Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Ce modèle vous permet d’avertir l’inspecteur ou le contrôleur en charge de votre dossier que vous avez saisi, ou que vous êtes en train de saisir, la commission compétente pour trancher votre désaccord avec l’administration fiscale. Il vous aide à demander que la mise en recouvrement de l’impôt soit suspendue dans l’attente de l’avis de la commission.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque vous avez contesté une proposition de rectification et que vos observations n’ont pas été retenues par l’administration. Il est adapté si vous souhaitez signaler formellement la saisine de la commission et faire valoir que le litige doit être examiné avant toute mise en recouvrement.

Si un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable malgré les observations apportées par celui-ci dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, il peut demander à l’administration de soumettre le litige à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (article L59 du Livres des procédures fiscales et BOI-CF-CMSS-20-30). 

Le contribuable peut être à l’origine de cette saisine, à condition de la demander dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administration maintenant tout ou partie des rectifications.

Pour des raisons de preuve, il est important d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

En parallèle, faites parvenir au secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires une lettre de saisine lui exposant le désaccord qui vous oppose à l’administration fiscale.