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Droit public
Droit de l'Urbanisme
Particulier
Professionnel
Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
Rédigé par Maître Chloé Schmidt-Sarels, mis à jour le 21/11/2023
Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut être institué en zone agricole, en zone naturelle et forestière et même en zone urbaine. En toute logique, un tel classement offre très peu de possibilités de construction.
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Chômage
Primes
Rémunération
Prime "pouvoir d'achat" : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/11/2023
La "Loi Pouvoir d'achat" a été adoptée le 16 août 2022 et publiée le lendemain au Journal Officiel. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français qui subissent les conséquences de l'inflation, notamment ceux liés à l'énergie, le Gouvernement a prévu toute une série de mesures. Conditions d'utilisation des titres restaurants, revalorisation des minimas sociaux, découvrez les...
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Droit du travail
Particulier
Prud'hommes
Accident du travail
Faute inexcusable de l'employeur : reconnaissance, délais, démarches...
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 02/11/2023
Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ? Quels sont les délais ? Quelle est la procédure ? Comment défendre mon dossier ? Cette article répond aux questions clés sur la reconnaissance de la faute inexcusable, les preuves à fournir et les démarches à suivre pour maximiser vos chances d'indemnisation.
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Procédures disciplinaires
Contrats de Travail
Droit du travail
Particulier
Modification contrat de travail
Protection de l'élu du CSE
Mutation : mutation professionnelle, mutation disciplinaire...tout savoir !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/11/2023
Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même. Dans tous les cas, elle opère une distinction entre le changement du contrat de travail et une modification des conditions de travail et impose de répondre à certaines conditions afin de savoir si on...
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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 31/10/2023
Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle « d’élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séjour « salarié », rarement accordé et enfin les étrangers souhaitant se...
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Actualité
Titre de Séjour et carte de résident
Droit des étrangers
Particulier
Quid de l’ascendant de Français à charge ? Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 30/10/2023
Régulièrement sollicité par des lecteurs algériens sur la situation des Algériens « ascendants de Français à charge », il m’est paru indispensable de rappeler l’ensemble des conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.
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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/10/2023
Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » prévus dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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Droit de la famille
Particulier
Divorce & séparation
Non-respect du droit de visite : quels recours ?
Rédigé par Maître Lovy Moissaga, mis à jour le 17/10/2023
Au terme d’une séparation ou d’un divorce, les parents déterminent les modalités de garde de l’enfant. Le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée dispose en contrepartie d’un droit de visite et d’hébergement. Dès lors que l’accord est passé par écrit – décision de justice ou convention homologuée – vous disposez de recours en cas de...
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Actualité
Droits fondamentaux
Droit commercial
Professionnel
Gérer son activité commerciale
Particulier
Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/09/2023
Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de sanctions, elle le protège aussi contre la défaillance d'un client. Conservez-la rigoureusement pendant tout le délai de prescription et découvrez comment recouvrer votre en créance en cas de dépôt de bilan du débiteur. Explications.
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