Convention collective Immobilier 2026 Brochure N°3090 - IDCC 1527 (grille de Salaire)
Achetez votre convention collective immobilier 2026 agrément Légifrance : congés supplémentaires, indemnités, avantages...
Immobilier : comment sont gérés les RTT ? Convention collective Immobilier 2026
Dans votre Convention Collective Immobilier, vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !
- Téléchargement instantané après paiement
- Licence DILA - Legifrance
- Texte intégral
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 14/08/2026
- Imprimé le jour de l'achat
- Expédition en 24/48h max par Chronopost
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 14/08/2026
- Imprimé le jour de l'achat
- Expédition en 24/48h max par Chronopost
Livraison estimée : ven. 21 août - lun. 24 août
- Téléchargement instantané après paiement
- Licence DILA - Legifrance
- Texte intégral
Agrément Légifrance
Fabriqué en France
Livraison sous 48h
Les dispositions du Code du travail : des jours de repos de compensation en cas d'heures supplémentaires
Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées (article L3121-28 du Code du travail).
Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salaire.
Une partie de ces jours ainsi acquise est laissée au choix du salarié : il peut donc les poser comme s’il posait ses congés payés. Son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par (article L3121-33 du Code du travail) :
- accord collectif d'entreprise ;
- accord de branche ;
- ou accord d'établissement.
D'où la nécessité de vérifier ce que prévoit votre convention collective sur ce point !
⚠Attention ! Il est question ici de jours de repos compensateur pour la réalisation d'heures supplémentaires. Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) quant à lui, permettant à un employeur d'attribuer des journées ("jours de RTT") à un salarié dont la durée hebdomadaire habituelle de travail dépasse 35 heures, ne peut plus faire l'objet d'un nouvel accord depuis le 22 août 2008. Les accords existants continuent à s'appliquer. Il n'est pas régi par le Code du travail. Les RTT ont été mis en place initialement, pour gérer le passage des 39h au 35h hebdomadaires en France, en évitant le paiement d'heures supplémentaires
Ces dossiers juridiques peuvent vous intéresser :
- Congés payés et RTT : guide complet pour une gestion RH sereine
- Aménagement et modulation du temps de travail : adaptez le temps de travail à vos variations d'activité
Convention collective nationale de l'immobilier (brochure n°3090 - IDCC 1527) : les dispositions en matière de RTT
Votre Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 prévoit des dispositions sur les RTT, lorsque les entreprises ont mis en place un tel accord avant le 22 août 2008.
Les salariés de la convention collective de l'immobilier ont-ils droit à des RTT ?
Oui, uniquement si un accord RTT (conforme aux dispositions de la convention collective) a été mis en place avant le 22 août 2008.
De même, les disposiiton de la convention collective sur la réduction du temps de travail ont été pérénisées pour les entreprises qui n'ont pas eu la capacité de négocier un aménagement du temps de travail avant le 22 août 2008, c'est-à-dire, celles de moins de 11 salariés ne disposant pas de représentants du personnel.
Les RTT sous forme de jours ou demi-journées de repos
En cas de RTT, ils peuvent être pris sous forme de jours ou demi-journées de repos. Ainsi, ces derniers sont pris (article 19 de la CCN Immobilier) :
- pour moitié au choix du salarié ;
- et pour moitié au choix de l'employeur.
Les modalités doivent être définies au sein de l'entreprise. Les repos sont pris dans un délai maximum de 12 mois suivant leur acquisition.
Vous devez respecter un délai de prévenance de 21 jours pour la prise des jours de repos. En cas de modification des dates, le délai fixé pour prévenir de cette modification est de 7 jours. Notez néanmoins que ce délai peut être réduit par accord individuel ou en présence de circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le délai est réduit à 1 jour franc.
Rémunération des RTT dans la CCN de l'immobilier
Vous ne subissez aucune perte de rémunération lorsque vous êtes en RTT : votre rémunération est lissée sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur l'année.
Votre Convention collective prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !
