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Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

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Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 26 octobre 2018


Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin.

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Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez dans votre entourage une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles. En conséquence, vous envisagez ou avez déjà effectué une demande de placement sous protection judiciaire ou alors vous êtes vous-même placé sous protection et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle mesure.

Vous vous demandez qui peut bénéficier d’une mesure de protection ? Est-ce qu’il est possible d’organiser sa propre protection ? Quelles sont les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, d'une curatelle ? Quels sont vos droits et obligations face à cette mesure de protection ?

Rassurez-vous, la loi encadre strictement les mesures de protection. Elle organise des mécanismes de contrôle afin de vérifier que la personne se voit attribuer un dispositif nécessaire et proportionné à ses besoins. L’intérêt du majeur doit guider les décisions du juge et les actions du mandataire en charge de votre protection ou de celle de votre proche.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître la loi en vous proposant des réponses précises sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), tout en vous accompagnant dans vos démarches avec différents modèles de lettres :

  • conditions de mise en œuvre d’une tutelle/curatelle ;
  • demande de placement sous protection ;
  • mesure de protection choisie et les conséquences sur la gestion des biens ;
  • changement de mandataire judiciaire ;
  • exercice de certains actes personnels par la personne protégée.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tutelle

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Mandat de protection future

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Protection des majeurs

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Droits de la famille

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Curatelle

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Mesure de protection

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Juge des tutelles

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Interdiction

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Habilitation familiale

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Mandataire judiciaire

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Recours

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Information

Le plan du dossier

  • Ma mère est sous curatelle et a été placée dans une maison de retraite sur avis du médecin et de la curatrice. Elle ne veut plus y rester, le médecin est d’accord mais la curatrice s’y oppose. En a-t-elle le droit ?

  • Actuellement sous curatelle, je souhaite ouvrir un compte courant, ai-je le droit de le faire sans l’accord du curateur ?

  • Ma mère est très dépensière, elle est en interdit bancaire, puis-je demander son placement sous curatelle ?

  • Placé sous curatelle, je souhaite déménager pour m’installer dans une autre région, est-ce possible ?

  • Curateur d’une personne, sa situation financière ne s’arrange pas, peut-elle être placée sous tutelle ?

  • Mon père, âgé, gère extrêmement mal sa vie financière, puis-je faire une demande pour devenir son tuteur ?

  • Mon époux(se) voit ses facultés corporelles de plus en plus altérées, puis-je être son tuteur ?

  • Je suis tuteur de ma mère et je souhaite vendre sa maison pour la placer en maison de retraite. Dois-je obtenir l’accord du juge ?

  • Je suis tuteur d’une personne et je souhaite changer son compte courant de banque. Puis-je le faire sans demander l’accord au juge des tutelles ?

  • Placé sous tutelle, ma santé mentale s’est considérablement améliorée, puis-je demander de mettre fin à cette mesure de protection ?

  • Mon ami(e) est placé(e) sous une mesure de protection, pouvons-nous nous marier sans demander l’accord du curateur/tuteur ?

  • Placé sous tutelle, je souhaite divorcer. Dois-je en informer mon tuteur ?

  • Mon frère va être placé sous une mesure de protection, vais-je devoir l’aider financièrement sachant que nos parents sont décédés ?

  • Je ne m’entends pas avec mon curateur/ tuteur, puis-je en changer ?

  • Je suis en désaccord avec le mandataire judiciaire à la protection de majeurs de ma mère sur la gestion de ses biens, quels sont mes recours ?

  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure seul la gestion de mes biens sans m’en avertir au préalable, en a-t-il le droit ?

  • L’agent de police refuse de prendre ma plainte car je suis placé sous une mesure de protection, en a-t-il le droit ?

  • J’ai fait une demande de placement sous un régime de protection pour ma mère, que faire si elle le refuse ?

  • Mon frère veut faire une demande de placement sous mesure de protection pour ma mère, je m’y oppose, comment faire ?

  • Je vais subir une opération, dois-je en informer mon tuteur ?

  • Ma mère placée sous tutelle vient de décéder, elle a émis le souhait de donner ses organes, son tuteur peut-il s’opposer ?

  • Placé sous tutelle, puis-je établir mon testament sans l’avis de mon tuteur ?

  • Les événements qui justifient un placement sous protection.

  • L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple que la tutelle ou la curatelle

  • Comment organiser sa future protection ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

4 Formulaires CERFA

La question du moment

Placé sous tutelle, ma santé mentale s’est considérablement améliorée, puis-je demander de mettre fin à cette mesure de protection ?

Toute personne peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (1) lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

La mesure de protection doit être proportionnée afin d'être en adéquation avec les besoins de l'intéressé (2).

Un individu est placé sous tutelle (3) lorsqu'il a besoin d'être représenté de manière continue dans tous les actes de la vie courante (4) du fait de l'altération de ses facultés personnelles. Un majeur est placé sous tutelle lorsqu'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle, même aménagée, ne peuvent assurer une protection suffisante.

Un régime de protection est prononcé pour une durée déterminée qui ne peut excéder 5 ans (depuis le 1er janvier 2009), ou 10 ans lorsque l'altération des facultés n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration (5). Le juge peut décider de la renouveler pour une même durée ou pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas 20 ans lorsqu'aucune amélioration ne semble possible. A l'inverse, le juge peut alléger la mesure (passer de tutelle à curatelle par exemple) à tout moment ou y mettre fin s'il ne l'estime plus nécessaire (6).

Les personnes habilitées à demander la fin du placement sous tutelle sont les mêmes que celles habilitées à demander son ouverture (7) à savoir le conjoint, un parent ou allié ou un proche de la personne sous tutelle ainsi que le majeur lui-même. Comme pour la demande de placement, il convient d'adresser une requête au juge des tutelles.

La cessation de la mesure de tutelle s'opère par un jugement de mainlevée judiciaire constatant la disparition des causes à l'origine de son ouverture (guérison, amélioration de l'état de santé du majeur protégé).

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