Tout savoir sur la Promesse d'embauche pour faire valoir vos droits

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Tout savoir sur la Promesse d'embauche pour faire valoir vos droits

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 novembre 2020

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Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un... Lire la suite

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En bref

Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise d'une promesse d'embauche. Doit elle répondre à un formalisme particulier ? A-t-elle des mentions obligatoires ?

Ce dossier vous permettra de mieux appréhender cette promesse d'embauche.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien d'embauche et le recruteur vous annonce qu'il souhaite vous engager en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous n'avez pas encore rompu votre contrat et avez un préavis à respecter ou bien la prise de poste n'est pas immédiate car la place n’est pas encore disponible. Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.

Afin de sécuriser votre situation, vous souhaitez demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite, s'il ne le fait pas de lui-même (par exemple, par mail ou courrier).

Il est important d'examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. En effet, vous devez distinguer une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet sur le plan juridique d’une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.

Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non respectée par l'entreprise ?
Existe-t-il un formalisme précis ? Des mentions particulières ? 

Contenu du dossier :

Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche notamment :

  • la distinction entre promesse d'embauche et lettre d'engagement ;

  • le contenu de la promesse d’embauche ;

  • la validité d'une promesse d’embauche par courriel ;

  • les risques de la rétractation ;

  • l’indemnité pour promesse d’embauche non tenue ;

  • des exemples de promesse d'embauche non respectée.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nature et effets de la promesse d'embauche

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Revenir sur une promesse d'embauche

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Demander le respect d'une promesse d'embauche

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Contenu de la lettre

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Mentions obligatoires

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Offre de contrat

Le plan du dossier

  • Puis-je exiger de mon futur employeur qu’il m’envoie une promesse d’embauche ?
  • I. Nature et effets de la promesse d'embauche
  • Un courrier électronique, précisant à un salarié qu’il est sélectionné, est-il une promesse embauche ?
  • Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?
  • Comment reconnaître une promesse d’embauche ?
  • Que vaut une promesse d'embauche ?
  • Une promesse d’embauche peut-elle remplacer ou tenir lieu de contrat de travail ?
  • Quelle est la différence entre une promesse d’embauche et une lettre d’engagement ?
  • Quelle est la différence entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche ?
  • Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?
  • Quelles mentions doit contenir la promesse d’embauche pour qu’elle ait la valeur d’un contrat de travail ?
  • Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?
  • II. Revenir sur une promesse d'embauche
  • Un employeur peut-il revenir sur une promesse d’embauche ?
  • Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non respect d’une promesse d’embauche ?
  • Mon futur employeur peut-il m’adresser une promesse d’embauche qui prévoit mon embauche sous condition ?
  • A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

La question du moment

Que vaut une promesse d'embauche ?

Lorsqu'un employeur potentiel s'intéresse à une candidature, il est possible qu'il fasse une promesse d'embauche avant de signer le contrat de travail. 

Auparavant, le fait pour un employeur de promettre l'embauche valait embauche. En effet, constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précisait l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. 

Dans la continuité de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations (1), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017. La promesse d'embauche ne vaut désormais plus systématiquement contrat de travail (2).

En effet, la Cour de cassation distingue l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail (2).

Une offre de contrat de travail se définit comme l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, qui peut être retirée par l'employeur avant son acceptation par le candidat.

La promesse d'embauche existe lorsqu'est proposé un contrat par lequel l'employeur attribue au bénéficiaire, éventuel salarié, la possibilité de conclure un contrat de travail ou pas. La promesse doit contenir l'emploi concerné, la rémunération et la date d'entrée en fonction. La formation du contrat ne dépend que du consentement du bénéficiaire et la révocation par l'employeur est donc sans effet.

Lorsque la promesse d'embauche est caractérisée, elle engage l'employeur. Celui-ci est tenu de placer le candidat dans l'emploi convenu.

Le salarié est également lié par l'acceptation qu'il a donné sur l'emploi proposé et doit intégrer ses fonctions à la date fixée par la promesse d'embauche.

Les juges ont, par conséquent, considéré que :

  • l'employeur qui ne donne pas suite à la promesse d'embauche pour des motifs injustifiés commet une faute et doit verser au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (3). La rupture est considérée comme un licenciement abusif ouvrant droit au profit du salarié à des indemnités au titre de la rupture abusive et à une indemnité compensatrice de préavis (4) ;

  • de la même manière, le salarié qui rompt la promesse d'embauche, c'est-à-dire qu'il n'intègre pas son poste à la date prévue, sans motif valable, commet une faute et peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l'employeur (5).

Les juges considèrent que dès que la promesse d'embauche est formée, le contrat de travail est réputé exister, même si le salarié n'a pas intégré son poste (4).

En outre, le fait pour l'employeur de ne pas reprendre dans le contrat de travail un engagement stipulé dans la promesse d'embauche n'a pas pour effet de le remettre en cause (6).

Le salarié peut donc s'en prévaloir.

Le mot de l'auteur

Le 27/09/2017

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 5 avis

  • le 08/05/2021

    Le dossier est claire sur les risques de la promesse d'embauche

  • le 24/10/2017

    Bonjour, la lecture de ce dossier m'a permis d'approfondir un problème de droit avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit social par téléphone.

  • le 02/07/2017

    Les réponses à mes questions sont intégrées dedans.

  • le 08/03/2016

    Informations générales tres satisfaisantes mais ne permets pas de transiger mon cas personnel

  • le 03/12/2015

    Contenu ok. mais,il ne parait pas possible de retourner sur le dossier une fois la connexion perdue ou la page fermée. s'il y a un moyen ,merci de me l'indiquer en retour.

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