Quels droits et avantages sont prévus dans la CCN de l'immobilier ?
Pour connaître tous les droits que vous confère votre Convention collective de l'Immobilier (Brochure n°3090 - IDCC 1527), procurez-vous un exemplaire. Vous pouvez le commander en formation PDF ou en format "Papier + PDF".
Un accès à votre convention collective + recevez les alertes de mise à jour par email !
Accédez à l'intégralité de votre convention collective
Télécharger le PDF de la convention (Brochure N°3090 - IDCC 1527)
Votre convention à jour du 14/08/2026 :
- Téléchargement immédiat et sécurisé comprenant les tous derniers textes en application
- Grille de salaire en vigueur
- Index clair et pratique
Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :
- Guide "pour lire efficacement sa convention"
- 7 documents essentiels en droit du travail
Commander le livre de la convention (Brochure N°3090 - IDCC 1527) + PDF offert
- Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
- Livraison par Chronopost
- 562 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
- Grille des salaires en vigueur à jour du 14/08/2026
- Version PDF en téléchargement immédiat incluse
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :
- Guide "pour lire efficacement sa convention"
- 7 documents essentiels en droit du travail
Livraison estimée : ven. 21 août - lun. 24 août
Les questions fréquemment posées
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Ce que pensent nos clients :
Patricia S.
le 28-09-2021
Heureuse d'avoir pu obtenir ma convention collective à jour car celle au travail date.
Emmanuelle R.
le 22-05-2021
Rapide et simple
Emmanuelle R.
le 22-05-2021
Merci
Sophie L.
le 14-05-2021
Prestation apportée
ESTELLE G.
le 09-04-2021
Bonjour je paie mais impossible d'imprimer la facture, et impossible d'imprimer le document demandé. cdlt
Laurence F.
le 24-02-2021
Trop fouillis et trop compliqué : je n'ai pas trouvé les renseignements recherchés
Youssef T.
le 16-11-2020
Nathalie V.
le 11-08-2020
Je trouve toujours sur votre site réponses à mes questions! merci de votre sérieux et de votre réactivité...
Bettina C.
le 10-05-2020
J'ai beaucoup de mal à passerma commande, rien n'est clair, je voulais payer en chèque maisimpossible, on me demande des mots de passe à répétition, quid de ma commande ?
Annie P.
le 07-05-2020
J'ai réglé mais je n'ai jamais pu sortir de document
Christian F.
le 30-04-2020
C'est une plateforme que je déconseille fortement, a travers un achat de 150 on se retrouve abonné en illimité à 20/mois voir plus de 50/mois.ensuite plus personne n'est là
ANDRE L.
le 04-04-2020
Jean-Jacques K.
le 26-02-2020
Suite à ma commande, il m'a été indiqué que j'avais 15jours pour poser une question. lors de mon appel téléphonique, la personne a juste fait sa pub pour que je m'abonne !
Bernard D.
le 08-02-2020
Une arnaque ...je n'ai rien reçu ! désolant...
Veronique P.
le 23-01-2020
En quelques minutes, j ai pu obtenir en telechargement la convention collective que je souhaitais obtenir
CHRISTINE A.
le 20-01-2020
THIERRY B.
le 19-12-2019
EMILIE P.
le 22-12-2019
0362656420 E.
le 06-12-2019
Très détaillée.
Christian F.
le 23-10-2019
Des soucis pour la création du mot de passe est ce moi ou votre application? suite à mon appelle télé. vous avez débloqué la situation merci à votre collaboratrice qui a été ès pro
JACQUES M.
le 25-09-2019
Amandine R.
le 08-09-2019
Jacqueline F.
le 31-07-2019
Convention immobilier non à jour concernant les salaries minima qui s'arrêtent à 2018. heureusement, j'ai pu trouver l'info sur internet et gratuitement.
