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Tout savoir sur la Promesse d'embauche pour faire valoir vos droits

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Tout savoir sur la Promesse d'embauche pour faire valoir vos droits

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 novembre 2020

SALARIE

PARTICULIER

Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise...

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Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise d'une promesse d'embauche. Doit elle répondre à un formalisme particulier ? A-t-elle des mentions obligatoires ?

Ce dossier vous permettra de mieux appréhender cette promesse d'embauche.

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  • Description
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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nature et effets de la promesse d'embauche

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Contenu de la lettre

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Revenir sur une promesse d'embauche

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Mentions obligatoires

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Demander le respect d'une promesse d'embauche

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien d'embauche et le recruteur vous annonce qu'il souhaite vous engager en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous n'avez pas encore rompu votre contrat et avez un préavis à respecter ou bien la prise de poste n'est pas immédiate car la place n’est pas encore disponible. Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.

Afin de sécuriser votre situation, vous souhaitez demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite, s'il ne le fait pas de lui-même (par exemple, par mail ou courrier).

Il est important d'examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. En effet, vous devez distinguer une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet sur le plan juridique d’une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.

Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non respectée par l'entreprise ?
Existe-t-il un formalisme précis ? Des mentions particulières ? 

Contenu du dossier :

Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche notamment :

  • la distinction entre promesse d'embauche et lettre d'engagement ;

  • le contenu de la promesse d’embauche ;

  • la validité d'une promesse d’embauche par courriel ;

  • les risques de la rétractation ;

  • l’indemnité pour promesse d’embauche non tenue ;

  • des exemples de promesse d'embauche non respectée.

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Puis-je exiger de mon futur employeur qu’il m’envoie une promesse d’embauche ?

  • I. Nature et effets de la promesse d'embauche

  • Un courrier électronique, précisant à un salarié qu’il est sélectionné, est-il une promesse embauche ?

  • Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

  • Comment reconnaître une promesse d’embauche ?

  • Que vaut une promesse d'embauche ?

  • Une promesse d’embauche peut-elle remplacer ou tenir lieu de contrat de travail ?

  • Quelle est la différence entre une promesse d’embauche et une lettre d’engagement ?

  • Quelle est la différence entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche ?

  • Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?

  • Quelles mentions doit contenir la promesse d’embauche pour qu’elle ait la valeur d’un contrat de travail ?

  • Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?

  • II. Revenir sur une promesse d'embauche

  • Un employeur peut-il revenir sur une promesse d’embauche ?

  • Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de non respect d’une promesse d’embauche ?

  • Mon futur employeur peut-il m’adresser une promesse d’embauche qui prévoit mon embauche sous condition ?

  • A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

  • Lettre pour demander le respect d'une promesse d'embauche

  • Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)

La question du moment

Comment reconnaître une promesse d’embauche ?

La promesse d'embauche doit se distinguer de la proposition d'emploi et des "pourparlers" afférents, ces derniers n'impliquant aucune obligation à l'égard de l'employeur et du salarié.

La promesse d'embauche peut être écrite ou verbale mais elle doit être ferme et définitive, adressée à une personne désignée.

Les juges apprécient souverainement l'existence ou non d'une promesse d'embauche. Depuis la réforme du code civil de 2016 (1), la position de la Cour de cassation a évoluée en la matière suite à plusieurs arrêts en 2017 (2). 

Auparavant, promettre l'embauche valait embauche. Ni le candidat ni l'employeur ne pouvaient par la suite se rétracter, sauf à justifier d'un motif légitime (3) et l'employeur se voyait engagé par la promesse d'embauche même si le salarié n'avait pas manifesté son accord (4).

La Cour de cassation par les arrêts de 2017 (2) a opéré un revirement de jurisprudence et nuance désormais la portée d'une telle promesse. Un écrit précisant l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en fonction ne vaut plus nécessairement contrat de travail. Il faut désormais distinguer l'offre de contrat de travail, qui peut être librement retirée tant qu'elle n'est pas acceptée par le candidat, et la promesse unilatérale de contrat de travail, qui engage l'employeur à partir du moment où elle est émise.

Une offre de contrat de travail se définit comme l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, qui peut être retirée par l'employeur avant son acceptation par le candidat.

La promesse d'embauche est un contrat par lequel l'employeur attribue au bénéficiaire, éventuel salarié, la possibilité de conclure un contrat de travail ou pas. La promesse doit contenir l'emploi concerné, la rémunération et la date d'entrée en fonction (2). La formation du contrat ne dépend que du consentement du bénéficiaire et la révocation par l'employeur est donc sans effet.

Une télécopie peut être un moyen de preuve d'une promesse d'embauche (5), au même titre qu'un courriel (6).

Le mot de l'auteur

Le 27/09/2017

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.

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  • le 08/05/2021

    Le dossier est claire sur les risques de la promesse d'embauche

  • le 24/10/2017

    Bonjour, la lecture de ce dossier m'a permis d'approfondir un problème de droit a Lire plus

    Bonjour, la lecture de ce dossier m'a permis d'approfondir un problème de droit avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit social par téléphone.

  • le 02/07/2017

    Les réponses à mes questions sont intégrées dedans.

  • le 08/03/2016

    Informations générales tres satisfaisantes mais ne permets pas de transiger mon cas person Lire plus

    Informations générales tres satisfaisantes mais ne permets pas de transiger mon cas personnel

  • le 03/12/2015

    Contenu ok. mais,il ne parait pas possible de retourner sur le dossier une fois la connexi Lire plus

    Contenu ok. mais,il ne parait pas possible de retourner sur le dossier une fois la connexion perdue ou la page fermée. s'il y a un moyen ,merci de me l'indiquer en retour.

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