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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Ancienneté en entreprise : quels sont les droits du salarié ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 03/03/2026
12€
Ancienneté : et si vous passiez à côté de vos droits ? Vous êtes salarié depuis plusieurs années dans la même entreprise et vous n'avez pas l'impression que votre fidélité est reconnue à sa juste valeur ? Le temps investi dans l'entreprise peut notamment vous donner droit à : une prime d’ancienneté ; des jours de congés supplémentaires ; des avantages conventionnels...
Dossier juridique
Les conséquences de la séparation : divorce, concubinage et dissolution du Pacs
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 26/02/2026
12€
Divorce ou séparation : anticipez les conséquences ! Une séparation ne met pas seulement fin à une vie commune. Elle déclenche aussi une série de conséquences juridiques et financières qu’il est essentiel d’anticiper. Lorsque la poursuite de la vie commune est impossible, la séparation survient. Ses conséquences dépendent du cadre légal dans lequel l'union a été établie....
Dossier juridique
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 26/02/2026
12€
Litige avec votre employeur : comment engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes ? Non-paiement d’heures supplémentaires, primes impayées, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégularité de procédure… Un conflit avec votre employeur peut rapidement avoir des conséquences financières et professionnelles importantes. Saisir le Conseil de prud’hommes...
Dossier juridique
Passage en télétravail : l'importance de connaître vos droits pour les faire valoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2026
12€
Salariés, préservez vos droits en télétravail ! Être embauché en télétravail ou passer au télétravail en cours d'exécution du contrat de travail peut soulever plusieurs interrogations lorsqu'on est salarié. Malgré les avantages que représente cette organisation du travail, le salarié peut effectivement redouter de ne pas avoir les mêmes droits que ses collègues présents...
Dossier juridique
Victime d'un accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/01/2026
12€
Démarches, reconnaissance et indemnisation de l'accident du travail : droits et obligations du salarié Chute de hauteur, manutention manuelle, risque routier, etc. : chaque jour, 2 personnes meurent en travaillant et plus de 100 sont blessées gravement. Les accidents du travail peuvent survenir à tout moment ! Pourtant, nombreux sont les salariés qui se retrouvent perdus face à la...
Dossier juridique
Travail le dimanche : comment appliquer la loi ? (réglementation, rémunération, avantages...)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/01/2026
30€
Le travail le dimanche : une dérogation au repos dominical La question du travail le dimanche impacte directement l’organisation de la vie des salariés. Le repos hebdomadaire est essentiel, et la loi le fixe en principe le dimanche, afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ❌ Cependant, certaines activités nécessitent de fonctionner le...
Dossier juridique
Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/12/2025
12€
Démission et chômage : c'est possible En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par France Travail. En effet, le salarié qui démissionne, et dont la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire de son emploi, n’a pas le droit aux indemnités chômage. Faire le choix de rompre votre contrat de travail en démissionnant peut donc...
Dossier juridique
Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/11/2025
12€
Négocier la résolution amiable d'un conflit avec l'accord transactionnel Vous venez d'être licencié par votre employeur et êtes en désaccord avec le motif invoqué, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits devant le Conseil de prud'hommes ? Il est vrai que l'issue d'une procédure judiciaire reste toujours incertaine, quand bien même vous seriez convaincu d'être...
Dossier juridique
Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/11/2025
12€
Inaptitude au travail : faites valoir vos droits Une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne signifie pas automatiquement la perte de votre emploi. Avant tout licenciement, votre employeur a une obligation de reclassement. Et si le licenciement est inévitable, vous avez droit à des indemnités spécifiques dont le montant dépend de l'origine de l'inaptitude. Des droits que...
RTT : calcul du nombre de jours, choix des dates et indemnisation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/09/2026
Le dispositif de Réduction du Temps de Travail (RTT) permet de compenser une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale ne constituent pas des heures supplémentaires, mais donnent droit à une compensation en repos. Nombre de RTT, date de prise, indemnisation... Voici l'essentiel à retenir pour comprendre le fonctionnement...
Principaux contrats aidés 2026 : guide complet (PEC, CUI-CIE, etc.)
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/09/2026
Les contrats aidés visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. En contrepartie de leur embauche, l'employeur peut bénéficier de dispositifs d'aide spécifiques. Quels sont les principaux contrats aidés ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire l'employeur doit-il verser et quelle aide perçoit-il ? Juritravail fait le...
