Ce que dit la loi
En confiant votre véhicule à un centre de contrôle technique, ce dernier a l'obligation d'établir le bon diagnostic et de constater les éventuels désordres qui affecteraient votre véhicule.
En cas d'erreur, la responsabilité contractuelle du garage est engagée de plein droit (articles 1217 et 1231-1 du code civil).
En effet, le centre de contrôle technique a une obligation de résultat renforcée au vu des risques particulièrement graves que peut présenter un mauvais diagnostic, pour les passagers, le conducteur mais également pour les tiers.
Vous pouvez demander à être indemnisé parce que le garage, en manquant à ses obligations, vous a exposé à un risque d'une particulière gravité.
Toutefois, c'est à vous d'apporter la preuve des faits et manquements que vous dénoncez (article 9 du Code de procédure civile).
Il est recommandé de ne pas procéder aux réparations et de mettre en place une expertise contradictoire. En effet, si vous effectuez les réparations et que le centre de contrôle technique conteste avoir commis des erreurs, vous risquez d'avoir des difficultés à prouver les manquements que vous dénoncez.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...