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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.

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    illustration pour Usurpation d'identité financière : la défense sur-mesure de Ziegler & Associés pour les victimes

    Actualité

    Particulier

    Droit bancaire

    Droit pénal

    Usurpation d'identité financière : la défense sur-mesure de Ziegler & Associés pour les victimes

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/01/2026

    L’usurpation d'identité financière est l'une des formes les plus graves et les plus complexes de fraude. Que ce soit par l'ouverture de comptes bancaires frauduleux, la souscription de crédits en votre nom ou l'utilisation abusive de vos données bancaires, les conséquences sont souvent lourdes, tant sur le plan financier que personnel.  

    illustration pour Conditions de formation des contrats civils et commerciaux : l'offre et l'acceptation

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Conditions de formation des contrats civils et commerciaux : l'offre et l'acceptation

    Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 21/01/2026

    Le contrat naît de la rencontre concordante de deux volontés, et ce, que le contrat soit civil ou commercial, ce qui implique que les deux volontés doivent pouvoir se rencontrer, et souvent à l’occasion « d’une offre de convention », suivie de « l’acceptation » de celle-ci. Il est à noter que ces engagements peuvent faire l’objet d’une rétractation, sous certaines...

    illustration pour Accident de travail en télétravail : délais et procédures

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    Télétravail

    Santé, hygiène, sécurité

    Accident du travail

    Accident de travail en télétravail : délais et procédures

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 21/01/2026

    Un salarié en télétravail peut être victime d'un accident pendant ses heures de travail. Dans quelles conditions l'incident peut-il être considéré comme un accident de travail ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Votre employeur peut-il contester sa nature professionnelle ? Voici ce que vous devez savoir.

    illustration pour Recouvrement de créances impayées : procédure amiable ou judiciaire

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Recouvrement de créances impayées : procédure amiable ou judiciaire

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 21/01/2026

    Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers vous mettent la pression ou menacent de saisir vos biens ? Vous craignez que vos droits ne soient pas respectés dans le processus de recouvrement de créances ? Les chances de succès de votre activité dépendent, entre autres paramètres, de vos capacités à recouvrer de manière efficace vos...

    illustration pour Harcèlement sexuel dans votre entreprise : que faire ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    CSE

    Droit du travail

    Mise en conformité

    Harcèlement moral, sexuel

    Relations avec le CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Harcèlement sexuel dans votre entreprise : que faire ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/01/2026

    En 2025, Ipsos a publié le baromètre Stop au Sexisme Ordinaire en Entreprise (près de 132 000 réponses collectées) : seules 58% des salariées ont le sentiment d’être suffisamment protégées contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail par les dispositifs existants au sein de l'entreprise. Dans cet article, nous vous vous rappelons ce qui relève, légalement,...

    illustration pour Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?

    Actualité

    Particulier

    Article Pratique

    Divorce et séparation

    Droit de la famille

    Droit du travail

    Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/01/2026

    Quand vient le moment de choisir son avocat, se pose bien souvent la question de savoir dans quelle ville celui-ci doit se trouver. En effet, l'avocat a une compétence territoriale et doit dans certains cas demander à un confrère du ressort de la cour d'Appel concernée de représenter son client, ce qu'on appelle la postulation.

    illustration pour Bail commercial 3 6 9 : définition, résiliation et modèles

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Bail commercial

    Bail commercial 3 6 9 : définition, résiliation et modèles

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 19/01/2026

    Le bail commercial 3-6-9 est un contrat protecteur qui offre au locataire stabilité et sécurité pour exercer son activité. Il permet au bailleur et au locataire de clarifier leurs droits et obligations, que ce soit pour la fixation du loyer, le renouvellement du bail, ou la cession du contrat. Il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous...

    illustration pour Arnaques via Vinted et Le Bon Coin : les démarches à suivre avec Ziegler & Associés

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    Particulier

    Droit bancaire

    Droit pénal

    Arnaques via Vinted et Le Bon Coin : les démarches à suivre avec Ziegler & Associés

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026

    Les sites de e-commerce comme Vinted et Le Bon Coin ont révolutionné l’achat et la vente de biens de seconde main en France. Cependant, ces plateformes sont également devenues des cibles privilégiées pour les arnaques financières. Fraude à la vente, objets inexistants, paiements falsifiés : les fraudeurs exploitent ces sites pour escroquer des sommes parfois conséquentes.

    illustration pour Arnaques financières sur les plateformes de cryptomonnaie : comment les identifier ?

    Actualité

    Particulier

    Droit pénal

    Arnaques financières sur les plateformes de cryptomonnaie : comment les identifier ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026

    Depuis la popularisation des cryptomonnaies, un nombre croissant de plateformes d’échange, d’investissement ou de services cryptos voient le jour. Si certaines sont légitimes, d’autres exploitent l’engouement pour proposer des services frauduleux ou opaques, souvent qualifiés d’arnaques financières. Ces plateformes attirent les utilisateurs avec des promesses de gains rapides,...

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    Droit du travail

    Particulier

    Modification contrat de travail

    Demande de changement d'affectation dans la fonction publique

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023

    Gratuit

    Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe). Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des...

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    Gratuit

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Modification contrat de travail

    Lettre de demande de mutation interne vers un autre poste

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023

    Gratuit

    Pour des raisons personnelles(mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) ou des raisons d’évolution de carrière, vous souhaitez modifier vos fonctions au sein de votre entreprise et/ou modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation interne ou une mutation géographique interne à votre employeur dans une lettre lui...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Modification contrat de travail

    Lettre de demande de mutation géographique

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023

    Gratuit

    Ce modèle de lettre vous permet de demander une mutation géographique au sein de votre entreprise pour des raisons personnelles, telles qu'une mutation de conjoint ou un rapprochement de domicile. Il vous aide à formuler votre demande de manière claire et professionnelle. 

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture du contrat de travail

    Démission

    Lettre de rétractation suite à une démission impulsive

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/08/2023

    Gratuit

    À force d'entendre les critiques de votre supérieur et/ou de vos collègues par exemple, vous avez craqué et envoyé à la hâte votre lettre de démission. Une fois calmé(e), vous prenez conscience que vous avez agi de façon trop impulsive. Vous écrivez à votre employeur pour vous rétracter.

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Professionnel

    Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2023

    4,80€

    Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Professionnel

    Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023

    3,60€

    Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.  Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.  

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Professionnel

    Lettre de mise en demeure du bailleur de respecter ses obligations (effectuer des travaux)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023

    3,60€

    Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison et des réparations nécessaires, à la charge du propriétaire, n'ont toujours pas été effectuées ? Dans ce cas, il est important de formaliser votre demande afin que le bailleur respecte ses obligations légales. Notre modèle de lettre vous permet de rédiger une demande claire et ferme, pour obtenir la réalisation des travaux...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Vendeur

    Lettre de mise en demeure de procéder à la livraison de la commande

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2022

    3€

    Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Le vendeur ne se sent pas concerné et estime que ce n'est pas de sa responsabilité. Comment exiger la livraison de votre bien ?

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Vendeur

    Consommateur

    Modèle de lettre annulation d'une commande pour livraison tardive

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022

    3€

    Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.

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