Lettre de reprise de contact suite à des nouveaux tarifs

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Modèle de lettre : Lettre de reprise de contact suite à des nouveaux tarifs

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 15 mai 2023

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Vous êtes dans l'obligation d’augmenter vos tarifs suite à la conjoncture économique ou lié à un autre événement. Vous souhaitez communiquer vos nouveaux tarifs à vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour leur expliquer les raisons de l'augmentation générale. 

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En bref

Vous êtes dans l'obligation d’augmenter vos tarifs suite à la conjoncture économique ou lié à un autre événement. Vous souhaitez communiquer vos nouveaux tarifs à vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour leur expliquer les raisons de l'augmentation générale. 

La recommandation de l'auteur

Vous êtes libre d'établir vos tarifs. Pour des relations commerciales plus fiables et permettre un climat de confiance, vous pouvez clairement expliquer à vos clients les raisons d’une éventuelle hausse importante et soudaine des prix. 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est également possible d’informer votre clientèle par mail. 

Ce que dit la loi

Le professionnel a une obligation d’information envers ses clients. Il doit afficher et communiquer les prix à ses clients avant même que le client ne soit lié par contrat avec lui (article L111-1 du Code de la consommation).  

 

S’il s’agit d’un contrat entre professionnels, les conditions générales de vente doivent, obligatoirement, faire mention des éléments déterminant le prix tels que le barème (article L441-1 du Code de commerce). Elles sont alors transmises à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. 

 

Le principe est celui de la libre détermination du prix des biens, produits et services. Ainsi, le professionnel peut déterminer librement le prix de vente de ses produits, en tenant notamment compte du marché et donc de la concurrence.

 

Toutefois, dans certaines situations, sa liberté peut être limitée, de sorte que la détermination du prix est encadrée. C’est notamment le cas lorsque des dispositions légales viennent les réglementer après consultation de l’Autorité de la concurrence. À titre d’exemple, dans l’hypothèse où il existe une position de monopole ou des difficultés durables d’approvisionnement des matériaux, produits, etc. 

 

De plus, le gouvernement peut, par décret, adopter des mesures temporaires contre les hausses ou les baisses excessives de prix dans certains cas (crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, etc.) et pour une durée ne pouvant excéder 6 mois (article L410-2 du Code de commerce).

 

En cas de modification des tarifs, la décision d’information est laissée au bon vouloir et aux bonnes pratiques des entreprises.

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