Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale

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Modèle de lettre : Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale

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Mis à jour le lundi 5 août 2019

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Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation. ... Lire la suite

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En bref

Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation. 

La recommandation de l'auteur

Consultez votre convention collective pour appliquer ce qui est fixé par cette dernière. Vous ne devez pas imputer la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale sur celle des congés payés annuels. 

Ce que dit la loi

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est prévu par les articles L2145-5 et suivants du Code du travail. Il est ouvert à tous les salariés. C'est au salarié de vous en faire la demande au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée du congé demandé et le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session (article R2145-4 du Code du travail).

Vous êtes en droit de refuser cette demande si vous considérez, après avis conforme du comité social et économique (CSE), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L2145-11 du Code du travail).

Votre salarié a droit au maximum à 12 jours de congé sur l'année ou 18 jours s'il s'agit des animateurs des stages ou des sessions (article L2145-7 du Code du travail). La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Vous devez maintenir en totalité la rémunération de votre salarié pendant toute la durée de son congé de formation économique, sociale et syndicale. Vous devrez également verser les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue (article L2145-6 du Code du travail).

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