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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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    illustration pour Défaut de conformité : comprendre les critères, la preuve et les recours légaux

    Actualité

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    Droit commercial

    Droit de la consommation

    Défaut de conformité : comprendre les critères, la preuve et les recours légaux

    Rédigé par Maître Michel Mizrahi, mis à jour le 18/12/2025

    Dans le marché de l’automobile d’occasion, un simple voyant moteur peut devenir une véritable bombe juridique. Entre la garantie commerciale de trois mois, souvent limitée et rassurante en apparence, et la garantie légale de conformité, redoutablement protectrice depuis la réforme de 2021, l’acheteur découvre soudain qu’il détient une arme redoutable… ou qu’il s’en saisit...

    illustration pour Fraude par spoofing bancaire : définition et nouvelle jurisprudence

    Actualité

    Particulier

    Droit bancaire

    Droit de la consommation

    Fraude par spoofing bancaire : définition et nouvelle jurisprudence

    Rédigé par Maître Michel Mizrahi, mis à jour le 18/12/2025

    Le spoofing téléphonique, qui consiste à usurper le numéro d’appel officiel d’une banque pour tromper un client, s’est imposé comme l’une des fraudes bancaires les plus redoutables. Exploitant la confiance et l’urgence, les escrocs parviennent à faire valider des opérations frauduleuses en toute apparente légitimité. Longtemps, les banques ont rejeté toute responsabilité,...

    illustration pour Primes de fin d’année : bénéficiaires, obligations, versement...

    Actualité

    Professionnel

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    Droit du travail

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Primes

    Primes de fin d’année : bénéficiaires, obligations, versement...

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/12/2025

    La fin d’année est souvent synonyme de récompenses et de reconnaissance pour les salariés au sein de leur entreprise. Dans la pratique, cela se matérialise par le versement d'une gratification, plus connue sous le nom de "prime de fin d’année". Mais à quoi correspond-elle exactement ? Qui peut en bénéficier ? Est-elle obligatoire ? On fait le point ensemble !

    illustration pour Démission et chômage : toucher le chômage après la démission d'un CDI

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Démission

    Rupture du contrat de travail

    Chômage

    Démission et chômage : toucher le chômage après la démission d'un CDI

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/12/2025

    La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Mais, en principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage. Vous craignez de vous retrouver sans salaire ? Sachez qu'il existe tout de même certains cas dans lesquels chômage et démission sont compatibles. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission !  

    illustration pour Prime de Noël 2025 : 6 infos à connaître

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Primes

    Prime de Noël 2025 : 6 infos à connaître

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 15/12/2025

    Chaque année, à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux ménages ayant les revenus les plus modestes. Véritable coup de pouce de l'État pour aider à la préparation de Noël et du Nouvel An, elle est reconduite pour cette fin d'année 2025. Découvrez 6 informations à connaître pour en bénéficier !

    illustration pour Comment lire un contrat de travail ? 6 points à vérifier avant de signer

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDI

    CDD

    Recrutement

    Clauses

    Comment lire un contrat de travail ? 6 points à vérifier avant de signer

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 12/12/2025

    Vous venez d'obtenir un emploi et allez signer le contrat de travail. Soyez vigilant : les clauses qu'il contient vous engageront au moins aussi longtemps que durera la relation contractuelle. Salaire, clause de non-concurrence, période d'essai ou horaires de travail... Voici 6 points à vérifier avant de signer.

    illustration pour Les ponts à faire en 2026 pour bien profiter des beaux jours

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Jours de repos

    Jours fériés

    Les ponts à faire en 2026 pour bien profiter des beaux jours

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/12/2025

    Cette année encore, les jours fériés vous permettront d'avoir un avant-goût de vacances ! En 2026, 3 jours fériés tombent en milieu de semaine, une occasion rêvée pour s'octroyer des week-ends prolongés. Mais alors, quels ponts faire en 2026 ? Votre employeur peut-il vous imposer de faire le pont ? Votre manager peut-il refuser votre demande de pont ? Comment êtes-vous rémunéré...

    illustration pour Visite de pré-reprise : 5 infos à connaître

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Médecine du travail

    Visite de pré-reprise : 5 infos à connaître

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/12/2025

    Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours ? À l’approche de votre retour dans l’entreprise, vous vous interrogez peut-être sur les aménagements ou adaptations nécessaires à votre poste pour qu’il soit compatible avec votre état de santé. Avez-vous pensé à solliciter une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail ? Faisons le point sur tout ce que...

    illustration pour Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?

    Actualité

    Rupture du contrat de travail

    Convention collective

    Droit du travail

    Particulier

    Démission

    Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/12/2025

    Vous travaillez dans un centre d'appels, êtes opérateur de télécommunication ou salarié chez un fournisseur d'accès Internet ? La convention collective applicable à votre entreprise est celle des télécommunications. En cas de démission, elle fixe une durée de préavis qui varie principalement en fonction de votre classification professionnelle et de votre ancienneté. Voici...

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