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Rupture conventionnelle dans le secteur de l'immobilier: combien vais-je toucher au minimum ?
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Convention collective Immobilier 2023

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Dans votre Convention Collective Immobilier 2023 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail). L'indemnité légale se calcule de la façon suivante :
  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective nationale de l'Immobilier ?

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Quelle est le montant de l'indemnité de rupture selon la Convention de l'Immobilier ? 

Vous êtes salarié dans une agence immobilière, vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous vous demandez si la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers etc... (IDCC 1527 ; brochure n°3090) prévoit des indemnités supérieures au minimum légal ?

Votre convention collective fait référence au calcul légal de cette indemnité lorsque vous avez entre 1 et 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Lorsque vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, en revanche, la convention prévoit des modalités de calcul particulières:
  • indemnité égale à 1/4 du salaire de référence (salaire global brut mensuel acquis à la date de la rupture du contrat de travail) x nombre d'années d'ancienneté
  • Lorsque vous touchez des commissions variables stipulées dans votre contrat de travail, le salaire de référence se détermine par le 1/13 des rémunérations contractuelles brutes perçues au cours des 12 derniers mois précédant la rupture
Vérifiez quel est le calcul qui vous est le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui résultant de la convention collective. Le montant le plus élevé est celui qui sert de montant minimum des indemnités auxquelles vous avez droit en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Notez que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, sous réserve de son accord, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées que ce minimum légal, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle.

Vous souhaitez retrouver le texte qui prévoit ces modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle vous avez droit ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3090

  • IDCC : 

    1527
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Les questions fréquemment posées

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 110 avis

  • le 28/09/2021

    Heureuse d'avoir pu obtenir ma convention collective à jour car celle au travail date.

  • le 22/05/2021

    Rapide et simple

  • le 22/05/2021

    Merci

  • le 14/05/2021

    Prestation apportée

  • le 09/04/2021

    Bonjour je paie mais impossible d'imprimer la facture, et impossible d'imprimer le documen Lire plus

    Bonjour je paie mais impossible d'imprimer la facture, et impossible d'imprimer le document demandé. cdlt

  • le 24/02/2021

    Trop fouillis et trop compliqué : je n'ai pas trouvé les renseignements recherchés

  • le 16/11/2020

  • le 11/08/2020

    Je trouve toujours sur votre site réponses à mes questions! merci de votre sérieux et de v Lire plus

    Je trouve toujours sur votre site réponses à mes questions! merci de votre sérieux et de votre réactivité...

  • le 10/05/2020

    J'ai beaucoup de mal à passerma commande, rien n'est clair, je voulais payer en chèque mai Lire plus

    J'ai beaucoup de mal à passerma commande, rien n'est clair, je voulais payer en chèque maisimpossible, on me demande des mots de passe à répétition, quid de ma commande ?

  • le 07/05/2020

    J'ai réglé mais je n'ai jamais pu sortir de document

  • le 30/04/2020

    C'est une plateforme que je déconseille fortement, a travers un achat de 150 on se retrouv Lire plus

    C'est une plateforme que je déconseille fortement, a travers un achat de 150 on se retrouve abonné en illimité à 20/mois voir plus de 50/mois.ensuite plus personne n'est là

  • le 04/04/2020

  • le 26/02/2020

    Suite à ma commande, il m'a été indiqué que j'avais 15jours pour poser une question. lors Lire plus

    Suite à ma commande, il m'a été indiqué que j'avais 15jours pour poser une question. lors de mon appel téléphonique, la personne a juste fait sa pub pour que je m'abonne !

  • le 08/02/2020

    Une arnaque ...je n'ai rien reçu ! désolant...

  • le 23/01/2020

    En quelques minutes, j ai pu obtenir en telechargement la convention collective que je sou Lire plus

    En quelques minutes, j ai pu obtenir en telechargement la convention collective que je souhaitais obtenir

  • le 20/01/2020

  • le 19/12/2019

  • le 22/12/2019

  • le 06/12/2019

    Très détaillée.

  • le 23/10/2019

    Des soucis pour la création du mot de passe est ce moi ou votre application? suite à mon a Lire plus

    Des soucis pour la création du mot de passe est ce moi ou votre application? suite à mon appelle télé. vous avez débloqué la situation merci à votre collaboratrice qui a été ès pro

  • le 25/09/2019

  • le 08/09/2019

  • le 31/07/2019

    Convention immobilier non à jour concernant les salaries minima qui s'arrêtent à 2018. he Lire plus

    Convention immobilier non à jour concernant les salaries minima qui s'arrêtent à 2018. heureusement, j'ai pu trouver l'info sur internet et gratuitement.

