Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
Dernière mise à jour : 02 janvier 2019
747 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
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To ...... Nom / Prénom de votre interlocuteur
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Subject : Agreement on exclusive sales rights
Dear Madam, Sir,
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La recommandation de l'auteur
Afin de commencer la relation commerciale dans les meilleures conditions, il est recommandé de se montrer accueillant et disponible. N'hésitez pas à vous renseigner sur les us et coutumes du pays de votre interlocuteur afin d'effectuer les négociations en toute sérénité.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : " les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. (...) Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité".
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07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
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2 Astuces pour choisir sa dénomination sociale et éviter tout litige !
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait