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Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois
Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend
les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de
lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.
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Dossier juridique
Changement de dénomination sociale de la société : formalités
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/07/2026
30€
Pourquoi changer le nom de son entreprise ou sa raison sociale ? Vous envisagez de changer le nom de votre entreprise ? Que ce soit pour faire évoluer votre image, accompagner le développement de votre activité ou à la suite d'une réorganisation, vous allez devoir respecter les règles applicables au changement de dénomination sociale ou de raison sociale. Toutefois, cette démarche...
Dossier juridique
DUERP : rédigez et mettez à jour un document conforme
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/07/2026
30€
Mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : une obligation dès l'embauche du 1er salarié Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale au sein de l'entreprise. La mise en place d'un DUERP joue un rôle central dans cette démarche. Ce document...
Dossier juridique
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : comment y recourir en cas de litige ?
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 01/07/2026
12€
Litige à régler à l'amiable : entre démarches complexes et risque d'un procès long et coûteux Vous êtes en conflit avec un voisin, un professionnel ou un proche et souhaitez trouver une solution sans engager une procédure judiciaire. Face à la lenteur et au coût d'un procès, le règlement du conflit à l'amiable peut constituer une alternative adaptée. ❌Sans une bonne...
Dossier juridique
Maîtriser les règles de négociation des conventions et accords collectifs
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2026
30€
Comment gérer la négociation des conventions ou accords collectifs d'entreprise ou de branche ? En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou, au contraire, vous pensez mettre un terme à l'un d'entre eux, jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez donc devoir procéder soit à la conclusion,...
Dossier juridique
Modification du lieu de travail d'un salarié : maîtrisez la procédure
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 29/06/2026
30€
Modification du lieu de travail : respectez les règles applicables ! La possibilité de modifier le lieu de travail d'un salarié dépend de plusieurs critères, notamment des stipulations de son contrat de travail, de l'existence d'une clause de mobilité et de son statut. Lorsque le changement constitue une modification du contrat de travail, l'accord du salarié est indispensable. À...
Dossier juridique
Congé de paternité & congé de naissance : comment en bénéficier ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026
12€
Préparez votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant en 2026 ! Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil. Pour prétendre à l'entièreté du congé. vous devez réaliser certaines démarches dans les délais légaux. ❌ Bénéficiaires, formalités, modalités de fractionnement, durée, délai de prise (général et...
Dossier juridique
Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : les droits du salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/06/2026
12€
Les congés exceptionnels : un droit pour les salariés prévu par le Code du travail Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés payés du salarié ou ne le privent de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur...
Dossier juridique
Consultations ponctuelles du CSE : maîtrisez chaque étape
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/06/2026
30€
Les consultations ponctuelles du CSE : un rôle central à maîtriser en tant qu'élu Votre employeur doit vous consulter ponctuellement, dès lors qu'un projet ou qu'une mesure porte sur certains éléments déterminés par la loi. En votre qualité de représentant du personnel au CSE, il est impératif de connaître les sujets sur lesquels vous devez être consulté. En effet, il s'agit...
Dossier juridique
Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/06/2026
30€
Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches. Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle,...
Dossier juridique
Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/06/2026
30€
CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : notre dossier pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. ❌ Toute mauvaise compréhension de son...
Dossier juridique
Victime de discrimination au travail ou d'inégalité de traitement : comment défendre vos droits ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/06/2026
12€
Ne négligez pas vos droits en matière d'égalité de traitement et faites-vous entendre La sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut, en principe, une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. Pourtant, il se peut que vous soyez victime de tels agissements lors de votre embauche ou au cours de votre...
Dossier juridique
Discrimination : ne manquez pas à vos obligations en tant qu'employeur
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/06/2026
30€
Discriminations au travail : attention aux sanctions sévères ! La loi interdit à l'employeur de faire des différences de traitement entre les salariés, reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs. Vous êtes tenu de garantir et de faire perdurer l'égalité des chances au sein de votre entreprise, tout en veillant à ce que le principe de non-discrimination soit respecté,...
Dossier juridique
Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 19/06/2026
30€
Déléguer ses pouvoirs en entreprise : conditions de validité et risques Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez transférer une partie de vos compétences à un salarié ? La délégation de pouvoir vous permet de confier des missions et responsabilités à un membre du personnel, au nom de l'entreprise, tout en lui accordant les moyens nécessaires à leur réalisation. Seule...
Dossier juridique
Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/06/2026
12€
Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ? Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence parentale...
Dossier juridique
Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective propreté Une mauvaise compréhension de votre convention collective des entreprises de propreté peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis, d'une majoration ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des régularisations coûteuses et une...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2026 - IDCC 1090/brochure 3034 La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de travail...
Dossier juridique
Respecter le droit à la déconnexion : vos obligations en tant qu'employeur
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/06/2026
30€
Le droit à la déconnexion : un enjeu essentiel pour votre entreprise Vos salariés sont constamment connectés, même en dehors de leurs horaires de travail ? Cette hyperconnectivité peut nuire à leur vie personnelle et familiale et favoriser l'apparition de risques psychosociaux, tels que le burn-out ou la démotivation, susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé, à long...
