Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

CDD : connaître tous vos droits !

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...

Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation. Vous devez donc être vigilant pour ne pas sortir du cadre légal et vous exposer à une...

Droit au chômage, conditions et modalités suite à la nouvelle réforme chômage

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous venez de perdre votre travail, ou envisagez de le quitter, et souhaitez connaître vos droits en matière d'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). 
 
Cette attente est légitime au regard des...

Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés. 

Il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP). 

En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous...

Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider...

Vous connaissez l’existence en droit du travail des notions telles que “prime de 13ème mois”, “prime d’ancienneté”, “véhicule et/ou logement de fonction”, tout comme celle de “prime de partage de la valeur” (initialement prime Macron) mise en place par le gouvernement au profit des salariés. Vous souhaitez néanmoins en savoir un peu plus sur ces termes, et surtout...

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Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou issu de la Fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Pour cela, vous pouvez choisir la rupture conventionnelle (RC) ! 

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de...

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ? 

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la...

Quels sont les avantages et inconvénients d'être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Quels sont vos droits ?

Vous souffrez d'un handicap et êtes à la recherche d’un emploi ? Vous rencontrez des difficultés liées à votre handicap sur votre lieu de travail ou pensez que votre employeur envisage de vous licencier ? Le fait d’être une personne handicapée est susceptible...

Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ?

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services...

Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos...

Les démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle

Quelles sont les démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle ? Quel sera votre salaire en cas de maladie professionnelle ? Toutes les réponses à vos questions dans notre dossier.

Vous êtes atteint d’une maladie ou d'un handicap que vous pensez lié à votre activité professionnelle. En effet, vous...

Le rôle de la médecine du travail et du CSE en matière de santé et de sécurité

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Tenu à l'égard de ses salariés à une obligation de sécurité, l’employeur doit donc assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui appartient de prendre les mesures...

L'arrêt de travail pour maladie et ses conséquences sur le contrat de travail : quelle perte de salaire ? Comment avoir le maintien de son salaire ? Qui paye le complétement de salaire ?

La vie professionnelle d’un salarié est parfois marquée par des événements liés à sa santé. Il peut s’agir d’un arrêt de travail consécutif à une maladie (professionnelle ou non) ou d’un...

Est-il obligatoire de faire un préavis de démission ? Comment calculer le délai de préavis ? Quand démarre-t-il et se termine-t-il ?

En votre qualité de salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous envisagez de démissionner. Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, ce dernier ne prend pas fin immédiatement. En principe, vous êtes tenu de...

Surfer sur Internet, utiliser sa messagerie électronique personnelle, se connecter aux réseaux sociaux, comme facebook ou twitter, pendant le temps de travail … est possible sur le lieu de travail. Cependant, votre employeur peut être amené, dans le cadre de votre activité professionnelle, à ouvrir vos documents et objets connectés (disque dur externe, clés USB …). Il peut...

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : quand faire une prise d'acte, pourquoi le faire, comment le faire et avec quelles conséquences ?

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Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits de salarié ni ses...

La Convention Collective Nationale (CCN) est un document réglant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut envisager vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement, etc.

Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ?...

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi. Ces procédures visant les entreprises en difficulté, sont mises en œuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité. 

Le transfert d'une entreprise opère...

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que...

Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Vous souhaitez donc contester ce licenciement. Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre. Vos...