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Affichages obligatoires 2023 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 janvier 2023

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EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

COVID19

Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ? Que dit le Code du travail ?


L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de l’inspection du travail. Cette contrainte, qui peut être satisfaite par voie d’affichage, a néanmoins fait l’objet d’assouplissements. Désormais, certaines informations peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés ?

💡 Ce dossier contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit en les leur communiquant directement. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tableau d'affichage

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Modèles à afficher

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Panneau d'information

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Textes Code du travail

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Convention collective

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Affichage obligatoire

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Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

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Mise en conformité entreprise

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions

Jusqu’où s'étend votre charge en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariésFaut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les panneaux d’affichage obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail dans l'entreprise ;
  • les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles.

12 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Entreprise de moins de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?

  • Comment afficher les horaires de travail ? Doit-on obligatoirement avoir un tableau ou panneau d'affichage ?

  • Où afficher l'affichage obligatoire en entreprise ?

Ce dossier contient également

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11 Fiches express

La question du moment

Entreprise de moins de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, seules les entreprises de 50 salariés ou plus doivent obligatoirement établir un règlement intérieur.

À noter : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois pour que cette obligation s'applique (1).

Néanmoins, rien n'empêche les entreprises de moins de 50 salariés d'adopter spontanément un règlement intérieur, qui permet d'établir les règles applicables dans l'entreprise. Cela reste une faculté.

En tant qu'employeur, vous devez le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Cette information se fait par tout moyen (2).

L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de porter à la connaissance des personnes le règlement intérieur et constitue un bon moyen de preuve.

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe :

  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
  • la nature et l'échelle des sanctions ;
  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions notamment lorsque la nature des missions le justifie (3).

Le règlement intérieur rappelle également :

  • les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
  • les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés (4).

A noter : depuis le 1er septembre 2002, le règlement intérieur doit mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (5). Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”.

Le mot de l'auteur

Le 07/09/2022

En cas de non-respect de vos obligations en matière d'affichage, vous vous exposez à des sanctions. Le montant de cette amende varie entre 450 et 10 000 euros selon la nature de l'information non communiquée. Elle peut s'élever à 30 000 euros en cas de récidive.

Le 14/01/2022

En plus de faire un tour d'horizon des obligations de l'employeur en termes d'affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce dossier vous apporte des modèles de panneaux d'affichage à utiliser directement.

Le 12/06/2020

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 6 avis

  • le 02/03/2022

    Impeccable, synthèse claire et précise

  • le 18/06/2021

    Document conforme à la demande

  • le 07/12/2020

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon e Lire plus

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

  • le 10/10/2020

    Dossiers complets et efficients

  • le 01/08/2016

    Correspond exactement à mes demandes

  • le 25/04/2023

    Top c'est exactement ce que je cherchais ! dossier super clair et précis.

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