Dossier juridique
Les consultations récurrentes obligatoires du CSE : comment vous préparer ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/06/2026
30€
Consultations récurrentes obligatoires CSE : une mission essentielle à maîtriser Votre employeur doit vous consulter de manière récurrente sur de nombreux aspects de l'entreprise. Les consultations récurrentes font partie des attributions essentielles du CSE. Vous devez impérativement maîtriser ce sujet, pour remplir valablement votre mission : sur quels sujets votre employeur...
Dossier juridique
Contrat d'apprentissage : les clés pour embaucher un apprenti
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/06/2026
30€
Contrat d'apprentissage : les pièges et avantages Recruter un apprenti, c'est faire le choix d'un dispositif avantageux : exonérations de charges, aides financières, et un collaborateur que vous formez à votre image. Mais le contrat d'apprentissage dispose aussi de nombreuses particularités. ❌ Une mention obligatoire oubliée, une rémunération mal calculée, une rupture mal gérée...
Dossier juridique
Comment transformer son EURL en SARL en toute conformité ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/06/2026
30€
Transformer son entreprise : attention aux conséquences fiscales et juridiques Vous avez créé votre activité sous forme d’EURL afin d’en être l’unique associé. Aujourd’hui, l’évolution de votre projet (besoin de financement, volonté de vous associer, préparation de la transmission) vous amène à envisager l’ouverture du capital et le passage à une SARL. Cette...
Dossier juridique
Avenant au contrat de travail : accepter ou refuser sa modification
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/06/2026
12€
Modification du contrat de travail et avenant : connaître vos droits Entre un changement de lieu de travail, des horaires qui évoluent, de nouvelles missions, une rémunération revue ou encore un passage à temps partiel, votre situation professionnelle peut évoluer au cours du contrat de travail. Toutefois, l’employeur ne peut pas tout imposer. Lorsqu’il souhaite modifier un...
Dossier juridique
Bien gérer le congé de paternité de ses salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/06/2026
30€
Comment anticiper sereinement le congé de paternité d'un salarié ? En accordant un congé de paternité, le législateur a notamment souhaité permettre la présence auprès de l’enfant de l’autre parent dès les premiers jours suivant l’accouchement de la mère. En tant qu'employeur, vous devez être en mesure de répondre à un salarié qui vous informe de son intention de...
Dossier juridique
SMIC brut/net : appliquer le montant 2026 sur les salaires
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 09/06/2026
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Salaire minimum, conformité, bulletins de paie : appliquez les bons montants en 2026 Vous souhaitez savoir comment appliquer le SMIC en 2026 ? Vous vous interrogez sur la conformité d’une rémunération au regard des seuils légaux ? Avec les revalorisations régulières du SMIC et les règles de calcul liées aux cotisations sociales, salariés comme employeurs peuvent rencontrer des...
Dossier juridique
Vos droits et obligations à connaître en contrat de professionnalisation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026
30€
Le contrat de professionnalisation : moyen d'insertion professionnelle et main-d'oeuvre adaptée Avoir recours au contrat de professionnalisation présente des avantages, aussi bien pour l'employeur que pour le bénéficiaire du contrat. En effet, il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes qui y sont éligibles, tout en leur proposant, à la clé, une...
Dossier juridique
Harcèlement moral et sexuel : comment intervenir en tant qu'élu CSE ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/06/2026
30€
Membre du CSE : que faire en cas de harcèlement moral ou sexuel au travail ? Longtemps tu, le harcèlement en entreprise est désormais plus largement dénoncé par les salariés : la loi encadre les droits et recours des victimes, la charge de la preuve (dont les moyens d'apport ont été assouplis par la jurisprudence) et leur confère une certaine protection. Selon le dernier Baromètre...
Dossier juridique
Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/06/2026
30€
La rédaction et la modification du règlement intérieur : gare aux erreurs ! Document fondamental d'une entreprise, le règlement intérieur fixe le cadre applicable en matière de santé, de sécurité et de discipline pour vos salariés. Sa procédure de mise en place et la rédaction de ses clauses obéissent à un cadre strict qu'il est indispensable de connaître en tant qu'employeur...
Dossier juridique
Prévention du harcèlement (moral et sexuel) en entreprise : obligations de l'employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/05/2026
30€
Harcèlement en entreprise : l'obligation de prévention de l'employeur Lorsque la politique d’entreprise conduit, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés, les dirigeants d’une société peuvent désormais être sanctionnés pénalement pour « harcèlement moral institutionnel ». Le harcèlement sexuel est également avéré et...
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Délégué syndical et exercice du droit syndical dans l'entreprise
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 27/05/2026
30€
CSE et délégué syndical : comprendre les différences Au sein d'une entreprise, la représentativité des salariés peut se faire à divers niveaux. La présence d'un ou plusieurs syndicats n'est pas obligatoire. Dans ce cas, il est important de respecter le droit syndical afin d'éviter de commettre un délit d'entrave. Section syndicale, représentant syndical et délégués syndicaux...
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Salaire minimum : maîtriser la réglementation sur la rémunération des salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/05/2026
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Salaire minimum : comprenez l'essentiel des règles Si la question de la rémunération constitue une préoccupation majeure des salariés, elle est une problématique complexe pour les employeurs, souvent partagés entre la volonté de fidéliser leurs collaborateurs et celle de minimiser les coûts liés aux frais de personnel. La question de la rémunération des salariés doit avant...
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Comment toucher le RSA et les autres allocations en 2026 ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/05/2026
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Montants, conditions, réformes : ne passez pas à côté de vos droits ! Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, de nombreux allocataires s’interrogent sur les nouvelles obligations et cherchent à connaître les aides auxquelles ils peuvent prétendre selon leur situation. ⚠ Une mauvaise compréhension des règles peut avoir de lourdes conséquences :...
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Primes et avantages aux salariés : les conditions de versement
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Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer
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Votre employeur vous verse-t-il vraiment toutes les indemnités auxquelles vous avez droit ? Être confronté à une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, soulève immédiatement une question fondamentale : à quelle indemnité pouvez-vous prétendre ? Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, vous...
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Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/05/2026
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Devenir auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir avant de se lancer Chômeur, étudiant, salarié ou retraité : la micro-entreprise attire de plus en plus de profils grâce à sa simplicité apparente. Formalités allégées, charges sociales et fiscales simplifiées, obligations comptables réduites : ce régime permet de démarrer rapidement une activité, qu’elle soit principale ou...
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Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/05/2026
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La procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle Un salarié déclaré inapte ne peut pas être licencié immédiatement. Avant toute rupture du contrat, vous devez d'abord tout mettre en œuvre pour le reclasser et en apporter la preuve. Ce n'est qu'à défaut de reclassement possible que vous pouvez rompre le contrat de travail du...
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Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/05/2026
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Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts exclusifs de l'employeur quand ce dernier commet des manquements si graves qu'ils empêchent le maintien de la relation contractuelle. Ce mécanisme a été principalement développé par la jurisprudence et n'est...
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Salaire de base et variable : comment calculer sa rémunération ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/04/2026
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Comprendre les modalités de fixation et de paiement du salaire Au sens de la loi, la rémunération est constituée du salaire de base ou minimum ainsi que de tous les autres avantages et accessoires payés par l'employeur en raison de l'emploi du salarié. ❌ Ne pas connaître les modalités de fixation de la rémunération emporte des conséquences importantes pour le salarié, dans la...
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Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 30/04/2026
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Les enjeux et contraintes du choix de domiciliation de l’entreprise Choisir le lieu de domiciliation de son entreprise est bien plus qu'une simple formalité administrative. Cette décision détermine la nationalité juridique de la société, les tribunaux compétents en cas de litige, le lieu d'accomplissement des formalités, ainsi que l'adresse qui figurera sur l'ensemble des documents...
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Congé pour création d'entreprise : tout ce que le salarié et l'employeur doivent savoir
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 23/04/2026
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Durée du travail & 35h par semaine : connaître et défendre vos droits
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 21/04/2026
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Temps de travail : vos droits à ne pas ignorer 35 heures, réduction du temps de travail (RTT), temps de pause, conventions de forfait, cadres, temps de trajet... La durée du travail peut être un sujet complexe. Aux dispositions légales peuvent en effet se substituer diverses dispositions conventionnelles, dont il n'est pas toujours aisé de comprendre la portée et l'articulation. Un...
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Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement secondaire : comment faire ?
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Le rôle de l'entreprise face au burn-out et à l'épuisement professionnel des salariés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/04/2026
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Comprendre, prévenir et agir contre le syndrome d'épuisement professionnel Près d'un salarié sur 3 risquerait un burn-out* Cabinet Empreinte Humaine Les chiffres du rapport mettent en lumière un risque plus important de détresse psychologique dans les TPE-PME (très petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de travail intérimaire). *Baromètre septembre 2024 « État de...
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Prévention des risques psychosociaux dans l'entreprise : rôle du CSE et de la CSSCT
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/04/2026
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Prévention des risques psychosociaux : une mission à part entière du comité social et économique Les risques psychosociaux (RPS) peuvent se manifester sous de multiples formes : mal-être, dépression, perte d'estime de soi, douleurs physiques, etc. Ce sont des risques d’origine professionnelle et de nature variée, qui mettent en jeu l’intégrité physique et la santé mentale des...
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Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/04/2026
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La modification statutaire de votre société : un acte de changement contraignant Changement de nom commercial, augmentation de capital, transformation juridique de la société, fusion… La modification des statuts est une étape importante qui peut avoir des conséquences juridiques et fiscales significatives. ❌ Modifier les statuts de votre société ne s’improvise pas et une...
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