Elisabeth M.
le 28-06-2019
Je travaille depuis 40 ans dans une agence immobiliere, la convention a évoluée et j ai trouvé réponse à mes questions , réponses claires et simples , merci
CHRISTINE D.
le 09-03-2019
Nora S.
le 07-06-2018
Vos dossiers sont toujours très clairs et complets. merci
BOARO A.
le 02-10-2017
Vous vous autorisez à faire des prélèvements sur mon compte alors qu'aucun accord ne vous y autorise. une plainte a été déposée.
Dolores C.
le 13-09-2017
Andrée H.
le 25-08-2017
Rapidité de l'envoi
Bernard P.
le 16-08-2017
Je n'ai toujours pas reçu ma convention collective papier à ce jour
Bernard P.
le 16-08-2017
Andrée H.
le 15-08-2017
Andrée H.
le 15-08-2017
Laurence D.
le 25-07-2017
Je ne peux pas telecharger la convention collective commandée et payée.
Christelle D.
le 09-05-2017
Simple et rapide
Christelle D.
le 09-05-2017
Jean-Paul V.
le 07-05-2017
Jean-Paul V.
le 07-05-2017
Gabriel G.
le 15-03-2017
Idem.
Sonia L.
le 08-03-2017
Didier K.
le 03-03-2017
PK3 CHOLET C.
le 01-03-2017
Facilité de commande, rapidité,
MATTHIJSSE S.
le 25-02-2017
Impression trop petite illisible et sur 180 pages!!! tout est il necessaire ?
Virginie H.
le 22-02-2017
Virginie H.
le 22-02-2017
Delphine B.
le 27-01-2017
J'ai commandé l'exemplaire papier et pdf de la cc3090. j'ai bien reçu l'exemplaire pdf mais pas encore l'exemplaire papier à ce jour.
Véronique R.
le 27-01-2017
Le document me convient
Thierry F.
le 25-01-2017
Thierry F.
le 25-01-2017
Dolores C.
le 11-01-2017
Nadia V.
le 06-12-2016
Bonjour j avais déja commander cette convention je la renouvelle chaque année et je suis très satisfaite
Nathalie L.
le 01-12-2016
Parce que je ne trouve pas dans la convention ce que je cherchais, de plus je pensais avoir droit a un conseil juridique mais je ne le trouve pas non plus !
Daniel G.
le 22-11-2016
Guy G.
le 21-11-2016
Bonne reponse
Patricia S.
le 25-09-2016
Ce livre est écrit bien trop petit et parfois des pages sont pales. très difficile à exploiter
Catherine R.
le 15-09-2016
Impossible de l'imprimer.pourtant,174 pages
BRIGITTE L.
le 13-09-2016
Dans le cadre d'un dossier de licenciement j'avais besoin de consulter la cc et ai trouvé ce qui m'intéressait cordialement
MATTHIJSSE S.
le 25-06-2016
Je cherchais un coefficient pour categorie de travail, je n'ai rien trouvé
Michel L.
le 10-06-2016
Pour être satisfait faudrait'il encore la recevoir!!!
Bertrand G.
le 09-06-2016
MARIE-CELINE T.
le 25-05-2016
SERGE S.
le 24-03-2016
Pratique et rapide
BRIGITTE C.
le 10-03-2016
Philippe D.
le 26-02-2016
Contenu. rapidité de l exécution de la commande
ERIC S.
le 17-02-2016
.
le 12-02-2016
Commande passée par téléphone ; monsieur marchand m'a très bien expliqué et aidé dans ma démarche. gentillesse et efficacité.
Patrick P.
le 07-02-2016
Pascal F.
le 29-01-2016
Thierry F.
le 29-01-2016
Je donne 4 etoiles car, contrairement aux autres annees, je n ai pas ete averti par mail que la mise a jour etait disponible.
Josiane B.
le 31-12-2015
Bonjour je n'ai toujours pas reçu ma commande.....
Annick H.
le 21-12-2015
Florence M.
le 18-12-2015
La convention collective par téléchargement ne donne pas une mise en page optimale et agreable à lire
ISABELLE T.
le 12-12-2015
Très satisfaite de votre site, je le recommanderai.
