La gestion de l'activité commerciale revêt une importance cruciale pour la prospérité d'une entreprise. Gestion du bail commercial, gestion des transporteurs, rédaction de vos contrats commerciaux, mandater un agent commercial etc, retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour gérer votre activité commerciale de manière efficace.
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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023
À la suite de la cession du local commercial qu'il occupait, un locataire assigne le vendeur et l'acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/05/2023
Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 04/04/2023
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi sur le pouvoir d’achat » portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi sur le pouvoir d’achat » est entrée en vigueur le 18 août 2022. Elle a été mise en place pour aider les ménages et les entreprises à faire face à l'inflation en adoptant plusieurs mesures d'urgence concernant leur pouvoir...
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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