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Modèle de lettre
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Lettre de dépôt de plainte au Procureur suite à une infraction
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En bref
Vous vous estimez victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle.
Vous entendez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Aide aux victimes et justiciables
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Ce que dit la loi
Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut déposer plainte auprès des forces de l'ordre ou directement auprès du procureur de la République afin de voir l'auteur de l'infraction condamné et, en se constituant partie civile, d'obtenir une indemnisation.
En application des articles 40 et suivants du Code de procédure pénale, la plainte peut être adressée au procureur de la République du Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction s'il est connu.
La victime doit respecter les délais de prescription déterminés pour déposer plainte. Ceux-ci varient selon le type d'infraction constatée (contravention, délit, crime).
Lettre de dépôt de plainte au Procureur suite à une infraction
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