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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/06/2026
12€
Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ? Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence parentale...
Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective prévention et sécurité privée IDCC 1351
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/06/2026
30€
Notre synthèse juridique pour vous aider à connaître les points essentiels de la CCN prévention et sécurité privée Vous perdez un temps précieux à chercher des informations dans votre convention collective et vous n'êtes jamais sûr de votre interprétation. ⚠ Une convention collective est généralement difficile à déchiffrer, avec une quantité importante d'informations, un...
Dossier juridique
Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective propreté Une mauvaise compréhension de votre convention collective des entreprises de propreté peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis, d'une majoration ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des régularisations coûteuses et une...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2026 - IDCC 1090/brochure 3034 La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de travail...
Dossier juridique
Synthèse complète de la convention HCR pour employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective de la Restauration et de l'Hôtellerie 2026 Avec plus de 811 700 salariés et 116 680 entreprises concernées, la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants est l'une des plus importantes de France. Elle est aussi l'une des plus complexes à maîtriser : de nombreux avenants, des règles spécifiques au secteur, des...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés : l'essentiel pour employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
30€
Convention 66 : l’essentiel à connaître pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976. Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature. Son...
Dossier juridique
Avenant au contrat de travail : accepter ou refuser sa modification
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/06/2026
12€
Modification du contrat de travail et avenant : connaître vos droits Entre un changement de lieu de travail, des horaires qui évoluent, de nouvelles missions, une rémunération revue ou encore un passage à temps partiel, votre situation professionnelle peut évoluer au cours du contrat de travail. Toutefois, l’employeur ne peut pas tout imposer. Lorsqu’il souhaite modifier un...
Dossier juridique
SMIC brut/net : appliquer le montant 2026 sur les salaires
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 09/06/2026
30€
Salaire minimum, conformité, bulletins de paie : appliquez les bons montants en 2026 Vous souhaitez savoir comment appliquer le SMIC en 2026 ? Vous vous interrogez sur la conformité d’une rémunération au regard des seuils légaux ? Avec les revalorisations régulières du SMIC et les règles de calcul liées aux cotisations sociales, salariés comme employeurs peuvent rencontrer des...
Dossier juridique
Vos droits et obligations à connaître en contrat de professionnalisation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026
30€
Le contrat de professionnalisation : moyen d'insertion professionnelle et main-d'oeuvre adaptée Avoir recours au contrat de professionnalisation présente des avantages, aussi bien pour l'employeur que pour le bénéficiaire du contrat. En effet, il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes qui y sont éligibles, tout en leur proposant, à la clé, une...
Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/08/2026
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/08/2026
Vous êtes victime d'un licenciement considéré comme injustifié par le juge ? Vous devez savoir que, dans ce cas, vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités (appelées "dommages-intérêts") est limité par un barème d'indemnisation dit "barème Macron". Découvrez quel est le montant des indemnités pour...
Heures supplémentaires : définition, calcul, rémunération et paiement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/08/2026
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également être indispensable. Obéissant à des règles spécifiques qu'il peut être difficile de maîtriser, Juritravail vous propose 13 points synthétiques à leur sujet : qui décide de la réalisation d'heures...
Autorisation d'absence pour la rentrée scolaire : les droits des salariés
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
La rentrée scolaire est souvent un moment précieux pour les parents, désireux d'accompagner leurs enfants pour cette journée si particulière. Prévu le mardi 1er septembre 2026, cet événement marquant la fin des grandes vacances nécessite une certaine organisation. Comment trouver l'équilibre entre mes obligations familiales et mes impératifs professionnels ? Est-il possible...
Vol annulé ou retardé : vos droits à indemnisation en 2026
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 07/08/2026
Ce qui change en 2026 : deux évolutions concernent vos droits cette année : la médiation devient obligatoire avant toute action en justice depuis le 7 février 2026 (détails plus bas), et une réforme du règlement européen a été adoptée le 7 juillet 2026 mais n'est pas encore en vigueur (détails en fin d'article). Votre vol est annulé au dernier moment ou cloué au sol pendant des...
Quels recours en cas de vice caché immobilier ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/08/2026
Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais que faire si, une fois installé, vous découvrez un défaut grave que vous n’aviez pas pu repérer lors des visites ? Humidité, défauts structurels, problème d’étanchéité… Certains défauts peuvent compromettre l’usage normal du logement. On parle alors de vices cachés. Quels sont vos droits en tant...
Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/08/2026
Que vous soyez victime d’un accident du travail ou membre de la famille d’une victime en cas de décès, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations envers l’employeur. Quelles démarches devez-vous entreprendre pour faire reconnaître l’accident ? Qui est responsable de la déclaration de l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ? Comment sont...
Absence injustifiée : sanctions, licenciement et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026
On parle d'absence injustifiée lorsqu'un salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles, sans autorisation ni justificatif (certificat médical, certificat de décès d'un proche, etc). Quelles sanctions risque-t-il ? L'employeur peut-il sanctionner une absence injustifiée par un licenciement ? Quelle procédure doit-il suivre ? Nous faisons le point.
Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 05/08/2026
Les dates de départ en congés payés des salariés doivent être prévues à l'avance afin de permettre à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il prendre ? Comment est fixée la période de prise des congés ? L'employeur peut-il établir un ordre des départs ? Peut-il refuser la demande de congés d'un salarié ou...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de respecter le contrat
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure un tiers de respecter ses engagements contractuels Contrat entre particuliers, entre un professionnel et un particulier ou entre professionnels : lorsque votre cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez le mettre en demeure de les exécuter. Vous souhaitez demander à votre cocontractant de respecter...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congés exceptionnels pour événement familial
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés exceptionnels pour évènement familial Décès d'un proche, naissance ou adoption, mariage, Pacs : pour tous ces évènements familiaux, vous pouvez bénéficier de jours de congés exceptionnels. Vous voulez obtenir l'autorisation de votre employeur pour vous absenter en raison d'un évènement familial ? ✅ Notre modèle...
Modèle de lettre
Demande de révision de classification
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/09/2026
3,60€
Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. De ce fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé pour une VAE
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une demande de congé pour VAE En matière de congé pour VAE, le salarié doit rédiger une demande conforme aux règles en vigueur afin d'obtenir son congé tout en respectant les normes énoncées par le Code du travail. Notre modèle de lettre indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la demande adressée à...
Modèle de lettre
Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de vos revendications Vous souhaitez faire connaître vos revendications à votre employeur dans le cadre d’un appel à la grève ? Notre modèle vous permet de présenter clairement vos demandes, notamment concernant vos conditions de travail ou les salaires. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous...
Modèle de lettre
Demande d’accès à ses données personnelles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 31/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès à vos données personnelles Vous souhaitez consulter les données personnelles détenues par un organisme ou vérifier leur exactitude ? Notre modèle vous permet de faire valoir votre droit d'accès et d'obtenir les informations vous concernant. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez...
Modèle de lettre
Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis pendant cette période de...
Modèle de lettre
Lettre pour réparer un compteur défectueux et obtenir un remboursement
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire réparer votre compteur défectueux et obtenir le remboursement du trop-perçu Face à un compteur en panne qui fausse vos factures, notre modèle vous permet de mettre en demeure votre fournisseur d'intervenir rapidement. Il vous aide à réclamer la remise en état de votre matériel et le remboursement des sommes indûment versées. Quand...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire. Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée, voire...
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