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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Les avantages de la rupture conventionnelle collective pour le salarié : comment négocier ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/03/2026
12€
Comprendre les enjeux de la rupture conventionnelle collective pour le salarié Vous êtes salarié d’une société qui connaît des transformations et qui envisagée une réorganisation de l’activité : votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise par des suppressions d'emplois. Il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture...
Dossier juridique
Compte Personnel de Formation (CPF) : comment le mobiliser pour faire une formation ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/03/2026
12€
Mobiliser son CPF : une étape clé pour transformer ses droits en opportunités professionnelles Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie...
Dossier juridique
Ancienneté en entreprise : quels sont les droits du salarié ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 03/03/2026
12€
Ancienneté : et si vous passiez à côté de vos droits ? Vous êtes salarié depuis plusieurs années dans la même entreprise et vous n'avez pas l'impression que votre fidélité est reconnue à sa juste valeur ? Le temps investi dans l'entreprise peut notamment vous donner droit à : une prime d’ancienneté ; des jours de congés supplémentaires ; des avantages conventionnels...
Dossier juridique
Les conséquences de la séparation : divorce, concubinage et dissolution du Pacs
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 26/02/2026
12€
Divorce ou séparation : anticipez les conséquences ! Une séparation ne met pas seulement fin à une vie commune. Elle déclenche aussi une série de conséquences juridiques et financières qu’il est essentiel d’anticiper. Lorsque la poursuite de la vie commune est impossible, la séparation survient. Ses conséquences dépendent du cadre légal dans lequel l'union a été établie....
Dossier juridique
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 26/02/2026
12€
Litige avec votre employeur : comment engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes ? Non-paiement d’heures supplémentaires, primes impayées, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégularité de procédure… Un conflit avec votre employeur peut rapidement avoir des conséquences financières et professionnelles importantes. Saisir le Conseil de prud’hommes...
Dossier juridique
Quelle est votre rémunération en chômage technique/partiel : fonctionnement, salaire... ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/02/2026
12€
Votre employeur envisage de vous placer en chômage technique ? L'entreprise dans laquelle vous travaillez connaît des difficultés qui l'obligent à réduire temporairement vos horaires de travail ou à fermer de façon non définitive ? Votre employeur indique qu'il va vous placer en chômage technique (aussi appelé activité partielle ou chômage partiel). Vous souhaitez en savoir plus...
Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective prévention et sécurité privée IDCC 1351
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/02/2026
30€
Notre synthèse juridique pour vous aider à connaître les points essentiels de la CCN prévention et sécurité privée Vous perdez un temps précieux à chercher des informations dans votre convention collective et vous n'êtes jamais sûr de votre interprétation. ⚠ Une convention collective est généralement difficile à déchiffrer, avec une quantité importante d'informations,...
Dossier juridique
Passage en télétravail : l'importance de connaître vos droits pour les faire valoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2026
12€
Salariés, préservez vos droits en télétravail ! Être embauché en télétravail ou passer au télétravail en cours d'exécution du contrat de travail peut soulever plusieurs interrogations lorsqu'on est salarié. Malgré les avantages que représente cette organisation du travail, le salarié peut effectivement redouter de ne pas avoir les mêmes droits que ses collègues présents...
Dossier juridique
Victime d'un accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/01/2026
12€
Démarches, reconnaissance et indemnisation de l'accident du travail : droits et obligations du salarié Chute de hauteur, manutention manuelle, risque routier, etc. : chaque jour, 2 personnes meurent en travaillant et plus de 100 sont blessées gravement. Les accidents du travail peuvent survenir à tout moment ! Pourtant, nombreux sont les salariés qui se retrouvent perdus face à la...
Recours OQTF : délais et procédure pour contester une obligation de quitter le territoire
Rédigé par Maître Raymond CUJAS, mis à jour le 16/04/2026
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours OQTF (obligation de quitter le territoire français). Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 25 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une OQTF.
Classification professionnelle : salaire, avantages et évolution
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 15/04/2026
La classification professionnelle détermine votre rémunération, votre évolution de carrière et la reconnaissance de vos compétences. Bien la comprendre vous permet d'éviter les litiges et de vous assurer que vos droits sont respectés. Salaires, primes, période d’essai, avantages, etc. Juritravail vous aide à y voir plus clair pour faire valoir vos droits.
Journée de solidarité des stagiaires, apprentis, intérimaires : le lundi de Pentecôte est-il travaillé ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/04/2026
Vous êtes stagiaire, apprenti ou intérimaire et l'entreprise dans laquelle vous travaillez a fixé la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, à savoir le 25 mai 2026. Vous vous demandez si vous devez venir travailler ce jour-là ou si vous avez droit à un week-end prolongé ? Juritravail vous répond !
