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Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 août 2019


Ce modèle de lettre : Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale

Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation. 

4,80€ TTC

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Mis à jour le 05 août 2019


La recommandation de l'auteur

Consultez votre convention collective pour appliquer ce qui est fixé par cette dernière. Vous ne devez pas imputer la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale sur celle des congés payés annuels. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est prévu par les articles L2145-5 et suivants du Code du travail. Il est ouvert à tous les salariés. C'est au salarié de vous en faire la demande au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée du congé demandé et le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session (article R2145-4 du Code du travail).

Vous êtes en droit de refuser cette demande si vous considérez, après avis conforme du comité social et économique (CSE), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L2145-11 du Code du travail).

Votre salarié a droit au maximum à 12 jours de congé sur l'année ou 18 jours s'il s'agit des animateurs des stages ou des sessions (article L2145-7 du Code du travail). La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Vous devez maintenir en totalité la rémunération de votre salarié pendant toute la durée de son congé de formation économique, sociale et syndicale. Vous devrez également verser les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue (article L2145-6 du Code du travail).

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