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Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de...
Modèle de lettre : Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière
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Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération. ...
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En bref
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.
La recommandation de l'auteur
L’administration n’a aucune obligation de vous accorder la faveur que vous lui demandez. Faites donc preuve de la plus grande politesse et tâchez de lui démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier tout élément de nature à démontrer les difficultés financières que vous rencontrez (bulletins de salaires…).
Si vous disposez d’un espace Particulier sur le site impot.gouv.fr, vous avez la possibilité de faire cette demande en ligne.
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Ce que dit la loi
L’article L247 du Livre des procédures fiscales dispose que l’administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer sa dette.
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