Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Contester une contravention : vol de plaques...





Dossier

Particulier

Droit routier

Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/11/2024

12,00€

Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...

Consulter

12,00€



Avenant au contrat de travail : refuser sa...





Dossier

Particulier

Droit du travail

Avenant au contrat de travail : refuser sa modification

Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 26/11/2024

12,00€

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail, vous octroie de nouvelles tâches ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel. Pour cela, il vous propose la signature d'un avenant à votre contrat de travail. Êtes-vous dans l'obligation d'accepter ? Quels sont vos droits ? Sachez que votre employeur ne...

Consulter

12,00€



Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur...





Dossier

Professionnel

Particulier

Droit bancaire

Crédit et prêt immobilier

Propriété immobilière

Fiscalité Immobilière

Crédit Prêt

Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 19/11/2024

9,60€

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. Le crédit immobilier...

Consulter

9,60€



Je suis en congé maternité : quels sont mes...





Dossier

Particulier

Droit du travail

Congés payés

Congés maternité, paternité, parental

Gestion des absences

Sécurité sociale

Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/11/2024

12,00€

Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes. Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines...

Consulter

12,00€



Procédure de licenciement : la connaître...





Dossier

Particulier

Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/10/2024

12,00€

Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par...

Consulter

12,00€



Congé parental d'éducation : tout savoir





Dossier

Professionnel

Particulier

Droit du travail

Congés maternité, paternité, parental

Gestion des absences

Sécurité sociale

Congé parental d'éducation : tout savoir

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2024

9,60€

​Congés d'éducation des enfants : congé parental d'éducation et passage à temps partiel Les congés d'éducation de l'enfant comprennent le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel, le congé pour maladie de l'enfant ainsi que la démission pour élever un enfant. Ce dossier est principalement consacré au congé parental d'éducation et au passage à...

Consulter

9,60€



Comment résoudre un litige lié à la...





Dossier

Particulier

Droit de la famille

Décès

Héritage

Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 18/09/2024

12,00€

Si le décès d'un proche est un moment difficile, il peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. C'est pourquoi, il est important d'encadrer, de son vivant, la transmission de ses biens afin d’assurer une répartition juste entre les héritiers, en accord avec ses principes, ses valeurs et ses attachements personnels. En fonction des situations de chacun, les...

Consulter

12,00€



Cumuler deux emplois : les règles à respecter





Dossier

Particulier

Droit du travail

Temps de Travail

Contrats de Travail

Cumuler deux emplois : les règles à respecter

Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 05/09/2024

12,00€

Cumuler deux emplois : des règles à respecter Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération et vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois ? Si tel est le cas, sous quelles conditions ? Cumuler plusieurs emplois peut avoir des avantages à bien des égards, néanmoins, il...

Consulter

12,00€



Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et...





Dossier

Particulier

Droit du travail

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Santé, hygiène, sécurité

Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et comment l'exercer ?

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/07/2024

12,00€

Droit d'alerte, droit de retrait : vos moyens d'action face à un danger grave et imminent (chaleur/températures/canicule, insécurité, agression, etc.) L'article L4131-1 du Code du travail institut un droit de retrait à tous les salariés, peu importe la nature de leur contrat de travail. Il vous permet de vous retirer, sans l'accord de votre employeur, dès lors que vous êtes...

Consulter

12,00€


Actualité
Particulier
Professionnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Départ à la retraite
Réformes
Retraite
Réforme des retraites de 2023 en France : que dit la loi en 2025 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/11/2025
Le parcours aura été semé d'embûches, mais la réforme des retraites est finalement entrée en vigueur. Âge légal de départ, durée de cotisation, carrières longues, pénibilité, cumul emploi-retraite, régimes spéciaux, nouvel accord Agirc-Arrco 2023/2026... Quelles sont les mesures applicables aujourd'hui ? Nous faisons le point !
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit bancaire
Droit de la consommation
Prêt en devise Crédit Agricole : les recours pour les emprunteurs
Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 07/11/2025
Le contexte est bien connu des emprunteurs frontaliers, ces derniers peuvent désormais obtenir la nullité d’un contrat immobilier en devise sans que leur soit imposé un parcours du combattant. Une décision récente vient confirmer la nécessité pour les banques d’informer clairement les emprunteurs sur le fonctionnement et les conséquences du risque de change.
Consulter

Actualité
Particulier
Professionnel
Droit commercial
Droit de l'immobilier
Le contrat de vente : les obligations du vendeur et de l'acheteur
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 07/11/2025
Le contrat de vente relève de la convention la plus courante « dans la vie de tous les jours » et concerne tous les acteurs de l’économie, du consommateur au producteur, elle mérite donc une attention particulière. Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente ? Ce sera le sens de cette note.
Consulter

