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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/12/2024
En raison d'une grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point !
Récapitulatif 2024 : quels changements juridiques ont impacté les entreprises en 2024 ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/12/2024
L’année 2024 a été marquée par de nombreuses évolutions juridiques. Découvrez quels sont les changements qui ont touché les entreprises en 2024. Retour sur l’évolution du cadre légal, conventionnel et jurisprudentiel qui a impacté les entreprises au cours de l’année. Et vous, êtes-vous en conformité ?
Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël entreprise : 5 choses à savoir
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/12/2024
À l'occasion des fêtes de fin d'année, de nombreux salariés et leurs enfants, bénéficient de bons d'achat et/ou de cadeaux de la part de leur entreprise. Est-ce que l'employeur et le CSE ont l'obligation de vous offrir des bons d'achat ou des cadeaux à Noël ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Comment utiliser les bons d'achat ? Découvrez comment vous faire plaisir pour...
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : guide des conditions et indemnité
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/12/2024
Tous les employeurs le savent : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Est-il néanmoins possible de conclure une rupture conventionnelle individuelle pendant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié en raison de son arrêt maladie ? Quelle procédure doit être respectée pour tenir compte de l'absence physique du salarié (étapes,...
Quels sont vos droits en cas de retards ou d'absences à cause de la neige ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/12/2024
La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant la chaussée impraticable ? Les mauvaises conditions climatiques peuvent parfois perturber votre trajet domicile-travail, voire même l'exercice de l'activité de l'entreprise en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits et les...
Location Airbnb sans l'accord du propriétaire : quels sont les risques pour le locataire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/12/2024
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Nous faisons le point sur cette pratique, qui fait régulièrement l'objet de...
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la nouvelle loi 2024 (loi Le Meur) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/12/2024
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles !
Prime de Noël 2024 : 6 infos à connaître
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/12/2024
Chaque année, à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux ménages ayant les revenus les plus modestes. Véritable coup de pouce de l'État pour aider à la préparation de Noël et du Nouvel An, elle est reconduite pour cette fin d'année 2024. Découvrez 6 informations à connaître pour en bénéficier !
Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/12/2024
Selon le dernier baromètre Ipsos sur le harcèlement au travail près de 3 salariés - interrogés - sur 4 considéraient que les situations de harcèlement au travail étaient répandues*... et il semblerait que ce soit le cas, puisque 35% d'entre eux déclaraient en effet avoir déjà été victime de harcèlement au travail (moral ou sexuel confondus). Nous vous vous rappelons ce qui est,...
Lettre de mise en demeure de rembourser...
Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/11/2023
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Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion. Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.
Lettre de demande d’ajouts de réserves à...
Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée. Vous souhaitez demander à votre propriétaire bailleur que ces nouvelles réserves soient ajoutées, afin que ces défauts qui ne vous sont pas imputables ne vous obligent pas à les réparer lors de votre sortie.
Lettre de demande de restitution du dépôt de...
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/11/2023
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Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives. Vous lui adressez une demande de restitution.
Mandat de représentation devant le conseil de...
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/11/2023
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Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
Lettre pour solliciter votre employeur en vue...
Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et rencontrez un litige avec votre employeur. Avant de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous auprès de ce dernier pour envisager une solution amiable et régler votre différend. Le recours à la transaction peut vous permettre d'éviter une procédure et ce, rapidement.
Lettre de demande de dispense de préavis de...
Lettre de demande de dispense de préavis de démission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et allez remettre à votre employeur votre lettre de démission. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise, vous devez continuer à travailler pendant la période de préavis. Vous ne souhaitez pas l'effectuer (vous avez trouvé un nouvel emploi, vous devez partir en...
Demande pour bénéficier d'heures de...
Demande pour bénéficier d'heures de recherche emploi pendant le préavis de démission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2023
0,00€
Vous avez remis votre lettre de démission à votre employeur. En attendant la fin de votre préavis (donc que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise), vous devez continuer de travailler. À la recherche d'un nouveau travail, vous souhaitez demander à votre employeur une autorisation d'absence, pendant l'exécution de votre préavis, pour...
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux...
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/11/2023
3,60€
Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la...
Lettre pour demander le versement de votre salaire
Lettre pour demander le versement de votre salaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/11/2023
0,00€
Vous n'avez toujours pas perçu votre salaire et le dernier versement date de plus d'un mois. Vous écrivez à votre employeur afin de lui en réclamer le paiement. Vous êtes un professionnel ? Ce modèle peut vous intéresser : modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces.
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