IA dans le monde du travail : ce que prévoit le Gouvernement dans son plan "Impulsion IA 2027"
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/09/2026
Le Gouvernement a présenté son plan "Impulsion IA 2027", en faveur d’une IA pour tous. Il comporte 12 mesures, dans le but d’accélérer l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail et d’accompagner les professionnels (travailleurs, entreprises, demandeurs d’emploi…) dans son utilisation. Voici ce qui est prévu pour 2027 !
Grilles de salaires de la Convention collective 66 en 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/09/2026
Le salaire minima hiérarchique prévu par la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (Convention 66) est calculé selon une valeur de point et le coefficient de chaque salarié, puis complété par des indemnités et primes. Juritravail vous décrypte tout ce que vous devez savoir sur les salaires de la Convention collective 66 en 2026 !
Astreinte : définition, rémunération des heures et conditions de travail...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/09/2026
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié n'est pas physiquement sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, mais doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. Comment la mettre en place ? Dans quelles conditions le salarié doit-il effectuer des astreintes ? Peut-il les refuser ?...
Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/09/2026
En raison d'une grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? Juritravail fait le point !
Congé parental à temps partiel : comment fonctionne-t-il ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/09/2026
Alternative au congé parental d'éducation à temps plein, le congé parental d'éducation à temps partiel permet au salarié de réduire sa durée de travail pour s'occuper de son enfant, tout en conservant une activité professionnelle. Bénéficiaires, durée, prolongation, reprise, etc. : nous faisons le point sur les règles auxquelles ce congé obéit.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/09/2026
Vous souhaitez lancer votre entreprise ? Le régime de l’auto-entreprise peut vous permettre de démarrer votre activité en douceur, tout en bénéficiant d'avantages importants. Mais ce statut présente aussi certains inconvénients, notamment en matière fiscale et sociale. Lesquels, exactement ? Faisons le point.
Indemnité de licenciement : calcul, montant, conditions et exemples concrets
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/09/2026
Si vous êtes licencié pour motif personnel, économique ou pour inaptitude médicale, vous pourriez toucher une indemnité de licenciement dont le montant dépend notamment du motif de la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Explications.
Modèle de lettre
Demande de révision de classification
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/09/2026
3,60€
Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. De ce fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour demander un congé pour une VAE
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une demande de congé pour VAE En matière de congé pour VAE, le salarié doit rédiger une demande conforme aux règles en vigueur afin d'obtenir son congé tout en respectant les normes énoncées par le Code du travail. Notre modèle de lettre indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la demande adressée à...
Modèle de lettre
Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de vos revendications Vous souhaitez faire connaître vos revendications à votre employeur dans le cadre d’un appel à la grève ? Notre modèle vous permet de présenter clairement vos demandes, notamment concernant vos conditions de travail ou les salaires. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous...
Modèle de lettre
Demande d’accès à ses données personnelles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 31/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès à vos données personnelles Vous souhaitez consulter les données personnelles détenues par un organisme ou vérifier leur exactitude ? Notre modèle vous permet de faire valoir votre droit d'accès et d'obtenir les informations vous concernant. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez...
Modèle de lettre
Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis pendant cette période de...
Modèle de lettre
Lettre pour réparer un compteur défectueux et obtenir un remboursement
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire réparer votre compteur défectueux et obtenir le remboursement du trop-perçu Face à un compteur en panne qui fausse vos factures, notre modèle vous permet de mettre en demeure votre fournisseur d'intervenir rapidement. Il vous aide à réclamer la remise en état de votre matériel et le remboursement des sommes indûment versées. Quand...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire. Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée, voire...
Modèle de lettre
Lettre contestant licenciement pour irrégularité de procédure
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
6€
Notre modèle de lettre pour contester un licenciement pour irrégularité de procédure Lorsqu’un employeur prononce un licenciement, il doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail (convocation à entretien préalable, respect des délais légaux, notification régulière du licenciement). En cas de manquement à ces obligations, le licenciement peut être...
Modèle de lettre
Lettre à l’inspection du travail pour signaler un harcèlement
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à signaler un harcèlement moral à l’inspection du travail Notre modèle vous permet d'alerter officiellement l'inspection du travail pour qu'elle intervienne et exige de votre employeur les documents nécessaires à l'enquête. C’est un outil indispensable pour faire constater les manquements et faire cesser ces agissements au plus vite. Quand...
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