Lettre d’excuses pour erreur de livraison

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre d’excuses pour erreur de livraison

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 15 mai 2023

5227 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.

... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.

La recommandation de l'auteur

Le client est donc en droit d'annuler la commande en cas d'erreur de livraison. Vous pouvez prendre les devants et le prévenir si vous constatez qu'il y aura un retard ou une erreur.  De plus, l'avantage sera double dans la mesure où, en plus d'apprécier le service et l'intérêt accordé, le client sera satisfait et aura tendance à pérenniser plus facilement la relation, car un lien de confiance sera établi !

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le client vous informe de l'erreur, vous pouvez mettre en pièce-jointe son courrier. Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter un bon de retour afin que le client puisse vous renvoyer l'article envoyé par erreur.

Ce que dit la loi

Le contrat conclu avec le consommateur oblige le professionnel à livrer le bien dans un délai et conformément à la commande.

De ce fait, il est tenu de livrer le bien ou le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Lorsqu'aucune date ou aucun délai n'est indiqué, le professionnel doit livrer le bien ou service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai convenu, le consommateur, par courrier ou un autre écrit, peut (article L216-6 du Code de la consommation) :

  • mettre en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance du bien ou du service ;

  • notifier au professionnel qu'il suspend le paiement de tout ou partie du prix tant qu'il ne s'exécute pas ;

  • résoudre le contrat si la mise en demeure échoue ou si le professionnel refuse manifestement de livrer le bien ou le service.

De plus,  le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation). Le domaine de la non-conformité est très vaste, elle peut être considérée : 

  • au sens strict notamment la livraison d'un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé, etc. 

  • ou résulter d'une particularité fonctionnelle en particulier l'objet acheté a pour but de remplir une fonction.  

En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander le remplacement du bien, une réduction de prix ou la résolution du contrat (article L217-8 du code de la consommation). 

En cas d'erreur de livraison de la part du professionnel, ce dernier peut réclamer au client de lui renvoyer l'article en question (article 1302-1 du Code civil).

Photo de Sessi Imorou

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre d’excuses pour erreur de livraison"

Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5107 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de...


Par David Poroes Pereira le 18/06/2024 • 12304 vues

L'exercice de votre activité professionnelle suppose la rédaction de conditions générales de...


Par Lorène Bourgain le 23/05/2024 • 854 vues

Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de...


Par David Poroes Pereira le 23/05/2024 • 656 vues

La DGCCRF et la CNIL sont deux autorités étatiques. La première joue un rôle de régulateur...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences