Ce modèle de lettre : Lettre de reprise de contact suite à des nouveaux tarifs

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Ce que dit la loi

Le professionnel a une obligation d'information envers ses clients. Il doit afficher et communiquer les prix à ses clients avant même que le client ne soit lié par contrat avec lui (article L111-1 du Code de la consommation).  

S'il s'agit d'un contrat entre professionnels, les conditions générales de vente doivent, obligatoirement, faire mention des éléments déterminant le prix tels que le barème (article L441-1 du Code de commerce). Elles sont alors transmises à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. 

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, le principe est celui de la libre détermination du prix des biens, produits et services. Ainsi, le professionnel peut déterminer librement le prix de vente de ses produits, en tenant notamment compte du marché et donc de la concurrence.

Toutefois, dans certaines situations, sa liberté peut être limitée, de sorte que la détermination du prix est encadrée. C'est notamment le cas lorsque des dispositions légales viennent les réglementer après consultation de l'Autorité de la concurrence. A titre d'exemple, dans l'hypothèse où il existe une position de monopole ou des difficultés durables d'approvisionnement des matériaux, produits, etc. 

De plus, le gouvernement peut, par décret, adopter des mesures temporaires contre les hausses ou les baisses excessives de prix dans certains cas (crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, etc.) et pour une durée ne pouvant excéder 6 mois (article L410-2 du Code de commerce).

En cas de modification des tarifs, la décision d'information est laissée au bon vouloir et aux bonnes pratiques des entreprises.

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