Rupture conventionnelle dans le secteur de l'immobilier: combien vais-je toucher au minimum ? Convention collective Immobilier 2024

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Que prévoit le Code du travail ?

Le Code du travail prévoit que le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). L'indemnité légale se calcule de la façon suivante :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;

Le salaire à prendre en considération (base de calcul) pour le calcul de l'indemnité de licenciement (et donc de l'indemnité de rupture conventionnelle) est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Si le Code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 du Code du travail).

A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont-elles plus favorables aux salariés dans la convention collective nationale de l'Immobilier ?

Quel est le montant de l'indemnité de rupture selon la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC CCN n°1527) ?

Vous êtes salarié ou gérant d'une agence immobilière et vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ou un salarié. Vous vous demandez si la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc (IDCC 1527, brochure n°3090) prévoit des indemnités supérieures au minimum légal en cas de rupture conventionnelle ?

la Convention collective nationale de l'immobilier fait référence à l'indemnité légale de licenciement pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle le salarié peut prétendre lorsqu'il signe une convention de rupture.

Néanmoins, la CCN de l'immobilier prévoit des dispositions particulières concernant la base de calcul qui sert à déterminer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle prend en compte le salaire global brut mensuel contractuel.

Vérifiez quelle est la base de calcul la plus favorable entre celle prévue par la loi et celle fixée par la convention collective. La base de calcul la plus avantageuse pour le salarié doit être celle retenue pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3090
  • IDCC : 

    1527
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 111 avis

  • le 28/09/2021

    Heureuse d'avoir pu obtenir ma convention collective à jour car celle au travail date.

  • le 22/05/2021

    Rapide et simple

  • le 22/05/2021

    Merci

  • le 14/05/2021

    Prestation apportée

  • le 09/04/2021

    Bonjour je paie mais impossible d'imprimer la facture, et impossible d'imprimer le document demandé. cdlt

  • le 24/02/2021

    Trop fouillis et trop compliqué : je n'ai pas trouvé les renseignements recherchés

  • le 16/11/2020

  • le 11/08/2020

    Je trouve toujours sur votre site réponses à mes questions! merci de votre sérieux et de votre réactivité...

  • le 10/05/2020

    J'ai beaucoup de mal à passerma commande, rien n'est clair, je voulais payer en chèque maisimpossible, on me demande des mots de passe à répétition, quid de ma commande ?

  • le 07/05/2020

    J'ai réglé mais je n'ai jamais pu sortir de document

  • le 30/04/2020

    C'est une plateforme que je déconseille fortement, a travers un achat de 150 on se retrouve abonné en illimité à 20/mois voir plus de 50/mois.ensuite plus personne n'est là

  • le 04/04/2020

  • le 26/02/2020

    Suite à ma commande, il m'a été indiqué que j'avais 15jours pour poser une question. lors de mon appel téléphonique, la personne a juste fait sa pub pour que je m'abonne !

  • le 08/02/2020

    Une arnaque ...je n'ai rien reçu ! désolant...

  • le 23/01/2020

    En quelques minutes, j ai pu obtenir en telechargement la convention collective que je souhaitais obtenir

  • le 20/01/2020

  • le 19/12/2019

  • le 22/12/2019

  • le 06/12/2019

    Très détaillée.

  • le 23/10/2019

    Des soucis pour la création du mot de passe est ce moi ou votre application? suite à mon appelle télé. vous avez débloqué la situation merci à votre collaboratrice qui a été ès pro

  • le 25/09/2019

  • le 08/09/2019

  • le 31/07/2019

    Convention immobilier non à jour concernant les salaries minima qui s'arrêtent à 2018. heureusement, j'ai pu trouver l'info sur internet et gratuitement.

  • le 28/06/2019

    Je travaille depuis 40 ans dans une agence immobiliere, la convention a évoluée et j ai trouvé réponse à mes questions , réponses claires et simples , merci

  • le 09/03/2019

  • le 07/06/2018

    Vos dossiers sont toujours très clairs et complets. merci

  • le 02/10/2017

    Vous vous autorisez à faire des prélèvements sur mon compte alors qu'aucun accord ne vous y autorise. une plainte a été déposée.

  • le 13/09/2017

  • le 25/08/2017

    Rapidité de l'envoi

  • le 16/08/2017

    Je n'ai toujours pas reçu ma convention collective papier à ce jour

  • le 16/08/2017

  • le 15/08/2017

  • le 15/08/2017

  • le 25/07/2017

    Je ne peux pas telecharger la convention collective commandée et payée.

  • le 09/05/2017

    Simple et rapide

  • le 09/05/2017

  • le 07/05/2017

  • le 07/05/2017

  • le 15/03/2017

    Idem.

  • le 08/03/2017

  • le 03/03/2017

  • le 01/03/2017

    Facilité de commande, rapidité,

  • le 25/02/2017

    Impression trop petite illisible et sur 180 pages!!! tout est il necessaire ?

  • le 22/02/2017

  • le 22/02/2017

  • le 27/01/2017

    J'ai commandé l'exemplaire papier et pdf de la cc3090. j'ai bien reçu l'exemplaire pdf mais pas encore l'exemplaire papier à ce jour.

