Que prévoit le Code du travail ?
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
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Quelle est le montant de l'indemnité de rupture selon la Convention de l'Immobilier ?
Votre convention collective fait référence au calcul légal de cette indemnité lorsque vous avez entre 1 et 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Lorsque vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, en revanche, la convention prévoit des modalités de calcul particulières:
- indemnité égale à 1/4 du salaire de référence (salaire global brut mensuel acquis à la date de la rupture du contrat de travail) x nombre d'années d'ancienneté
- Lorsque vous touchez des commissions variables stipulées dans votre contrat de travail, le salaire de référence se détermine par le 1/13 des rémunérations contractuelles brutes perçues au cours des 12 derniers mois précédant la rupture
Notez que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, sous réserve de son accord, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées que ce minimum légal, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle.
Vous souhaitez retrouver le texte qui prévoit ces modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle vous avez droit ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 110 avis
Patricia S.
le 28/09/2021
Emmanuelle R.
le 22/05/2021
Emmanuelle R.
le 22/05/2021
Sophie L.
le 14/05/2021
ESTELLE G.
le 09/04/2021
Laurence F.
le 24/02/2021
Youssef T.
le 16/11/2020
Nathalie V.
le 11/08/2020
Bettina C.
le 10/05/2020
Annie P.
le 07/05/2020
Christian F.
le 30/04/2020
ANDRE L.
le 04/04/2020
Jean-Jacques K.
le 26/02/2020
Bernard D.
le 08/02/2020
Veronique P.
le 23/01/2020
CHRISTINE A.
le 20/01/2020
THIERRY B.
le 19/12/2019
EMILIE P.
le 22/12/2019
0362656420 E.
le 06/12/2019
Christian F.
le 23/10/2019
JACQUES M.
le 25/09/2019
Amandine R.
le 08/09/2019
Jacqueline F.
le 31/07/2019
Elisabeth M.
le 28/06/2019
CHRISTINE D.
le 09/03/2019
Nora S.
le 07/06/2018
BOARO A.
le 02/10/2017
Dolores C.
le 13/09/2017
Andrée H.
le 25/08/2017
Bernard P.
le 16/08/2017
Bernard P.
le 16/08/2017
Andrée H.
le 15/08/2017
Andrée H.
le 15/08/2017
Laurence D.
le 25/07/2017
Christelle D.
le 09/05/2017
Christelle D.
le 09/05/2017
Jean-Paul V.
le 07/05/2017
Jean-Paul V.
le 07/05/2017
Gabriel G.
le 15/03/2017
Sonia L.
le 08/03/2017
Didier K.
le 03/03/2017
PK3 CHOLET C.
le 01/03/2017
MATTHIJSSE S.
le 25/02/2017
Virginie H.
le 22/02/2017
Virginie H.
le 22/02/2017
Delphine B.
le 27/01/2017
Véronique R.
le 27/01/2017
Thierry F.
le 25/01/2017
Thierry F.
le 25/01/2017
Dolores C.
le 11/01/2017
Nadia V.
le 06/12/2016
Nathalie L.
le 01/12/2016
Daniel G.
le 22/11/2016
Guy G.
le 21/11/2016
Patricia S.
le 25/09/2016
Catherine R.
le 15/09/2016
BRIGITTE L.
le 13/09/2016
MATTHIJSSE S.
le 25/06/2016
Michel L.
le 10/06/2016
Bertrand G.
le 09/06/2016
MARIE-CELINE T.
le 25/05/2016
SERGE S.
le 24/03/2016
BRIGITTE C.
le 10/03/2016
Philippe D.
le 26/02/2016
ERIC S.
le 17/02/2016
.
le 12/02/2016
Patrick P.
le 07/02/2016
Pascal F.
le 29/01/2016
Thierry F.
le 29/01/2016
Josiane B.
le 31/12/2015
Annick H.
le 21/12/2015
Florence M.
le 18/12/2015
ISABELLE T.
le 12/12/2015
Jérôme A.
le 09/12/2015
Philippe D.
le 03/12/2015
NATHALIE B.
le 07/11/2015
Maryse H.
le 02/11/2015
IRENA P.
le 26/10/2015
Claire C.
le 09/10/2015
MICHAEL C.
le 07/10/2015
Gwendoline D.
le 01/10/2015
GUY C.
le 27/09/2015
Chantal P.
le 09/09/2015
Martine G.
le 28/08/2015
FRANCOIS C.
le 12/08/2015
Cédrick G.
le 26/07/2015
Medebert Rémy C.
le 23/06/2015
Bijan M.
le 19/06/2015
Jennifer F.
le 14/06/2015
Véronique R.
le 17/04/2015
L.
le 08/04/2015
Ghylaine M.
le 19/03/2015
Kakie W.
le 14/03/2015
Corinne H.
le 04/03/2015
Bruno N.
le 26/02/2015
ROBERT D.
le 25/02/2015
MARTINE S.
le 19/02/2015
JONATHAN B.
le 05/12/2014
Agnes S.
le 03/12/2014
Bertille G.
le 02/12/2014
ISABELLE L.
le 02/12/2014
LUDOVIC H.
le 01/12/2014
Loic P.
le 01/12/2014
LAURENCE R.
le 01/12/2014
IRENE S.
le 27/11/2014
Jean-Luc F.
le 27/11/2014
Gilles V.
le 26/11/2014
Bernadette C.
le 18/11/2014
Joel L.
le 16/11/2014
Cédric B.
le 17/06/2023