  • le 28/06/2019

    Je travaille depuis 40 ans dans une agence immobiliere, la convention a évoluée et j ai tr Lire plus

    Je travaille depuis 40 ans dans une agence immobiliere, la convention a évoluée et j ai trouvé réponse à mes questions , réponses claires et simples , merci

  • le 09/03/2019

  • le 07/06/2018

    Vos dossiers sont toujours très clairs et complets. merci

  • le 02/10/2017

    Vous vous autorisez à faire des prélèvements sur mon compte alors qu'aucun accord ne vous Lire plus

    Vous vous autorisez à faire des prélèvements sur mon compte alors qu'aucun accord ne vous y autorise. une plainte a été déposée.

  • le 13/09/2017

  • le 25/08/2017

    Rapidité de l'envoi

  • le 16/08/2017

    Je n'ai toujours pas reçu ma convention collective papier à ce jour

  • le 16/08/2017

  • le 15/08/2017

  • le 15/08/2017

  • le 25/07/2017

    Je ne peux pas telecharger la convention collective commandée et payée.

  • le 09/05/2017

    Simple et rapide

  • le 09/05/2017

  • le 07/05/2017

  • le 07/05/2017

  • le 15/03/2017

    Idem.

  • le 08/03/2017

  • le 03/03/2017

  • le 01/03/2017

    Facilité de commande, rapidité,

  • le 25/02/2017

    Impression trop petite illisible et sur 180 pages!!! tout est il necessaire ?

  • le 22/02/2017

  • le 22/02/2017

  • le 27/01/2017

    J'ai commandé l'exemplaire papier et pdf de la cc3090. j'ai bien reçu l'exemplaire pdf mai Lire plus

    J'ai commandé l'exemplaire papier et pdf de la cc3090. j'ai bien reçu l'exemplaire pdf mais pas encore l'exemplaire papier à ce jour.

  • le 27/01/2017

    Le document me convient

  • le 25/01/2017

  • le 25/01/2017

  • le 11/01/2017

  • le 06/12/2016

    Bonjour j avais déja commander cette convention je la renouvelle chaque année et je suis Lire plus

    Bonjour j avais déja commander cette convention je la renouvelle chaque année et je suis très satisfaite

  • le 01/12/2016

    Parce que je ne trouve pas dans la convention ce que je cherchais, de plus je pensais avoi Lire plus

    Parce que je ne trouve pas dans la convention ce que je cherchais, de plus je pensais avoir droit a un conseil juridique mais je ne le trouve pas non plus !

  • le 22/11/2016

  • le 21/11/2016

    Bonne reponse

  • le 25/09/2016

    Ce livre est écrit bien trop petit et parfois des pages sont pales. très difficile à explo Lire plus

    Ce livre est écrit bien trop petit et parfois des pages sont pales. très difficile à exploiter

  • le 15/09/2016

    Impossible de l'imprimer.pourtant,174 pages

  • le 13/09/2016

    Dans le cadre d'un dossier de licenciement j'avais besoin de consulter la cc et ai trouvé Lire plus

    Dans le cadre d'un dossier de licenciement j'avais besoin de consulter la cc et ai trouvé ce qui m'intéressait cordialement

  • le 25/06/2016

    Je cherchais un coefficient pour categorie de travail, je n'ai rien trouvé

  • le 10/06/2016

    Pour être satisfait faudrait'il encore la recevoir!!!

  • le 09/06/2016

  • le 25/05/2016

  • le 24/03/2016

    Pratique et rapide

  • le 10/03/2016

  • le 26/02/2016

    Contenu. rapidité de l exécution de la commande

  • le 17/02/2016

  • le 12/02/2016

    Commande passée par téléphone ; monsieur marchand m'a très bien expliqué et aidé dans ma d Lire plus

    Commande passée par téléphone ; monsieur marchand m'a très bien expliqué et aidé dans ma démarche. gentillesse et efficacité.

  • le 07/02/2016

  • le 29/01/2016

  • le 29/01/2016

    Je donne 4 etoiles car, contrairement aux autres annees, je n ai pas ete averti par mail q Lire plus

    Je donne 4 etoiles car, contrairement aux autres annees, je n ai pas ete averti par mail que la mise a jour etait disponible.

  • le 31/12/2015

    Bonjour je n'ai toujours pas reçu ma commande.....

  • le 21/12/2015

  • le 18/12/2015

    La convention collective par téléchargement ne donne pas une mise en page optimale et agre Lire plus

    La convention collective par téléchargement ne donne pas une mise en page optimale et agreable à lire

  • le 12/12/2015

    Très satisfaite de votre site, je le recommanderai.

  • le 09/12/2015

    Livraison comme prévu

  • le 03/12/2015

    La réponse est immédiate et la procédure pour l'obtenir est simple

  • le 07/11/2015

    J'ai reçu le bon produit, rapidement et sans problème de paiement. c'est clair, simple, ra Lire plus

    J'ai reçu le bon produit, rapidement et sans problème de paiement. c'est clair, simple, rapide et prix correct.

