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Gérer son activité commerciale : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
La gestion de l'activité commerciale revêt une importance cruciale pour la prospérité d'une entreprise. Gestion du bail commercial, gestion des transporteurs, rédaction de vos contrats commerciaux, mandater un agent commercial etc, retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour gérer votre activité commerciale de manière efficace.
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Dossier juridique
Contrat BtoC : comprendre vos obligations envers le consommateur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/08/2024
30€
Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...
Dossier juridique
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/05/2024
30€
Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les...
Dossier juridique
Ouvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients, obligations...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/05/2024
30€
Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise. Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...
Dossier juridique
Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
30€
Gestion du transport de marchandises : comment agir et résoudre un litige et quels recours contre le transporteur ? Les professionnels du transport de marchandises en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types...
Dossier juridique
Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/05/2023
30€
Nos modèles de lettres pour maintenir de bonnes relations commerciales Les relations commerciales ne sont pas toujours aisées. Elles demandent bien souvent l'envoi de nombreux courriers ou mails. En effet, au cours de la relation entre un professionnel et un consommateur ou entre professionnels, de nombreuses situations amènent à communiquer ou à informer, que ce soit en raison d'une...
Contrat de prestation de services : définition, modèles, obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2026
Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de services. Ceux-ci constituent un accord commercial par lequel un prestataire (vous-même) s’engage à réaliser une mission contre rémunération. Quelles mentions essentielles ces contrats doivent-ils contenir ? Quels réflexes adopter dans le cadre de leur signature ? Définition du contrat de...
Rupture abusive d’une relation commerciale : conditions, préavis et sanctions
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 28/05/2026
Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial, ou votre cocontractant a mis fin à la relation contractuelle sans respecter de préavis ? Quelles sont les conditions permettant de qualifier une rupture "abusive" des relations commerciales, et quelles en sont les conséquences pour les parties ? Nous faisons le point !
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : quelles sont les obligations des entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/05/2026
Vous êtes en phase de création de votre société et vous avez entendu parler de votre obligation de déclarer vos bénéficiaires effectifs auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). En quoi cette obligation consiste-t-elle ? Qui sont vos "bénéficiaires effectifs" ? Et quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point !
Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un nouveau moyen d'action pour les entreprises !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/04/2026
Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée des créances commerciales incontestées vient d'être créée. Son objectif ? Permettre aux entreprises dont la trésorerie est fragilisée par des créances impayées d'agir rapidement pour obtenir le remboursement de leurs dettes. Acteurs de la procédure, créances visées, procédure à suivre... Voici les informations essentielles à...
Le cautionnement, comment ça marche ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/04/2026
Se porter caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur votre patrimoine si le créancier vous réclame le paiement. C'est pourquoi il est important de connaître les contours de cette notion. Juritravail fait le point.
Litige commercial entre professionnels : quels sont les moyens d'action ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 04/03/2026
Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer ce type d'incident, si cela s'avère courant, n'est pourtant pas chose aisée : par quoi commencer ? Quelles sont les différentes options de résolution de conflit ? Quels leviers peuvent permettre d'obtenir une résolution rapide du litige ? Faisons le point, ensemble, sur vos différents moyens...
Délais de paiement BtoB : quels changements sont prévus par la proposition de loi Rietmann ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/02/2026
La proposition de loi "Rietmann" vise à réduire les retards de paiement qui augmentent significativement les risques de défaillances d'entreprises. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février 2026, elle est désormais examinée par l'Assemblée nationale. Que contient-elle exactement ? Quelles sont les mesures susceptibles d'impacter directement la gestion du quotidien des...
Vente à distance (VAD) : définitions et obligations des professionnels dans les rapports B2C
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/01/2026
Sous l'effet de la crise sanitaire, les ventes à distance (et tout particulièrement les ventes en ligne) se sont multipliées ces dernières années. Or, ce type de ventes obéit à un régime juridique particulièrement contraignant pour les professionnels. Obligation d'information précontractuelle, droit de rétractation... Faisons le point ensemble sur vos obligations de vendeur !
Le droit de préemption de la mairie en cas de cession d'un fonds de commerce : tout savoir
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/11/2025
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant toute chose, vous devez prendre contact avec la mairie du lieu dans lequel est situé le fonds afin de vous assurer que celle-ci ne peut pas user d'un droit de préemption sur la vente. Que faut-il savoir à ce sujet ? On fait le point !
Modèle de lettre
Lettre de refus de réception d'une marchandise
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à notifier auprès de votre fournisseur le refus d'un produit endommagé à la livraison L’un de vos fournisseurs vous a livré un produit que vous avez commandé, cependant ce dernier est arrivé endommagé. Après en avoir refusé la réception, vous souhaitez en informer votre fournisseur par courrier. Quand utilisez notre modèle de lettre...
Modèle de lettre
Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique vous aide à relancer une deuxième fois votre client suite à un retard de paiement Vous avez déjà relancé au préalable un client pour une facture impayée qui n’a toujours pas été réglée. Vous décidez de lui envoyer une deuxième lettre de relance. Quand utilisez notre modèle de lettre ? Utilisez notre modèle de deuxième lettre de relance dès...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une indemnisation suite à la rupture de pourparlers Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi. Quand...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou autoriser de grosses réparations
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/03/2025
4,80€
Vous êtes preneur d’un local à usage professionnel extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l’insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu’il ait été conclu après le 1ᵉʳ novembre 2014, soit qu’il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du...
Modèle de lettre
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024
4,80€
Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
Gratuit
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Modèle de lettre
Annoncer une baisse des prix aux clients
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/05/2023
Gratuit
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Modèle de lettre
Lettre de reprise de contact (nouvelles modalités de livraison)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
Gratuit
Votre entreprise a récemment mis en place de nouvelles modalités de livraison pour mieux répondre aux besoins de vos clients. Vous les contactez pour les informer de ces changements importants. Afin de simplifier cette démarche, notre modèle de lettre pré-rempli vous permet de personnaliser rapidement votre communication. Pratique et facile à utiliser, il vous garantit une rédaction...
Modèle de lettre
Lettre au client pour annoncer un changement d'interlocuteur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
Gratuit
Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.
Modèle de contrat
Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
6€
Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être : ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de prestation de services entre professionnels (BtoB)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
6€
Prestation de services sans contrat écrit : c'est le prestataire qui prend tous les risques Un client qui conteste la mission accomplie, un paiement tardif sans pénalité applicable, une responsabilité engagée sur un périmètre jamais clairement défini... la plupart des litiges entre professionnels naissent de la même situation : une prestation réalisée sans contrat formalisé, ou...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de sous-traitance et apport d'affaires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Sous-traitance sans contrat : c'est le donneur d'ordre qui assume toutes les conséquences Le contrat de sous-traitance est régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il est défini comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public (article 1er...
Modèle de contrat
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA) type
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
12€
Téléchargez notre exemple de NDA - accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Notre modèle juridique pour vous aider à protéger vos informations confidentielles Notre...
Modèle de contrat
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du...
Modèle de contrat
Modèle CDI attaché commercial avec rémunération fixe et variable
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024
12€
Téléchargez notre modèle de contrat CDI pour un attaché commercial avec rémunération fixe, variable, prime d'objectifs ! Voici le modèle de CDI à rédiger pour ce type de poste dès lors que le salarié est soumis à une rémunération fixe ou variable. Il est accompagné d'un guide d'utilisation complet. Qu'est-ce qu'un attaché commercial ? L'attaché commercial est un...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de franchise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/05/2024
6€
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ? Au terme de ce contrat, un fabricant, un commerçant, un prestataire de services (le franchiseur), autorise un entrepreneur indépendant (le franchisé), à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et lui apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance.
Modèle de contrat
Contrat de travail CDI VRP exclusif
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
12€
Recrutez un VRP exclusif grâce à notre modèle de contrat Le VRP est un salarié qui bénéficie d'un statut particulier qui nécessite la rédaction d'un contrat spécifique lors de son embauche dont les mentions varient selon qu'il est VRP exclusif ou multicartes. Le VRP exclusif est celui qui travaille pour un seul employeur, ce qui nécessite des clauses spécifiques pour encadrer sa...
Modèle de contrat
Contrat de travail CDI VRP Multicartes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
12€
Quel est le statut d'un VRP ? Les VRP bénéficient d'un statut particulier : la loi encadre leur statut juridique. Est VRP, toute personne qui : travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; est liée à l'employeur par...
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