Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Actualité
Droit de la famille
Particulier
Divorce & séparation
Mariage, PACS, concubinage
Quels sont les différents types de régime matrimonial et comment choisir ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/02/2024
Le choix du régime matrimonial lors d'un mariage a une grande importance tant pour le patrimoine personnel que professionnel. Chaque régime présente des avantages et des inconvénients, c'est pourquoi il est important de bien saisir leur fonctionnement afin de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation, mais surtout pour vous éviter les mauvaises surprises que l'on...
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Actualité
Particulier
Droit de la famille
Divorce & séparation
Mariage, PACS, concubinage
Comment changer de régime matrimonial ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/02/2024
Vous êtes mariés sous un régime matrimonial, mais vous souhaitez le modifier ou le changer. Vous ne savez pas comment procéder et quelles en sont les implications ? Notre actualité fait le point et vous fournit les informations essentielles.
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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
Réforme de l’emploi des salariés étrangers : le décret du 31 mars 2021
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 13/02/2024
C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.  Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les conditions d’obtention d’une...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
RGPD, Protection des données personnelles
Mise en conformité
Vidéosurveillance au travail et respect de votre vie privée : que prévoit le RGPD ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/02/2024
Actuellement salarié, vous vous demandez si votre employeur a la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Sachez qu'il peut le faire, du moment que ce dispositif ne se fait pas au détriment de votre droit au respect de votre vie privée (qui, rappelons-le, existe même à l'intérieur de l'entreprise !). Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en...
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Actualité
Particulier
Droit bancaire
Fraude bancaire : quelles sont les obligations de la banque en matière de remboursement ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2024
Fraude au "faux-conseiller bancaire", vol de données ou piratage de votre carte bancaire... Alors que les cas de fraudes se multiplient avec les avancées numériques, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement. Que faire en cas de prélèvement frauduleux constaté sur votre compte ou à la suite de la perte de votre carte bancaire ? Quelle est la...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Départ à la retraite
Rupture du contrat de travail
Retraite
Cumul emploi-retraite de base 2024 : comment ce dispositif fonctionne-t-il ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/02/2024
De plus en plus de retraités ont du mal à joindre les deux bouts. C'est pourquoi, ces dernières années, le retour à l'emploi des seniors a pris de l'ampleur. Afin de compléter leur retraite de base, certains ont recours au cumul emploi-retraite. En quoi consiste ce dispositif ? À qui s'adresse-t-il ? Cumul intégral ou partiel ? Quelles sont les démarches à suivre ? Nous répondons...
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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
Travailler à l'étranger
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/01/2024
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de...
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Actualité
Droit de la famille
Particulier
Famille et enfants
Décès
Quels sont les droit d'un enfant non reconnu dans la succession ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Formation des salariés
Particuliers : les changements au 1er janvier 2024
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/12/2023
Une nouvelle année s'achève, emportant avec elle, des semaines de lutte quant à l'adoption de la réforme des retraites. L'année 2024, elle, semble laisser entrouvrir l'espoir d'une baisse de l'inflation, qui a particulièrement affecté le pouvoir d'achat des Français. Elle apportera quoi qu'il en soit des changements dans des domaines variés : création de France Travail et d'un...
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