  • le 02/11/2015

  • le 26/10/2015

  • le 09/10/2015

    pour un non averti,répertoire qui fait étatd'une kyreille d'avenants réglementaires dont Lire plus

    pour un non averti,répertoire qui fait étatd'une kyreille d'avenants réglementaires dont on ne peut devinerla thématique. faudrait pouvoir rechercher par thème

  • le 07/10/2015

    Facilité pour passer commande, suivi de la prise en compte et de la livraison, délai de li Lire plus

    Facilité pour passer commande, suivi de la prise en compte et de la livraison, délai de livraison correct, facture fournie.

  • le 01/10/2015

  • le 27/09/2015

    Correspond tout a fait a mon besoin

  • le 09/09/2015

    Pas de remarque sur cette commande de convention collective si ce n'est que je suis satisf Lire plus

    Pas de remarque sur cette commande de convention collective si ce n'est que je suis satisfaite parce qu'elle est bien arrivée à bon port.

  • le 28/08/2015

    J'ai obtenu facilement le document attendu

  • le 12/08/2015

  • le 26/07/2015

    Trop long à déchiffrer, pas assez synthétique et aucune possibilité de comparer facilement Lire plus

    Trop long à déchiffrer, pas assez synthétique et aucune possibilité de comparer facilement 2 conventions collectives. dommage.

  • le 23/06/2015

    Vous ne m'avez pas envoyé le bon document ! délai de livraison trop long a ce jour le 23, Lire plus

    Vous ne m'avez pas envoyé le bon document ! délai de livraison trop long a ce jour le 23, cela fait 13 jours que vous deviez le remplacer je n'ai toujours rien reçu !

  • le 19/06/2015

  • le 14/06/2015

    réponse claire dans les documents que j'ai téléchargé.

  • le 17/04/2015

  • le 08/04/2015

  • le 19/03/2015

    Simple et rapide. documentation complète.

  • le 14/03/2015

    J'attendais quelque chose de plus développé concernant la rémunérations des salariés en av Lire plus

    J'attendais quelque chose de plus développé concernant la rémunérations des salariés en avance sur commission

  • le 04/03/2015

    Très rapide.

  • le 26/02/2015

    Nous n'avons pas été livré et nous avons fait une réclamation car la commande a été livrée Lire plus

    Nous n'avons pas été livré et nous avons fait une réclamation car la commande a été livrée à une personne n'appartenant pas à notre société.

  • le 25/02/2015

    Recherche d un article pas facile . pas de moyen d acces . de plus il est dit que la cons Lire plus

    Recherche d un article pas facile . pas de moyen d acces . de plus il est dit que la consultation est "gratuite" otr il faut payer pour la lire !!!. c est criticable.

  • le 19/02/2015

  • le 05/12/2014

  • le 03/12/2014

    Pas toujours tres facile de trouver la reponse a la question que l on se pose; entre le te Lire plus

    Pas toujours tres facile de trouver la reponse a la question que l on se pose; entre le texte initial puis les annexes 10 pages plus loin...

  • le 02/12/2014

    Rapidité et coût accessible à tous pour pouvoir s'informer sur leurs droits

  • le 02/12/2014

  • le 01/12/2014

    Bonjour, le prix était attractif et surtout il me la fallait en tant qu'employeur. cordi Lire plus

    Bonjour, le prix était attractif et surtout il me la fallait en tant qu'employeur. cordialement

  • le 01/12/2014

  • le 01/12/2014

  • le 27/11/2014

    A l'abonnement je vous ai indiqué ai indiqué salarié vos infos pour employeur? mal expliq Lire plus

    A l'abonnement je vous ai indiqué ai indiqué salarié vos infos pour employeur? mal expliqué les prélèvement compris par an et non pas au mois.

  • le 27/11/2014

    Seul b2mol? pas d4information sur le d2lai de r2ception par internet

  • le 26/11/2014

  • le 18/11/2014

    Rapidite de réception

  • le 16/11/2014

    Je n'ai pas recu la convention ou ne j'ai pas trouve pour la telecharge merci de faire le Lire plus

    Je n'ai pas recu la convention ou ne j'ai pas trouve pour la telecharge merci de faire le necessaire

  • le 17/06/2023

    Très lisible

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Ils partagent leurs expériences

tres bien renseigné

Christophe P.

24/11/2023

Très clair et super utile!

Thomas G.

23/11/2023

Correspond à mon attente; Je vous recommande.

Nathalie B.

22/11/2023

Bon rapport qualité prix

Marie A.

21/11/2023

contente du contenu, mais le format/la mise en page laisse à désirer

Laurine M.

20/11/2023