Demande de changement de mandataire

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Modèle de lettre : Demande de changement de mandataire

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Mis à jour le mardi 17 mars 2020

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En bref

Actuellement placé sous une mesure de protection (tutelle ou curatelle), vous ne vous entendez pas avec votre mandataire et vous souhaitez en changer.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Joignez une photocopie du jugement du placement sous la mesure de protection, ainsi que tout élément pouvant justifier les difficultés relationnelles que vous rencontrez avec votre mandataire.

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Ce que dit la loi

La curatelle et la tutelle sont des mesures judiciaires visant à protéger la personne et/ou tout ou partie de son patrimoine, lorsque celle-ci n'est plus en capacité de veiller à ses propres intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles, qu'elles soient mentales ou corporelles (article 425 du Code civil).

 

Lorsque la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, un curateur ou un tuteur peut être désigné par le juge (article 447 du Code civil). Le choix de ce dernier se fait en raison de diverses modalités. Ainsi, la personne peut être choisie par le majeur protégé lui-même (article 448 du Code civil).

 

A défaut de désignation par la personne elle-même, le juge peut nommer son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Il peut également désigner un parent, un allié ou un proche (article 449 du Code civil).

 

Lorsque aucun proche n'est en mesure d'assumer cette responsabilité, le juge désigne alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour accomplir cette mission (article 450 du Code civil).

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