Jérôme A.
le 09-12-2015
Livraison comme prévu
Philippe D.
le 03-12-2015
La réponse est immédiate et la procédure pour l'obtenir est simple
NATHALIE B.
le 07-11-2015
J'ai reçu le bon produit, rapidement et sans problème de paiement. c'est clair, simple, rapide et prix correct.
Maryse H.
le 02-11-2015
IRENA P.
le 26-10-2015
Claire C.
le 09-10-2015
pour un non averti,répertoire qui fait étatd'une kyreille d'avenants réglementaires dont on ne peut devinerla thématique. faudrait pouvoir rechercher par thème
MICHAEL C.
le 07-10-2015
Facilité pour passer commande, suivi de la prise en compte et de la livraison, délai de livraison correct, facture fournie.
Gwendoline D.
le 01-10-2015
GUY C.
le 27-09-2015
Correspond tout a fait a mon besoin
Chantal P.
le 09-09-2015
Pas de remarque sur cette commande de convention collective si ce n'est que je suis satisfaite parce qu'elle est bien arrivée à bon port.
Martine G.
le 28-08-2015
J'ai obtenu facilement le document attendu
FRANCOIS C.
le 12-08-2015
Cédrick G.
le 26-07-2015
Trop long à déchiffrer, pas assez synthétique et aucune possibilité de comparer facilement 2 conventions collectives. dommage.
Medebert Rémy C.
le 23-06-2015
Vous ne m'avez pas envoyé le bon document ! délai de livraison trop long a ce jour le 23, cela fait 13 jours que vous deviez le remplacer je n'ai toujours rien reçu !
Bijan M.
le 19-06-2015
Jennifer F.
le 14-06-2015
réponse claire dans les documents que j'ai téléchargé.
Véronique R.
le 17-04-2015
L.
le 08-04-2015
Ghylaine M.
le 19-03-2015
Simple et rapide. documentation complète.
Kakie W.
le 14-03-2015
J'attendais quelque chose de plus développé concernant la rémunérations des salariés en avance sur commission
Corinne H.
le 04-03-2015
Très rapide.
Bruno N.
le 26-02-2015
Nous n'avons pas été livré et nous avons fait une réclamation car la commande a été livrée à une personne n'appartenant pas à notre société.
ROBERT D.
le 25-02-2015
Recherche d un article pas facile . pas de moyen d acces . de plus il est dit que la consultation est "gratuite" otr il faut payer pour la lire !!!. c est criticable.
MARTINE S.
le 19-02-2015
JONATHAN B.
le 05-12-2014
Agnes S.
le 03-12-2014
Pas toujours tres facile de trouver la reponse a la question que l on se pose; entre le texte initial puis les annexes 10 pages plus loin...
Bertille G.
le 02-12-2014
Rapidité et coût accessible à tous pour pouvoir s'informer sur leurs droits
ISABELLE L.
le 02-12-2014
LUDOVIC H.
le 01-12-2014
Bonjour, le prix était attractif et surtout il me la fallait en tant qu'employeur. cordialement
Loic P.
le 01-12-2014
LAURENCE R.
le 01-12-2014
IRENE S.
le 27-11-2014
A l'abonnement je vous ai indiqué ai indiqué salarié vos infos pour employeur? mal expliqué les prélèvement compris par an et non pas au mois.
Jean-Luc F.
le 27-11-2014
Seul b2mol? pas d4information sur le d2lai de r2ception par internet
Gilles V.
le 26-11-2014
Bernadette C.
le 18-11-2014
Rapidite de réception
Joel L.
le 16-11-2014
Je n'ai pas recu la convention ou ne j'ai pas trouve pour la telecharge merci de faire le necessaire
Cédric B.
le 17-06-2023
Très lisible
VALERIE L.
le 25-02-2024
Très bon rapport qualité/prix.
Véronique Quattrini Q.
le 26-05-2026
Parfait