La mesure de tutelle (1) s'applique au majeur qui n'est plus en état de veiller à ses propres intérêts en raison de l'altération de ses facultés (mentales ou corporelles) personnelles.
Le tuteur a pour mission de représenter de manière continue la personne sous tutelle dans tous les actes de sa vie civile (2) ainsi que dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (3). Ainsi, pour certains actes personnels (mariage, divorce) le tuteur se doit d'être présent. Mais qu'en est-il du don d'organes du majeur protégé décédé ?
En France, la loi considère que tout le monde est donneur d'organes par défaut (ne pas s'inscrire sur le registre national de refus signifie accepter de donner ses organes) et autorise, sous certaines conditions, le don d'organes du majeur protégé décédé.
Ainsi, conformément à la loi, lorsque la personne décédée bénéficiait d'une mesure de tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que le tuteur y consente par écrit (4). Le tuteur pour des raisons religieuses ou idéologiques peut s'opposer au prélèvement ; mais lorsque de son vivant la personne sous tutelle a émis le souhait de faire don de ses organes, il ne doit pas y avoir d'objection à cette volonté, bien que la pratique puisse être bien différente.
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