Lundi de Pentecôte, 25 mai 2026 : est-ce un jour férié ou travaillé ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/04/2026
Vous faites le point sur le calendrier 2026 et vous vous interrogez sur le lundi de Pentecôte. Quand tombe-t-il cette année ? Est-ce que vous serez tenu de travailler ? Serez-vous payé ? Si, dans beaucoup d'entreprises, le lundi de Pentecôte est travaillé, car assimilé à la journée de solidarité, il est parfois chômé. Juritravail vous informe sur ce que vous devez savoir !
Quels sont les différents types de fautes professionnelles ? Tableau récapitulatif
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/04/2026
Si l'employeur considère que le salarié a agi ou usé d'un comportement contraire à ses obligations, il est en droit d'engager une procédure disciplinaire, qui peut, selon la gravité de la faute, aller jusqu'au licenciement. Existe-t-il des critères permettant de différencier les fautes selon leur degré de gravité ? Juritravail revient avec vous sur les caractéristiques de chaque...
Refus d'une mutation : quel licenciement peut-on appliquer ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/04/2026
Un employeur peut, pour plusieurs raisons, prononcer la mutation de son salarié. De son côté, le salarié a la possibilité, sous certaines conditions, de refuser la mutation. Néanmoins, ce refus est susceptible d'entraîner un licenciement. C'est pourquoi il est impératif de prendre connaissance du contenu du contrat de travail avant d'engager une quelconque procédure. Le...
Insulter son patron justifie-t-il un licenciement disciplinaire ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/04/2026
Sous le coup de la colère ou de l'émotion, vous avez récemment tenu des propos injurieux à l'égard de votre patron. Avec le recul, vous regrettez vos paroles et craignez qu'il prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, voire qu'il vous licencie. Que se passe-t-il lorsque des propos injurieux sont proférés envers un supérieur ? Les injures peuvent-elles justifier un...
Le statut d'agent commercial et de salarié : tout savoir sur le cumul des deux activités !
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 15/04/2026
Saviez-vous que le statut d'agent commercial n'est pas incompatible avec le salariat ? Ce cumul d'activités génère néanmoins plusieurs interrogations, notamment relatives aux statuts social et fiscal de l'agent commercial cumulant plusieurs activités. L'agent commercial peut-il être assimilé à un salarié ? Un cumul d'activité est-il possible ? On vous explique !
Usurpation d’identité : le rôle de la protection juridique
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 15/04/2026
L’usurpation d’identité est une infraction pénale qui peut avoir des conséquences importantes pour les victimes : pertes financières, atteinte à la vie privée, dégradation de la réputation, inscriptions bancaires injustifiées ou procédures engagées à tort. Dans ce type de situation, la protection juridique joue un rôle essentiel. Elle permet d’obtenir une assistance...
Modèle de lettre
Contester un état des lieux réalisé en la présence d’une seule des deux parties
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un état des lieux Un état des lieux vient d’être réalisé pour l’entrée ou la sortie d’un logement loué dans le cadre d’un bail d’habitation. Toutefois, il se trouve qu’il a été réalisé en la présence d’une seule des deux parties. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez que soit établi un...
Modèle de lettre
Demander l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026
3,60€
Votre employeur ne respecte pas la règlementation du travail. Utilisez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour demander l'intervention de l'inspoection du travail.
Modèle de lettre
Contestation d’une modification de fonctions ou de statut
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026
3,60€
Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Ce modèle de lettre vous aide à contester celle-ci et à faire valoir vos droits.
Modèle de lettre
Demande de révision de classification
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026
3,60€
Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. De ce fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.
Modèle de lettre
Lettre de caution solidaire
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement solidaire La caution solidaire est souvent la solution privilégiée par le bailleur. Elle lui permet de se retourner contre la caution dès que l'impayé est constaté et sans avoir besoin de poursuivre le locataire en justice au préalable. Ainsi le créancier peut choisir de réclamer le paiement des sommes...
Modèle de lettre
Lettre de caution simple
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/04/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement simple Vous êtes bailleur et allez bientôt conclure un nouveau bail d'habitation. Vous pouvez demander à ce qu'une tierce personne se porte caution du locataire et s'engage à vous payer les sommes qu'il vous doit à sa place en cas d'impayés. Quand utiliser notre modèle de lettre ? L'acte de cautionnement...
Modèle de lettre
Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/04/2026
12€
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...
Modèle de lettre
Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026
6€
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours de mariage. Il vous faut avertir vos enfants majeurs de votre projet.
Modèle de lettre
Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/03/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à vous rétracter d'une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de percevoir l'allocation de retour à l'emploi...
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