Actualité
Particulier
Professionnel
Droit bancaire
Fraudes bancaires : solutions en cas de litige avec votre banque
Rédigé par Cabinet HUPIN, mis à jour le 06/11/2025
Vous avez été victime d’une fraude bancaire comme de nombreux Français ? Les dernières années ont été particulièrement néfastes pour les victimes de fraudes aux moyens de paiement (chèques falsifiés, cartes bancaires fraudées ou virements frauduleux). Découvrez les différentes  fraudes bancaires, et les solutions en cas de litige et de refus de remboursement de votre banque.
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Transaction
Rupture conventionnelle
Licenciement
Démission
Rupture du contrat de travail
Transaction et rupture conventionnelle : différences et points communs
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 06/11/2025
Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Plus précisément, vous vous demandez quelles différences existent entre la rupture conventionnelle et la transaction. Quels sont leurs points communs ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Nous faisons le point !
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Convention collective
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/11/2025
La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les informations essentielles à retenir de votre Convention collective de la Grande distribution ? Quels sont ses principaux...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Convention collective
Droit du travail
Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/11/2025
La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte, qualifié de tournant historique dans l'histoire du paritarisme, permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les auteurs du texte, de "créer le...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Salaire
Rémunération
Heures supplémentaires, heures complémentaires
Contrats de Travail
Temps de Travail
Particulier
Heures supplémentaires : définition, calcul, majoration et rémunération
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/11/2025
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également s'avérer indispensable. Obéissant à des règles spécifiques qu'il peut être difficile de maîtriser de prime abord, Juritravail vous propose 12 points synthétiques à leur sujet : qui décide de la réalisation...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Mise en conformité
Convention collective
Transports routiers
Droit routier
Particulier
Convention collective des transports routiers : grille des salaires, primes, préavis...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/11/2025
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...
Consulter


Demande de prolongation de temps partiel...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Santé, hygiène, sécurité

Temps de Travail

Temps partiel

Maladie

Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/05/2025

3,60€

La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Il est possible que le médecin du travail ait appuyé les conclusions du médecin traitant. Vous sollicitez une prolongation de votre temps partiel thérapeutique auprès de votre employeur.

Consulter

3,60€



Lettre de demande de temps partiel thérapeutique





Lettre

Droit du travail

Particulier

Santé, hygiène, sécurité

Temps de Travail

Temps partiel

Maladie

Lettre de demande de temps partiel thérapeutique

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/05/2025

3,60€

Vous étiez en arrêt maladie et lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail a appuyé la demande de reprise de votre travail à temps partiel thérapeutique sollicitée par votre médecin traitant. Ou alors, vous êtes actuellement en poste et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas d'être maintenu à temps plein. Voici un...

Consulter

3,60€



Lettre de renonciation à l’assistance...





Lettre

Particulier

Licenciement

Droit du travail

Lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller (entretien préalable au licenciement)

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/04/2025

3,60€

Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement. Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses...

Consulter

3,60€



Lettre pour informer l'employeur d'un cumul...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Temps de Travail

Contrats de Travail

Temps partiel

Lettre pour informer l'employeur d'un cumul d'emplois

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2025

4,80€

Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus, vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Vous souhaitez informer votre employeur de ce cumul d'emploi. Téléchargez notre modèle de lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois personnalisable et prêt à l'emploi.

Consulter

4,80€



Lettre demande de reprise d'une activité à...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Congés payés

Congés maternité, paternité, parental

Gestion des absences

Sécurité sociale

Lettre demande de reprise d'une activité à temps partiel après un congé parental

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

3,60€

Vous êtes en congé parental d’éducation ou avez réduit votre durée du travail pour élever vos enfants. La date de la reprise à temps complet approche, mais vous souhaitez exercer désormais votre activité à temps partiel. Vous en faites la demande à votre employeur.

Consulter

3,60€



Lettre de demande de dérogation à la durée...





Lettre

Particulier

Droit du travail

Temps partiel

Temps de Travail

Lettre de demande de dérogation à la durée minimale du temps partiel

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

3,60€

Pour faire face à des contraintes personnelles, professionnelles ou scolaires, vous souhaitez demander à votre employeur de déroger à la durée minimale légale de 24 heures, ou de son équivalent conventionnel le cas échéant. Notre modèle de lettre vous accompagne dans cette démarche.

Consulter

3,60€



Lettre de demande de passage à temps partiel





Lettre

Droit du travail

Particulier

Temps de Travail

Temps partiel

Lettre de demande de passage à temps partiel

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

3,60€

Vous souhaitez réduire votre temps de travail pour des raisons personnelles. Vous faites une demande de passage à temps partiel auprès de votre employeur.

Consulter

3,60€



Demande de modification des horaires de...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Temps de Travail

Temps partiel

Demande de modification des horaires de travail (contrat à temps partiel)

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

0,00€

Vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier la répartition de vos horaires de travail sans modifier la durée de votre travail. Vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Consulter

0,00€



Lettre de demande de rupture conventionnelle...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rupture conventionnelle

Chômage

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/03/2025

6,00€

Formalisez votre demande de rupture conventionnelle en toute sérénité Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez y mettre fin tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Par conséquent, vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail...

Consulter

6,00€

À découvrir également