Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 2 janvier 2019

1203 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.

Lire la suite

5,88€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Afin de commencer la relation commerciale dans les meilleures conditions, il est recommandé de se montrer accueillant et disponible. N'hésitez pas à vous renseigner sur les us et coutumes du pays de votre interlocuteur afin d'effectuer les négociations en toute sérénité. 

Ce que dit la loi

L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : " les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. (...) Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité".

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)"

Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 12190 vues

Le dépôt d'une marque est une étape cruciale pour toute entreprise ou créateur souhaitant protéger son identité et ses produits. Qu'est-ce qu'une marque ? Quelle procédure suivre pour la...


Par Grégory Chauvin Hameau le 15/12/2023 • 23850 vues

Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la...


Par Murielle CAHEN le 11/12/2023 • 474 vues

Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles les représentent en...


Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 25/10/2023 • 358 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 octobre 2023 considérant que l’usage...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences