Accords et convention collective : modèle d'affichage

L’employeur a une obligation d’information sur les accords et conventions collectives de l’entreprise. 

Dans un souci de preuve, vous pouvez informer vos salariés par le biais de l’affichage.     

Depuis 2016, les procédures en matière d’affichage obligatoires ont été assouplies (décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration). L’affichage n’est donc plus systématiquement requis, comme cela est le cas pour la présente obligation d’information.

L’employeur doit informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Cette communication se fait par un avis communiqué par tout moyen.

Cet avis comporte (article R2262-3 du Code du travail) : 

• l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement (NB. : la mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie) ;
• une précision concernant où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
• ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Le fait de ne pas mettre en œuvre cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros) (article R2263-1 du Code du travail).

Les salariés doivent avoir accès aux accords et conventions collectives de l’entreprise. L’employeur a une obligation d’information par tout moyen. Il devra donc informer (par affichage par exemple) les salariés du lieu et des modalités de consultation de ces conventions applicables au sein de l’entreprise. 

Il doit donc communiquer l’avis comportant les intitulés des accords collectifs par tout moyen à ses salariés. L’avis précise le lieu mis à disposition pour consulter les textes et les modalités permettant une consultation gratuite sur leur temps de présence au travail.