Les mesures de protection sont ouvertes à toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération mentale ou physique de nature à empêcher l'expression de sa volonté (1).
La curatelle (2) est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d'être assisté ou contrôlé dans certains actes de sa vie. En pratique, elle a pour principal objectif de protéger le patrimoine de la personne susceptible d'accomplir des actes importants de leur vie civile (vente d'un immeuble, etc.).
La personne sous curatelle est assistée par un curateur afin de l'aider à accomplir ces actes qui peuvent lui être préjudiciables. Toutefois, le majeur peut accomplir seul certains actes personnels, dès lors que son état le permet (3). Il peut notamment choisir son lieu de résidence, demander ou renouveler son titre d'identité et gérer seul ses comptes courants, à condition que la mesure ne soit pas une curatelle renforcée (4).
Comme il conserve sa capacité d'initiative, il peut, même sous curatelle, ouvrir seul un compte courant sans requérir l'accord de son curateur.
Dans une curatelle, il existe différents degrés de protection. Ceux-ci déterminent les actes que le majeur pourra ou non accomplir seul.
Le majeur sous curatelle reste seul destinataire de ses relevés bancaires. Ainsi, le curateur doit convenir avec lui d'un moyen pour faire un état de ses comptes. S'il refuse, le curateur a tout intérêt à en garder une trace afin de limiter sa responsabilité si la situation financière de la personne se dégrade. Il est donc vivement conseillé d'établir un écrit pour notifier ce refus.
Par contre, en cas d'ouverture d'un compte bancaire, dont l'objectif est de faire des placements sur les marchés financiers, l'accord du curateur sera nécessaire puisque cette opération peut compromettre les intérêts de la personne protégée.
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