  • le 27/01/2017

    Le document me convient

  • le 25/01/2017

  • le 25/01/2017

  • le 11/01/2017

  • le 06/12/2016

    Bonjour j avais déja commander cette convention je la renouvelle chaque année et je suis très satisfaite

  • le 01/12/2016

    Parce que je ne trouve pas dans la convention ce que je cherchais, de plus je pensais avoir droit a un conseil juridique mais je ne le trouve pas non plus !

  • le 22/11/2016

  • le 21/11/2016

    Bonne reponse

  • le 25/09/2016

    Ce livre est écrit bien trop petit et parfois des pages sont pales. très difficile à exploiter

  • le 15/09/2016

    Impossible de l'imprimer.pourtant,174 pages

  • le 13/09/2016

    Dans le cadre d'un dossier de licenciement j'avais besoin de consulter la cc et ai trouvé ce qui m'intéressait cordialement

  • le 25/06/2016

    Je cherchais un coefficient pour categorie de travail, je n'ai rien trouvé

  • le 10/06/2016

    Pour être satisfait faudrait'il encore la recevoir!!!

  • le 09/06/2016

  • le 25/05/2016

  • le 24/03/2016

    Pratique et rapide

  • le 10/03/2016

  • le 26/02/2016

    Contenu. rapidité de l exécution de la commande

  • le 17/02/2016

  • le 12/02/2016

    Commande passée par téléphone ; monsieur marchand m'a très bien expliqué et aidé dans ma démarche. gentillesse et efficacité.

  • le 07/02/2016

  • le 29/01/2016

  • le 29/01/2016

    Je donne 4 etoiles car, contrairement aux autres annees, je n ai pas ete averti par mail que la mise a jour etait disponible.

  • le 31/12/2015

    Bonjour je n'ai toujours pas reçu ma commande.....

  • le 21/12/2015

  • le 18/12/2015

    La convention collective par téléchargement ne donne pas une mise en page optimale et agreable à lire

  • le 12/12/2015

    Très satisfaite de votre site, je le recommanderai.

  • le 09/12/2015

    Livraison comme prévu

  • le 03/12/2015

    La réponse est immédiate et la procédure pour l'obtenir est simple

  • le 07/11/2015

    J'ai reçu le bon produit, rapidement et sans problème de paiement. c'est clair, simple, rapide et prix correct.

  • le 02/11/2015

  • le 26/10/2015

  • le 09/10/2015

    pour un non averti,répertoire qui fait étatd'une kyreille d'avenants réglementaires dont on ne peut devinerla thématique. faudrait pouvoir rechercher par thème

  • le 07/10/2015

    Facilité pour passer commande, suivi de la prise en compte et de la livraison, délai de livraison correct, facture fournie.

  • le 01/10/2015

  • le 27/09/2015

    Correspond tout a fait a mon besoin

  • le 09/09/2015

    Pas de remarque sur cette commande de convention collective si ce n'est que je suis satisfaite parce qu'elle est bien arrivée à bon port.

  • le 28/08/2015

    J'ai obtenu facilement le document attendu

  • le 12/08/2015

  • le 26/07/2015

    Trop long à déchiffrer, pas assez synthétique et aucune possibilité de comparer facilement 2 conventions collectives. dommage.

  • le 23/06/2015

    Vous ne m'avez pas envoyé le bon document ! délai de livraison trop long a ce jour le 23, cela fait 13 jours que vous deviez le remplacer je n'ai toujours rien reçu !

  • le 19/06/2015

  • le 14/06/2015

    réponse claire dans les documents que j'ai téléchargé.

  • le 17/04/2015

  • le 08/04/2015

  • le 19/03/2015

    Simple et rapide. documentation complète.

  • le 14/03/2015

    J'attendais quelque chose de plus développé concernant la rémunérations des salariés en avance sur commission

  • le 04/03/2015

    Très rapide.

  • le 26/02/2015

    Nous n'avons pas été livré et nous avons fait une réclamation car la commande a été livrée à une personne n'appartenant pas à notre société.

  • le 25/02/2015

    Recherche d un article pas facile . pas de moyen d acces . de plus il est dit que la consultation est "gratuite" otr il faut payer pour la lire !!!. c est criticable.

  • le 19/02/2015

  • le 05/12/2014

  • le 03/12/2014

    Pas toujours tres facile de trouver la reponse a la question que l on se pose; entre le texte initial puis les annexes 10 pages plus loin...

  • le 02/12/2014

    Rapidité et coût accessible à tous pour pouvoir s'informer sur leurs droits

  • le 02/12/2014

  • le 01/12/2014

    Bonjour, le prix était attractif et surtout il me la fallait en tant qu'employeur. cordialement

  • le 01/12/2014

  • le 01/12/2014

  • le 27/11/2014

    A l'abonnement je vous ai indiqué ai indiqué salarié vos infos pour employeur? mal expliqué les prélèvement compris par an et non pas au mois.

  • le 27/11/2014

    Seul b2mol? pas d4information sur le d2lai de r2ception par internet

  • le 26/11/2014

  • le 18/11/2014

    Rapidite de réception

  • le 16/11/2014

    Je n'ai pas recu la convention ou ne j'ai pas trouve pour la telecharge merci de faire le necessaire

  • le 17/06/2023

    Très lisible

  • le 25/02/2024

    Très bon rapport qualité/prix.

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