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Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures par tutelle ou curatelle, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce... Lire la suite

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En bref

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures par tutelle ou curatelle, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin sur la tutelle, les différents types de curatelle, le rôlé du curateur et tout ce qui concerne la protection d'une personne.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez dans votre entourage une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles. En conséquence, vous envisagez ou avez déjà effectué une demande de placement sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle) ou alors vous êtes vous-même placé sous protection d'une tutelle ou d'une curatelle et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle mesure.

Vous vous demandez qui peut bénéficier d’une mesure de protection de tutelle ou de curatelle ? Est-ce qu’il est possible d’organiser sa propre protection ? Quelles sont les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, d'une curatelle ? Quels sont vos droits et obligations face à cette mesure de protection ?

Rassurez-vous, la loi encadre strictement les mesures de protection de tutelle et de curatelle. Elle organise des mécanismes de contrôle afin de vérifier que la personne se voit attribuer un dispositif nécessaire et proportionné à ses besoins. L’intérêt du majeur doit guider les décisions du juge et les actions du curateur en charge de votre protection ou de celle de votre proche.

Contenu du dossier : Quel est le rôle de la mise sous tutelle ou curatelle ?

Notre dossier vous permet de connaître la loi en vous proposant des réponses précises sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), tout en vous accompagnant dans vos démarches avec différents modèles de lettres :

  • conditions de mise en œuvre d’une tutelle/curatelle ;
  • demande de placement sous protection d'une tutelle ou d'une curatelle ;
  • mesure de protection choisie et les conséquences sur la gestion des biens ;
  • changement de mandataire judiciaire (curateur) ;
  • exercice de certains actes personnels par la personne protégée.

Ce dossier juridique dédié contient :

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25 Questions essentielles

letter-color

1 Modèle de lettre

cerfa-color

4 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Tutelle

Curatelle

Habilitation familiale

Mandat de protection future

Mesure de protection

Mandataire judiciaire

Protection des majeurs

Juge des tutelles

Recours

Droits de la famille

Interdiction

Information

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La question du moment

J’ai fait une demande de placement sous un régime de protection pour ma mère, que faire si elle le refuse ?

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés personnelles (mentales ou physiques) peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation (1).

La demande d'ouverture d'une mesure de protection peut être présentée au juge par la personne elle-même, celle avec laquelle elle vit (conjoint, partenaire, concubin), un parent (père, mère, enfant, etc.), un proche où encore par le procureur de la République (2). Préalablement, il convient de faire établir un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République afin qu'il évalue l'altération des facultés de l'intéressé (3).

Lors de l'audience, le juge des tutelles entend la personne qui a demandé le placement ainsi que la personne concernée par le placement lorsqu'elle est en mesure de s'exprimer (4). Cette dernière peut être opposée à tout placement sous protection.

En effet, il n'est pas rare qu'une personne pour laquelle un tel régime est nécessaire s'y oppose. Celle-ci dispose d'un délai 15 jours pour faire appel de la décision du juge des tutelles (5).

Cette décision est prise dans l'intérêt de la personne, elle s'impose donc à la personne concernée et ce même si elle n'est pas d'accord.

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