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La gestion de l'activité commerciale revêt une importance cruciale pour la prospérité d'une entreprise. Gestion du bail commercial, gestion des transporteurs, rédaction de vos contrats commerciaux, mandater un agent commercial etc, retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour gérer votre activité commerciale de manière efficace.

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    illustration pour Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

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    Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 19/09/2022

    L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).

    illustration pour L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

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    L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

    Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/07/2022

    Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.

    illustration pour A partir de quel moment le contrat est réputé avoir été conclu ?

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    A partir de quel moment le contrat est réputé avoir été conclu ?

    Rédigé par Maître Hugues Keufak Tameze, mis à jour le 03/05/2022

    A moins qu’on ne vive enfermé dans une grotte, il faut savoir que tous les jours, sauf si on utile la contrainte pour amener les sujets de droit à entrer en relation avec nous, notre volonté rencontre celle des autres dans le cadre de nos activités quotidiennes civiles ou professionnelles. Ce qui a pour conséquence de nous amener à conclure des contrats. Posons-nous plusieurs questions...

    illustration pour Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?

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    Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 07/04/2022

    Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous aurez de chance de...

    illustration pour La résiliation de contrat de maintenance

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    La résiliation de contrat de maintenance

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022

    La maintenance portant sur des logiciels suscite des débats quant à la terminologie à employer.

    illustration pour La protection du secret des affaires en question

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    La protection du secret des affaires en question

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022

    Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite.

    illustration pour L’incendie du campus d’OVH d’un point de vue juridique

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    L’incendie du campus d’OVH d’un point de vue juridique

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 07/02/2022

    Historiquement, qui disait « contractuel » disait « juste ». Mais, étant donné l’existence d’inégalités croissantes devant la négociation contractuelle, y compris entre professionnels, le législateur a consacré des mécanismes de protection des parties « faibles » de sorte que le contenu des contrats peut être aisément remis en cause.  

    illustration pour Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

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    Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/01/2022

    Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux tant en nom personnel qu’au travers ou une plusieurs SCI. L’engagement de cautionnement doit-il dans ce cas respecter le formalisme ad validitatem ou la...

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