Tout savoir sur la Promesse d'embauche pour faire valoir vos droits

La promesse d'embauche, également appelée promesse unilatérale de contrat de travail, est la lettre par laquelle le recruteur s'engage à embaucher le candidat à une offre d'emploi.

Plus qu'une simple déclaration d'intention, la promesse d'embauche a la valeur d'un contrat de travail, et engage l'employeur et le salarié, dès lors qu'elle renferme les éléments essentiels du contrat de travail comme par exemple :

• la date d'engagement ;
• la qualification du salarié et l'emploi occupé ;
• le montant de la rémunération ;
• le lieu de travail.

Ces éléments ne sont pas cumulatifs car par exemple, les juges considèrent que constitue une promesse d'embauche le document remis au salarié qui précise l'emploi occupé et la date d'entrée en fonction, même s'il ne comporte aucune indication sur le montant de la rémunération (1).

Les éléments qui figurent dans la lettre de promesse d'embauche doivent être repris dans le contrat de travail (2), toutefois, ceux qui n'y figurent pas peuvent par la suite être ajoutés dans le contrat de travail. Les juges ont ainsi décidé que la période d'essai prévue dans le contrat de travail était valable, quand bien même la promesse d'embauche n'en comprenait pas (3).

Mais attention une promesse d'embauche ne vaut plus forcément contrat de travail.

Depuis la réforme du code civil de 2016 (4), la position de la Cour de cassation a évoluée en la matière suite à plusieurs arrêts en 2017 (5). 

Auparavant, promettre l'embauche valait embauche. Ni le candidat ni l'employeur ne pouvaient par la suite se rétracter, sauf à justifier d'un motif légitime (6) et l'employeur se voyait engagé par la promesse d'embauche même si le salarié n'avait pas manifesté son accord (7).

La Cour de cassation par les arrêts de 2017 (5) a opéré un revirement de jurisprudence et nuance désormais la portée d'une telle promesse. Un écrit précisant l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en fonction ne vaut plus nécessairement contrat de travail. Il faut désormais distinguer l'offre de contrat de travail, qui peut être librement retirée tant qu'elle n'est pas acceptée par le candidat, et la promesse unilatérale de contrat de travail, qui engage l'employeur à partir du moment où elle est émise.

Une offre de contrat de travail se définit comme l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, qui peut être retirée par l'employeur avant son acceptation par le candidat.

La promesse d'embauche est un contrat par lequel l'employeur attribue au bénéficiaire, éventuel salarié, la possibilité de conclure un contrat de travail ou pas. La promesse doit contenir l'emploi concerné, la rémunération et la date d'entrée en fonction (5). La formation du contrat ne dépend que du consentement du bénéficiaire et la révocation par l'employeur est donc sans effet.