Mise en demeure auprès centre de contrôle technique pour obligation non remplie

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Mise en demeure auprès centre de contrôle technique pour obligation non remplie

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le lundi 2 septembre 2019

1241 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez déposé votre véhicule auprès d'un garage afin de faire réaliser son contrôle technique, et aucun désordre n'a été constaté.   Pourtant, quelques temps plus tard, des voyants se sont allumés sur le tableau de bord et vous avez été contraints de ramener votre véhicule auprès d'un autre garage : des désordres importants ont été détectés, le contrôle technique n'aurait pas dû être... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez déposé votre véhicule auprès d'un garage afin de faire réaliser son contrôle technique, et aucun désordre n'a été constaté.

 

Pourtant, quelques temps plus tard, des voyants se sont allumés sur le tableau de bord et vous avez été contraints de ramener votre véhicule auprès d'un autre garage : des désordres importants ont été détectés, le contrôle technique n'aurait pas dû être validé.

 

Au vu de la gravité des manquements, vous souhaiteriez être indemnisé pour le préjudice moral subi (exposition à un risque d'une particulière gravité, stress etc…) et obtenir le remboursement du prix que vous avez payé pour la réalisation de ce contrôle technique erroné.

 

Vous avez contacté par téléphone le centre de contrôle technique pour tenter de trouver un arrangement ; mais ce dernier refuse de donner une suite positive à votre demande.

 

Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de vous indemniser et de vous rembourser des frais que vous avez exposé.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, copie de la facture d'intervention, copie du contrôle technique, copie des devis de remise en état éventuellement réalisés.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En confiant votre véhicule à un centre de contrôle technique, ce dernier a l'obligation d'établir le bon diagnostic et de constater les éventuels désordres qui affecteraient votre véhicule.

 

En cas d'erreur, la responsabilité contractuelle du garage est engagée de plein droit (articles 1217 et 1231-1 du code civil).

 

En effet, le centre de contrôle technique a une obligation de résultat renforcée au vu des risques particulièrement graves que peut présenter un mauvais diagnostic, pour les passagers, le conducteur mais également pour les tiers.

 

Vous pouvez demander à être indemnisé parce que le garage, en manquant à ses obligations, vous a exposé à un risque d'une particulière gravité.

 

Toutefois, c'est à vous d'apporter la preuve des faits et manquements que vous dénoncez (article 9 du Code de procédure civile).

 

Il est recommandé de ne pas procéder aux réparations et de mettre en place une expertise contradictoire. En effet, si vous effectuez les réparations et que le centre de contrôle technique conteste avoir commis des erreurs, vous risquez d'avoir des difficultés à prouver les manquements que vous dénoncez.

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences