Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez dans votre entourage une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles. En conséquence, vous envisagez ou avez déjà effectué une demande de placement sous protection judiciaire ou alors vous êtes vous-même placé sous protection et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle mesure.
Vous vous demandez qui peut bénéficier d’une mesure de protection ? Est-ce qu’il est possible d’organiser sa propre protection ? Quelles sont les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, d'une curatelle ? Quels sont vos droits et obligations face à cette mesure de protection ?
Rassurez-vous, la loi encadre strictement les mesures de protection. Elle organise des mécanismes de contrôle afin de vérifier que la personne se voit attribuer un dispositif nécessaire et proportionné à ses besoins. L’intérêt du majeur doit guider les décisions du juge et les actions du mandataire en charge de votre protection ou de celle de votre proche.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de connaître la loi en vous proposant des réponses précises sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), tout en vous accompagnant dans vos démarches avec différents modèles de lettres :
- conditions de mise en œuvre d’une tutelle/curatelle ;
- demande de placement sous protection ;
- mesure de protection choisie et les conséquences sur la gestion des biens ;
- changement de mandataire judiciaire ;
- exercice de certains actes personnels par la personne protégée.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.