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Tout savoir sur la Promesse d'embauche pour faire valoir vos droits

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Tout savoir sur la Promesse d'embauche pour faire valoir vos droits

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 novembre 2020

113747 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise d'une promesse d'embauche. Doit elle répondre à un formalisme particulier ? A-t-elle des mentions obligatoires ?

Ce dossier vous permettra de mieux appréhender cette promesse d'embauche.

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  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nature et effets de la promesse d'embauche

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Revenir sur une promesse d'embauche

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Demander le respect d'une promesse d'embauche

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Contenu de la lettre

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Mentions obligatoires

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien d'embauche et le recruteur vous annonce qu'il souhaite vous engager en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous n'avez pas encore rompu votre contrat et avez un préavis à respecter ou bien la prise de poste n'est pas immédiate car la place n’est pas encore disponible. Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.

Afin de sécuriser votre situation, vous souhaitez demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite, s'il ne le fait pas de lui-même (par exemple, par mail ou courrier).

Il est important d'examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. En effet, vous devez distinguer une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet sur le plan juridique d’une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.

Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non respectée par l'entreprise ?
Existe-t-il un formalisme précis ? Des mentions particulières ? 

Contenu du dossier :

Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche notamment :

  • la distinction entre promesse d'embauche et lettre d'engagement ;

  • le contenu de la promesse d’embauche ;

  • la validité d'une promesse d’embauche par courriel ;

  • les risques de la rétractation ;

  • l’indemnité pour promesse d’embauche non tenue ;

  • des exemples de promesse d'embauche non respectée.

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Puis-je exiger de mon futur employeur qu’il m’envoie une promesse d’embauche ?

  • I. Nature et effets de la promesse d'embauche

  • Un courrier électronique, précisant à un salarié qu’il est sélectionné, est-il une promesse embauche ?

  • Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

  • Comment reconnaître une promesse d’embauche ?

  • Que vaut une promesse d'embauche ?

  • Une promesse d’embauche peut-elle remplacer ou tenir lieu de contrat de travail ?

  • Quelle est la différence entre une promesse d’embauche et une lettre d’engagement ?

  • Quelle est la différence entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche ?

  • Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?

  • Quelles mentions doit contenir la promesse d’embauche pour qu’elle ait la valeur d’un contrat de travail ?

  • Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?

  • II. Revenir sur une promesse d'embauche

  • Un employeur peut-il revenir sur une promesse d’embauche ?

  • Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de non respect d’une promesse d’embauche ?

  • Mon futur employeur peut-il m’adresser une promesse d’embauche qui prévoit mon embauche sous condition ?

  • A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

  • Lettre pour demander le respect d'une promesse d'embauche

  • Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)

La question du moment

Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?

Le salarié qui a accepté expressément un poste de travail, et qui décide finalement de ne pas s'y présenter à la date fixée dans la promesse d'embauche, engage sa responsabilité vis-à-vis de l'employeur (1).

Le salarié commet donc une faute en se rétractant après avoir approuvé la promesse d'embauche.
L'employeur peut demander sa condamnation à des dommages et intérêts.

Le salarié peut également être condamné à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (2).

Le salarié est lié par l'acceptation qu'il a donné sur l'emploi proposé et doit intégrer ses fonctions à la date fixée par la promesse d'embauche.
Il n'en va pas ainsi, lorsque le recruteur et le candidat se sont mis d'accord à travers un écrit ne mentionnant pas les éléments, ou certains éléments essentiels de la relation de travail. Dans ce cas il s'agirait d'une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. En effet, l'employeur n'est pas engagé tant que le salarié ne l'a pas accepté (3).

Le mot de l'auteur

Le 27/09/2017

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 5 avis

  • le 08/05/2021

    Le dossier est claire sur les risques de la promesse d'embauche

  • le 24/10/2017

    Bonjour, la lecture de ce dossier m'a permis d'approfondir un problème de droit a Lire plus

    Bonjour, la lecture de ce dossier m'a permis d'approfondir un problème de droit avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit social par téléphone.

  • le 02/07/2017

    Les réponses à mes questions sont intégrées dedans.

  • le 08/03/2016

    Informations générales tres satisfaisantes mais ne permets pas de transiger mon cas person Lire plus

    Informations générales tres satisfaisantes mais ne permets pas de transiger mon cas personnel

  • le 03/12/2015

    Contenu ok. mais,il ne parait pas possible de retourner sur le dossier une fois la connexi Lire plus

    Contenu ok. mais,il ne parait pas possible de retourner sur le dossier une fois la connexion perdue ou la page fermée. s'il y a un moyen ,merci de me l'indiquer en retour.

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David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023

Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !

Thomas G.

20/09/2023

le contrat es lisible bien détailler

Mohamed I.

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