Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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    illustration pour Congé maternité & avantages : congés payés, ancienneté, protection...

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    Droit du travail

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Sécurité sociale

    Gestion des absences

    Congé maternité & avantages : congés payés, ancienneté, protection...

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/06/2025

    Faire le choix de la maternité, c'est encore malheureusement pour beaucoup de femmes, être confrontées à de nombreuses difficultés telles que la discrimination, les licenciements abusifs, la mise au placard au retour du congé maternité, etc. Néanmoins, plusieurs mesures sont prévues par le Code du travail pour les protéger. On fait le point sur le congé maternité et ses "avantages".

    illustration pour Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Propriété immobilière

    Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis

    Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025

    En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...

    illustration pour Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez ?

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    Particulier

    Droit du travail

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/06/2025

    Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...

    illustration pour Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDD

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2025

    On peut penser que les travailleurs saisonniers (travaillant dans une station de sports d'hiver ou réalisant des travaux agricoles pendant la période estivale par exemple) perçoivent une prime de précarité à l'issue de leurs missions. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas : tout dépend de la nature de leur contrat. On vous explique tout.

    illustration pour Salaire d'un saisonnier : vos droits, la rémunération, etc.

    Actualité

    Rémunération

    Salaire

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDD

    Salaire d'un saisonnier : vos droits, la rémunération, etc.

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 26/06/2025

    Travailler en contrat saisonnier, c'est souvent l’occasion de gagner rapidement un revenu tout en acquérant de l’expérience. Mais à quoi s'attendre en ce qui concerne le salaire d'un saisonnier ? Entre droits, secteurs qui recrutent et durées, faisons le point sur ce que vous pouvez réellement attendre de ce type de contrat.

    illustration pour Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 25/06/2025

    Les congés payés sont synonymes de repos et de détente. Pourtant, certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances. Sachez que la réglementation est très stricte à ce sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxième emploi durant vos vacances ? Que risquez-vous à travailler...

    illustration pour Congés payés 2025 : quelle est la date limite pour les poser ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés payés 2025 : quelle est la date limite pour les poser ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2025

    En tant que salarié, vous avez droit à des congés payés et votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de vous permettre d'en bénéficier. Cependant, vous vous questionnez encore sur le nombre de jours qu'il vous est possible d'obtenir ? Comment pouvez-vous les poser ? Jusqu'à quand pouvez-vous les solder ? Faisons le point ensemble pour 2025.

    illustration pour Chèques-vacances : montant, utilisation, validité, cotisations

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    Droit du travail

    Professionnel

    Particulier

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    Salaire

    CSE

    Avantages en nature

    Salaire, primes, frais pros

    Chèques-vacances : montant, utilisation, validité, cotisations

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/06/2025

    Votre entreprise accorde des chèques-vacances aux salariés ? Bonne nouvelle ! Ils offrent la possibilité de régler des dépenses liées aux vacances et aux loisirs. Qui peut en bénéficier et comment ? Où peuvent-ils être utilisés ? Sont-ils nominatifs ? Combien de temps sont-ils valables ? À combien s'élève la participation de l'employeur et celle des salariés ? Sont-ils...

    illustration pour L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit de la famille

    L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?

    Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/06/2025

    L’indivision légale régit la situation où plusieurs personnes vont se retrouver propriétaires d’un même bien, alors qu’ils ne l’ont pas demandé et la situation peut durer. L’indivision légale sera abordée essentiellement sous l’angle de l’immobilier.

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    Lettre pour demander le remboursement d’une...

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    Lettre

    Droit bancaire

    Particulier

    Lettre pour demander le remboursement d’une opération frauduleuse

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/02/2024

    3,60€

    Votre carte bancaire a été volée et des sommes d'argent ont été retirées de votre compte ? Des retraits frauduleux ont été effectués avec votre carte alors que vous l'aviez toujours en votre possession ? Des achats en ligne ont été réalisés sans votre consentement ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, vous disposez de recours pour récupérer vos fonds. Sachez...

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    Lettre de demande d'indemnisation suite à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Discrimination

    Rémunération

    Sécurité sociale

    Lettre de demande d'indemnisation suite à discrimination liée au sexe

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

    3,60€

    Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.

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    Lettre pour dénoncer une discrimination dans...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Discrimination

    Rémunération

    Lettre pour dénoncer une discrimination dans votre entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2024

    0,00€

    Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique. Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.

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    Lettre demandant l'égalité salariale...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Mise en conformité

    Salaire

    Égalité Femme Homme

    Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

    3,60€

    Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.

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    Lettre de demande de justification de...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Mise en conformité

    Égalité Femme Homme

    Lettre de demande de justification de différence de traitement salariale

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

    0,00€

    Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail. Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».

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    Modèle de réclamation sur le montant de...

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    Lettre

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    0,00€

    Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

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    Lettre de demande de rescrit fiscal

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    Lettre

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Lettre de demande de rescrit fiscal

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

    7,20€

    Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ? Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale,...

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    Lettre de demande de décharge de...

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    Lettre

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

    3,60€

    Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de...

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    Lettre de mise en demeure de rembourser...

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    Lettre

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Litige propriétaire locataire

    Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/11/2023

    3,60€

    Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion. Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci. Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement...

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