Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Congés exceptionnels
Congés PACS : combien de jours, réglementation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/07/2025
Pour lui permettre de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), la loi prévoit que les salariés puissent bénéficier de congés exceptionnels, sans condition d'ancienneté. À combien de jours de congés pour PACS les salariés peuvent-ils prétendre ? Nous faisons le point sur les dispositions légales, à toujours mettre en balance avec les dispositions conventionnelles. Explications.
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
Congés payés
Maladie
Gestion des absences
Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/07/2025
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez les...
Consulter

Actualité
Droit du travail
CSE
Particulier
Professionnel
La dispense de reclassement du salarié inapte par l'employeur : dans quels cas est-elle possible ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 24/07/2025
Un salarié peut être déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait lorsqu’il a été victime d’une maladie ou d’un accident, qu’il soit professionnel ou non. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, soit au sein de l’entreprise, soit dans les entreprises du groupe, dès lors que leur...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Contrats de Travail
Professionnel
Recrutement
Alternance, apprentissage, stage
Contrat d'apprentissage : rémunération, contrats, aides
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/07/2025
L'apprentissage est un dispositif permettant aux employeurs de transmettre leur savoir-faire et de former de futurs travailleurs. C'est une solution qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans, de se former à l'exercice d'un métier, en alternant formation théorique et pratique. Pour embaucher un apprenti, l'entreprise doit conclure un contrat d'apprentissage. En tant qu'employeur, vous souhaitez...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Sécurité sociale
Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2025
Le salarié en arrêt maladie subit généralement une perte de revenus. Pour compenser sa perte de salaire, il peut toutefois bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, avant de pouvoir toucher ces indemnités, un délai de carence s'applique. Combien de jours de carence ? Quand débute le versement des indemnités journalières ? Existe-t-il des...
Consulter

Actualité
Droit de l'immobilier
Particulier
Professionnel
Bail commercial
Contrat de bail d'habitation
Bail professionnel
Les différents types de baux : définitions, durée et renouvellement
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 23/07/2025
Les baux à usage d’habitation, à usage professionnel ou commercial suivent une réglementation particulière s’agissant tant, de leur durée minimale, que des conditions de leur renouvellement. Ces contrats ne relèvent pas uniquement des règles générales du Code civil. Chacun obéit à un cadre juridique spécifique, adapté à l’usage des locaux. Il est donc important de bien...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Congés payés
Convention collective
Quelles sont les conventions collectives les plus avantageuses en matière de congés payés ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/07/2025
Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an et à des congés exceptionnels lorsque survient un évènement familial. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important, notamment des jours de congés payés supplémentaires, des jours de congés pour ancienneté ou encore un nombre de jours de congés pour évènement...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Congés payés
Congés payés refusés : 5 infos pour réagir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/07/2025
Lorsqu'un salarié souhaite poser des congés payés, son employeur peut tout à fait refuser sa demande. Pour quelles raisons a-t-il le droit de refuser ? Que risque le salarié à partir en vacances quand même, l'employeur peut-il le sanctionner ? Dans quels cas le salarié peut-il contester le refus de l'employeur ? Voici tout ce que vous devez savoir, employeurs comme salariés, sur le...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Congés payés
Gestion des absences
Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/07/2025
Vous avez été récemment embauché dans une entreprise et souhaiteriez poser des congés payés pour les vacances d'été afin de vous accorder quelques jours de repos. Aurez-vous acquis suffisamment de congés ? Pouvez-vous prendre des congés payés dès la première année d'embauche ? On vous explique tout !
Consulter


Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF





Lettre

Droit de la consommation

Particulier

Consommateur

Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024

0,00€

Si vous pensez avoir été victime d’un abus concernant la transparence des prix, la qualité, la sécurité des produits ou services, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et que vous êtes en conflit avec un professionnel, vous pouvez signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Consulter

0,00€



Modèle de convocation à entretien préalable...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Sanctions

Modèle de convocation à entretien préalable (particulier employeur)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/05/2024

0,00€

Vous souhaitez vous séparer de votre salarié ou lui infliger une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Vous devez pour cela le convoquer à un entretien préalable le mettant à même de s’expliquer sur les motifs à l’origine de la rupture ou de la sanction, à la suite duquel seulement, vous pourrez prendre votre décision.

Consulter

0,00€



Modèle de licenciement du salarié à...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Recrutement

Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/05/2024

6,00€

Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de son employé de maison. Vous devez lui notifier son licenciement et entreprenez donc de rédiger la lettre nécessaire.

Consulter

6,00€



Réclamation au maître d'oeuvre pour...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

3,60€

Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.

Consulter

3,60€



Demande de dédommagement pour mauvais conseil...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Demande de dédommagement pour mauvais conseil (agence immobilière)

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

3,60€

Vous venez d’acheter ou louer un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière qui n’a pas correctement rempli son devoir de conseil.

Consulter

3,60€



Lettre de mise en demeure de commencer les travaux





Lettre

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Propriété immobilière

Particulier

Professionnel

Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

0,00€

Vous avez acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA), avec une date de livraison spécifiée dans le contrat. Cependant, le temps passe et vous constatez que les travaux n'ont toujours pas débuté, ce qui vous laisse penser que la livraison ne se fera pas dans les délais prévus. Après plusieurs tentatives amiables infructueuses, vous souhaitez faire avancer les...

Consulter

0,00€



Lettre informant le notaire de votre refus de...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Lettre informant le notaire de votre refus de clauses de l'acte authentique

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

0,00€

Vous êtes sur le point de conclure un contrat immobilier devant notaire, mais certaines clauses du projet d'acte ne vous conviennent pas ? Ce modèle de lettre vous permet d'exprimer facilement vos réserves et de notifier votre refus au notaire. Pré-rempli et simple à personnaliser, il vous aide à formaliser vos observations rapidement, tout en garantissant la conformité légale de...

Consulter

0,00€



Lettre de réclamation suite à la perte de...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

0,00€

Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter. Aidez-vous de notre modèle de lettre pour lui demander une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.

Consulter

0,00€



Demande d’indemnisation suite à une erreur...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Demande d’indemnisation suite à une erreur l’expert géomètre

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

0,00€

Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert. Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation. Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du...

Consulter

0,00€

À découvrir également