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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 05/03/2025
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable s’il méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas de garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation (Cass. soc., 10 janvier...
Congé maternité : guide pratique, durée, indemnisation, retour…
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/03/2025
Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la maternité bénéficie d'un statut protecteur dans la relation de travail, commençant dès le stade de la grossesse (protection contre le licenciement, aménagements des conditions de travail sous conditions...) et se poursuivant au retour de l'accouchement. Droits de la salariée enceinte, démarches et durée du congé de maternité : nous...
Temps plein : définition, durée de travail et réglementation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/03/2025
Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le véritable sens de cette notion ? Quelle est la définition d'un temps plein ? Existe-t-il une différence avec le temps complet ? Et avec le temps partiel ? Quelles sont les durées maximales de travail qu'implique un temps plein ? Juritravail revient sur l'ensemble de ces questions pour vous guider !
Bail commercial en France : guide complet 2025
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/02/2025
Le bail commercial, soumis aux statuts des baux commerciaux, est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire). Afin de pouvoir l'utiliser aisément, il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous expliquons tout !
Trajet domicile - travail : les points à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/02/2025
Le temps de trajet entre le domicile et le travail est celui pendant lequel le salarié ne vaque plus à ses occupations, mais n'est pas encore sous le lien de subordination de son employeur. Quel est son régime juridique ? Le salarié doit-il être payé ? L'accident survenu sur ce temps est-il assimilable à un accident de travail ? Les frais qu'il occasionne doivent-ils être pris en...
Prélèvement à la source : que devez-vous savoir sur l'impôt retenu sur votre salaire ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/02/2025
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie concrètement, pour les salariés, qu'une partie de leur salaire est prélevée aux fins de paiement de l'impôt sur le revenu. Quelles sont ses modalités d'application de ce dispositif ? Pouvez-vous choisir votre taux de prélèvement ? Quel est le rôle exact de l'employeur, et quelles sont les...
Indemnités journalières : calcul et montant pour AT/MP ou maladie ordinaire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/02/2025
En arrêt pour maladie ou accident, ayant un caractère professionnel (accident du travail et maladie professionnelle - AT/MP) ou non (maladie ou accident ordinaire), vous craignez de subir une perte de salaire. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ? Quel est le montant que vous pouvez percevoir en cas d'arrêt pour...
Licenciement pendant l'arrêt maladie d'un salarié : est-ce possible ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/02/2025
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Si un tel motif serait discriminatoire, le salarié est-il, pour autant, protégé contre le licenciement, lorsqu'il est en arrêt de travail pour maladie ? Nous faisons le point sur la règlementation applicable.
Les grilles de salaires applicables en 2025 à la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/02/2025
Les augmentations successives du SMIC qui ont eu lieu en 2024, ont permis la révision de certaines grilles de salaires conventionnelles. Parmi ces dernières, figurent celles relatives aux salaires minima prévus par la CCN des entreprises de services à la personne. Cette mise à jour est encore applicable en 2025, découvrez-en tous les détails !
Lettre de contestation du retrait de points...
Lettre de contestation du retrait de points sur permis
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/09/2019
3,60€
Informé d'un retrait de points (n'entrainant pas la perte totale de points ni l'invalidation de votre permis) sur votre permis de conduire, vous souhaitez le contester.
Lettre mise en demeure au client de venir...
Lettre mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Vous avez réparé le véhicule que votre client vous a confié mais celui-ci ne vient pas le récupérer. Vous souhaitez qu'il le fasse rapidement ou sinon vous appliquerez des frais d'immobilisation dits frais de gardiennage ou de parking.
Réclamation auprès de la marque en raison...
Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Votre véhicule a plus de deux ans et présente une panne mécanique qui semble prématurée au vu de sa date d'achat et du nombre de kilomètres effectués. Vous vous estimez victime d'un vice caché et vous demandez au constructeur de prendre en charge les réparations
Lettre de mise en cause du garagiste pour...
Lettre de mise en cause du garagiste pour défaut de sécurité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé...
Mise en demeure du centre de contrôle...
Mise en demeure du centre de contrôle technique pour obligation non remplie
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez déposé votre véhicule auprès d'un garage afin de faire réaliser son contrôle technique, et aucun désordre n'a été constaté. Pourtant, quelque temps plus tard, des voyants se sont allumés sur le tableau de bord et vous avez été contraints de ramener votre véhicule auprès d'un autre garage : des désordres importants ont été détectés, le contrôle technique...
Lettre valant ordre de réparation suite à la...
Lettre valant ordre de réparation suite à la panne de mon véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez mis votre véhicule à réparer chez un garagiste, et celui-ci a établi verbalement une liste des réparations à effectuer et leur estimation. Afin de vous prémunir contre tout risque de réparation du véhicule effectuée sans votre consentement préalable et pour éviter toute surprise au moment de la facture finale à régler, vous entendez poser par écrit la liste des...
Lettre de demande de restitution des pièces...
Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez fait procéder à des réparations sur votre véhicule et vous vous demandez si vous pouvez demander la remise des pièces changées par le garagiste. Sachez que vous pouvez les demander car vous en êtes le propriétaire et par conséquent il doit vous les remettre. Vous avez demandé à votre garagiste de vous restituer les pièces remplacées mais cela n'est toujours pas le...
Lettre de demande de remboursement pour des...
Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez demandé un devis à votre garagiste qui a effectué les réparations sans avoir obtenu votre accord préalable. Vous souhaitez obtenir un remboursement des travaux qui ont effectués sans votre accord.
Lettre de remboursement pour réparations non...
Lettre de remboursement pour réparations non autorisées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Votre garagiste a effectué des réparations supplémentaires sur votre véhicule sans votre accord. Vous souhaitez obtenir le remboursement des réparations que vous n'avez pas demandées.
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
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