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Courrier de renouvellement de la période d'essai d'un CDI
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En bref
La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles.
Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour mieux juger ses compétences, comme l'y autorise son contrat de travail.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez matérialiser la demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai raisonnable avant la fin initialement programmée par son contrat de travail de la période d'essai.
Soyez vigilant car si la convention collective, applicable à votre entreprise, prévoit des modalités particulières de proposition de renouvellement (notification par LRAR uniquement) ou des délais de prévenance à observer (information du salarié au moins 7 jours avant l'expiration de la période d'essai), il convient de les respecter (Cass. Soc. 3 novembre 2010, n°09-68987). Il n'y a pas d'obligation de notifier un motif précis pour le renouvellement.
En principe, la durée de la période d'essai ne peut pas dépasser (article L1221-19 du Code du travail) :
Toutefois, la période d'essai peut être renouvelée si :
En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai ne peut pas excéder (article L1221-21 du Code du travail) :
La période d'essai ne peut être renouvelée de manière tacite puisqu'elle ne peut se faire qu'avec le consentement et l'accord du salarié. Il est donc nécessaire de prévoir, par écrit, le renouvellement de cette dernière, au cours de la période d'essai initiale. Le salarié ne doit pas se contenter de signer le courrier de renouvellement de la période d'essai, ou se borner à en accuser réception (Cass. Soc. 25 janvier 2011, n° 09-42270). Il doit indiquer de façon manuscrite qu'il accepte le renouvellement de la période d'essai.
Si la période d'essai n'a pas été valablement renouvelée, et que le contrat est rompu au cours de ce renouvellement, la rupture s'analyse en un licenciement (Cass. Soc. 3 novembre 2010, n°09-68987).
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