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Modèle de lettre : Vous portez plainte auprès du Procureur de la République à la suite d’une infraction dont vous avez été victime

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Mis à jour le mardi 17 mars 2020

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Vous vous estimez victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle. Vous entendez déposer plainte auprès du procureur de la République.... Lire la suite

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En bref

Vous vous estimez victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle.

Vous entendez déposer plainte auprès du procureur de la République.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Il est impératif d'indiquer tous les éléments pouvant se révéler utiles à l'affaire, ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. Pensez à joindre tous les documents de preuve pouvant justifier votre demande (contrat, constat en cas de dégâts matériels..), ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

Ce que dit la loi

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut déposer plainte auprès des forces de l'ordre ou directement auprès du procureur de la République afin de voir l'auteur de l'infraction condamné et, en se constituant partie civile, d'obtenir une indemnisation.  

En application des articles 40 et suivants du Code de procédure pénale, la plainte peut être adressée au procureur de la République du Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction s'il est connu.

La victime doit respecter les délais de prescription déterminés pour déposer plainte. Ceux-ci varient selon le type d'infraction constatée (contravention, délit, crime).

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