Lettre engageant la responsabilité du garagiste pour défaut de conseil / de sécurité

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre engageant la responsabilité du garagiste pour défaut de conseil / de sécurité

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 3 septembre 2019

830 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé repartir, sans vous avertir... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé repartir, sans vous avertir des risques encourus et vous avez fini par tomber en panne… De nouvelles réparations sont donc nécessaires.

Vous souhaitez engager la responsabilité du professionnel pour défaut de conseil et/ou non-respect de son obligation de sécurité à votre égard et lui demander réparation du préjudice subi. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (rapport d'expertise ou attestation de professionnel mettant en avant les manquements commis par le garagiste...).

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le garagiste, de par sa qualité de professionnel, est tenu à un certain nombre d'obligations vis-à-vis de son client.

 

En plus de son obligation de résultat régie par les articles 1217 et 1231-1 du code civil, il se trouve tenu par un devoir de conseil : il doit informer et conseiller son client sur l'état du véhicule, son entretien et la nécessité de réaliser certaines réparations, le cas échéant.

 

Il doit également respecter son obligation de sécurité, l'obligeant à avertir son client du risque qu'il encoure suite à une défectuosité constatée sur le véhicule. Il ne peut s'exonérer de ses obligations qu'en rapportant la preuve qu'il n'a commis aucune faute. A défaut, il engage donc sa responsabilité à l'égard de ses clients.

 

Cass. Civ 1ère, 15 mai 2001, pourvoi n° 99-14128

Cass. Civ. 1ère, 9 juin 1993, pourvoi n° 91-17387

Cass. Civ.1ère, 30 juin 1993, n°91-12830

Cour d'appel d'Agen, 9 mai 2006 

Cour d'appel de Versailles, 11 juillet 2006

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences