Gérer son activité commerciale : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

La gestion de l'activité commerciale revêt une importance cruciale pour la prospérité d'une entreprise. Gestion du bail commercial, gestion des transporteurs, rédaction de vos contrats commerciaux, mandater un agent commercial etc, retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour gérer votre activité commerciale de manière efficace.

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    illustration pour Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL condamnée pour vente irrégulière

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    Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 06/07/2023

    La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI), pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

    illustration pour Le contrat à terme sur devise : une technique efficace de couverture du risque de change

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    Le contrat à terme sur devise : une technique efficace de couverture du risque de change

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/06/2023

    Dans un phénomène de mondialisation, de nombreuses entreprises dynamisent leurs activités commerciales en se tournant vers des partenaires étrangers.

    illustration pour Résiliation des contrats par voie électronique : nouvelle obligation

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    Résiliation des contrats par voie électronique : nouvelle obligation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2023

    Depuis le 1er juin 2023, une nouvelle fonctionnalité s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret fixe les modalités techniques à mettre en place par ces professionnels et vise à garantir un accès simple, direct et permanent à la résiliation par voie électronique, désormais offerte à tout consommateur/non-professionnel engagé - ou non - à...

    illustration pour La renonciation tacite à un droit de préférence

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    La renonciation tacite à un droit de préférence

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023

    À la suite de la cession du local commercial qu'il occupait, un locataire assigne le vendeur et l'acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence.

    illustration pour La suspension d’'un compte de référencement est-elle possible ?

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    La suspension d’'un compte de référencement est-elle possible ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/05/2023

    Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur.

    illustration pour Baux commerciaux : l’encadrement strict du plafonnement de la variation de l'indice pour les baux commerciaux avec indexation

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    Baux commerciaux : l’encadrement strict du plafonnement de la variation de l'indice pour les baux commerciaux avec indexation

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 04/04/2023

    La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi sur le pouvoir d’achat » portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi sur le pouvoir d’achat » est entrée en vigueur le 18 août 2022.  Elle a été mise en place pour aider les ménages et les entreprises à faire face à l'inflation en adoptant plusieurs mesures d'urgence concernant leur pouvoir...

    illustration pour Comment demander la résiliation du bail commercial ?

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    Comment demander la résiliation du bail commercial ?

    Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 27/02/2023

    La procédure de résiliation de bail commercial n'est pas aussi simple et automatique qu'elle pourrait le laisser supposer au regard des conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Précisions sur les enjeux de l'action.

    illustration pour Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

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    Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023

    En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

    illustration pour OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois

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    OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/02/2023

    La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie se déclarait dans le data center d'OVHCloud situé à Strabourg.

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    Première relance suite à un chèque chèque...

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    Première relance suite à un chèque chèque sans provision

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2020

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    Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision. Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.  

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    Deuxième relance suite à un chèque sans provision

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020

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    Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

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    Deuxième lettre de relance

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    Deuxième lettre de relance

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020

    3,60€

    Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance.

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    Téléchargez notre lettre : relance suite à...

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    Téléchargez notre lettre : relance suite à un retard de paiement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020

    3,60€

    Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette.   Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.

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    Lettre de résiliation d’un contrat avant la...

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    Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2020

    4,80€

    Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/02/2019

    5,88€

    La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier ; livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité. Le vendeur doit se...

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    5,88€

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/02/2019

    6,00€

    Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur, quand le prix ne peut pas être déterminé à l'avance. De plus, les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé...

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