Dépôt de la demande à l'INPI
La société de fromagerie avait initialement vu sa demande rejetée par l'INPI en raison d'un manque de caractère distinctif. Ce rejet avait également été confirmé par la Cour d'appel de Versailles, qui estimait que la forme du serpentin était commune à d'autres produits alimentaires comme des rouleaux de réglisse ou des chewing-gum, et ne permettait pas l'identification d'origine.
Le public ne présume pas de l'origine du produit
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société de fromagerie, soulignant que l'appréciation du caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle dépend des produits visés par le dépôt de marque et de la perception du public pertinent. Dans ce cas, le public ne présumera pas l'origine des produits en se basant sur leur forme en l'absence d'éléments graphiques ou textuels.
La Cour a donc confirmé la décision antérieure, en considérant qu’en présence d’une grande variété de formes de fromages, une telle présentation sera considérée par le public comme une nouvelle modalité de commercialisation du produit et ne peut remplir la fonction essentielle de la marque d’identification d’origine du produit.
Contenu claire et précis.