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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), Associations Syndicales Libres (ASL) et régime de la Copropriété : quelles différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/06/2025
Le régime de la copropriété s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à la fois, d’une partie commune à plusieurs propriétaires fonciers et, en même temps, de plusieurs parties privatives appartenant à différents propriétaires fonciers. Le régime des AFUL & ASL s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à...
Convention collective boulangerie : quels congés payés et jours fériés en 2025 ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/06/2025
Vous êtes employeur dans une boulangerie-pâtisserie artisanale et vos salariés souhaitent prendre des vacances ou ont besoin d'un jour de congé pour un motif personnel. Quelles sont les dispositions particulières prévues par la Convention collective nationale (CCN) Boulangerie-Pâtisserie en matière de congés et jours fériés ? Combien de jours de congés payés les salariés...
Quelles sont les conséquences de la suspension de votre contrat en cas d'activité partielle ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 05/06/2025
Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle ou pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Mais quelles sont les conséquences du chômage partiel sur votre contrat de travail ? Sur votre rémunération ? Sur vos indemnités ? Sur votre ancienneté ? Sur vos congés payés ? Juritravail vous dit tout !
Le maintien des avantages en nature pendant le congé de reclassement excédant le préavis
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 05/06/2025
La question de savoir si un salarié licencié pour motif économique, ayant accepté un congé de reclassement, peut conserver le bénéfice de ses avantages en nature, notamment le véhicule de fonction, pendant la période du congé excédant la durée de son préavis, a été récemment tranchée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-22.756).
Maladie professionnelle hors tableaux : les infos à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/06/2025
Vous souffrez d'une pathologie qui a pour origine vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pénibles et prolongées, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne…) : vous souhaitez faire reconnaître son caractère professionnel pour être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles... mais, il s'agit d'une maladie hors...
Le Covid reconnu comme maladie professionnelle : sous certaines conditions
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/06/2025
Le Covid-19 peut être automatiquement reconnu comme maladie professionnelle s'il a été contracté par un soignant, mais sous certaines conditions. Qu'en est-il pour les soignants qui ne répondent pas aux conditions exigées ? 5 ans après l'apparition des premiers cas en France, nous faisons le point sur la reconnaissance de ce virus en tant que maladie professionnelle.
RTT de la Convention Syntec : guide complet 2025 sur les droits et calculs
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/06/2025
S'il n'est plus possible de les mettre en place depuis le 22 août 2008, les jours de réduction du temps de travail (RTT ou JRTT) sont toujours aussi présents dans le vocabulaire d'entreprise. Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise d'ingénierie, du numérique ou de toute autre activité couverte par la Convention collective Syntec ? Vous souhaitez savoir si un tel dispositif...
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ? Tableaux, procédure et rémunération
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/06/2025
Vous avez développé une pathologie que vous pensez avoir contractée dans le cadre de votre métier. Comment demander la reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle ? L'activité que vous exercez doit-elle impérativement relever de la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer des maladies ? Explications.
Les 11 meilleures conventions collectives en matière de primes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/05/2025
Certaines conventions collectives prévoient des avantages permettant d'augmenter la rémunération du salarié de manière non négligeable. Par exemple, cela peut correspondre au versement de primes. Quelles sont, aujourd'hui, les meilleures conventions collectives nationales en matière de primes ? Juritravail vous en donne 11 exemples !
Lettre de demande d'indemnisation suite à...
Lettre de demande d'indemnisation suite à discrimination liée au sexe
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
3,60€
Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.
Lettre pour dénoncer une discrimination dans...
Lettre pour dénoncer une discrimination dans votre entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2024
0,00€
Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique. Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.
Lettre demandant l'égalité salariale...
Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
3,60€
Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.
Lettre de demande de justification de...
Lettre de demande de justification de différence de traitement salariale
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
0,00€
Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail. Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».
Modèle de réclamation sur le montant de...
Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
0,00€
Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.
Lettre de demande de rescrit fiscal
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
7,20€
Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ? Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale,...
Lettre de demande de décharge de...
Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de...
Lettre de mise en demeure de rembourser...
Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/11/2023
3,60€
Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion. Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci. Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement...
Lettre de demande d’ajouts de réserves à...
Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée. Vous souhaitez demander à votre propriétaire bailleur que ces nouvelles réserves soient ajoutées, afin que ces défauts qui ne vous sont pas imputables ne vous obligent pas à les réparer lors de votre sortie.
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
- Organismes de formation
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- Sport
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