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26 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

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Préavis de licenciement, comment le calculer et demander une dispense ou réduction ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 décembre 2020

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Vous faites l’objet d’un licenciement et êtes inquiet au sujet du temps que vous aurez pour trouver un nouvel emploi. Quel est le point de départ du préavis ? Quelle est la durée du préavis ? Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour tout savoir sur le préavis de licenciement.... Lire la suite

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En bref

Lorsque vous êtes licencié, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. En effet, il existe un délai entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat, que l'on appelle période de préavis. Le contrat continue de produire tous ses effets, et l’employeur reste donc tenu au paiement de votre salaire.

Dans l’hypothèse où vous ne souhaitez pas rester dans l’entreprise, votre employeur a-t-il l’obligation de vous accorder une dispense ou une réduction de préavis ? Dans ce cas, quelle est votre rémunération ? Pouvez-vous bénéficier des primes et des avantages que vous percevez habituellement ?

Dans le cadre de votre recherche d’emploi ou de la reprise effective d’un emploi, avez-vous le droit de vous absenter ?

Ce dossier répond à vos questions relatives au préavis de licenciement.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l’objet d’un licenciement et êtes inquiet au sujet du temps que vous aurez pour trouver un nouvel emploi.

Quel est le point de départ du préavis ? Quelle en est sa durée ? Les périodes de suspension du contrat de travail sont-elles prises en compte pour le calcul de l’ancienneté dont dépend la durée du préavis ?

Votre Convention collective peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle prévue par la Loi, vous permettant de bénéficier de temps supplémentaire pour préparer plus sereinement votre avenir. Elle peut également prévoir des heures de recherche d’emploi durant le préavis.

En cas de dispense de préavis accordée par votre employeur, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de préavis. Comment la calculer ?

Dans certains cas, vous serez automatiquement dispensé de préavis (période d’essai, faute grave ou lourde). Dans ces hypothèses, avez-vous droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par votre employeur ou par vous-même ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :

la définition et le point de départ du préavis de licenciement ;
l'exécution du travail pendant le préavis ;
la durée du préavis ;
la suspension, la réduction et la dispense de préavis ;
le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ;
les incidences de la faute lourde ou grave.

Vous trouverez également des modèles de lettres relatifs au non-respect du versement de l’indemnité compensatrice de préavis, au non-respect du versement des primes, et des lettres de demande de dispense de préavis.

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

Le respect d’un préavis est-il obligatoire pour tout licenciement ?
L'application du préavis est-elle soumise à une condition d'anciennété ?
Mon contrat de travail peut-il prévoir un préavis plus court que celui indiqué par la loi ou par ma Convention collective ?
Handicap et licenciement : quelle est la durée de mon préavis ?
Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis en cas de licenciement ?
Comment connaître la durée de mon préavis en cas de démission ?
Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?
Mon employeur m’a indiqué dans la lettre de licenciement qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
Quels risques j’encours si je décide de ne pas réaliser mon préavis, sans l’accord de mon employeur ?
Je souhaite réduire la durée de mon préavis, puis-je saisir le juge ?
Mon employeur m’a dispensé d’accomplir mon préavis, puis-je solliciter une indemnité compensatrice ?
Si mon employeur m’impose de ne pas effectuer mon préavis, puis-je bénéficier d’une indemnité en contrepartie ?
Je vais percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Comment est-elle calculée ?
Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?
En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Si je suis dispensé d’effectuer mon préavis, pourrai-je bénéficier des primes normalement versées durant cette période ?
Je suis en période de préavis de licenciement, mon employeur ne m’a pas versé ma prime de fin d’année, alors qu’elle est accordée aux autres salariés. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette prime ?
J’ai été licencié pour faute. Mon employeur m’a dispensé de préavis, sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?
Mon employeur m’a dispensé de préavis et durant cette période j’ai trouvé un emploi. Puis-je cumuler mon nouveau salaire avec l’indemnité compensatrice de préavis ?
Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
Mon employeur peut-il refuser de me donner, durant mon préavis, mes heures de recherche d’emploi ?
Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?
Je suis en période de préavis et mon employeur ne me donne plus de travail. Est-ce que je peux refuser d’effectuer mon préavis et saisir le juge ?
Si j’abandonne mon poste durant mon préavis, qu’est-ce que je risque ?
Mon employeur peut-il m’affecter à un autre poste durant mon préavis ?
Le licenciement a-t-il une incidence sur les droits de formation acquis au titre du compte personnel de formation ?

4 Modèles de lettres

Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis
Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement
Dispense de préavis après une démission : demande de versement de l'indemnité compensatrice
Demande de versement des primes pendant la période effective de préavis de licenciement ou en cas de dispense de préavis

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rupture du contrat

Préavis de licenciement

Dispense d'exécution

Réduction du préavis

Indemnité compensatrice de préavis

Durée du préavis

Montant de l'indemnité

Calcul de l'indemnité

La question du moment

Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis en cas de licenciement ?

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié a le droit au respect d'un préavis. Le Code du travail prévoit (1) :

pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté : la durée du préavis est fixée par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession. Si ceux-ci ne prévoient rien, le salarié n'aura droit à aucun préavis. En cas de fixation dune durée de préavis à la fois par convention ou accord collectif et par usage, c'est la durée du préavis fixée par la convention ou l'accord collectif qui est appliquée, peu importe que celui-ci soit moins favorable au salarié (2) ;
pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : un préavis de 1 mois ;
pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté : un préavis de 2 mois.

Ainsi, le Code du travail ne fait aucune distinction en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient pour déterminer la durée du préavis. La distinction s'opère en fonction de son ancienneté.

Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir des durées de préavis différentes selon la catégorie professionnelle du salarié. A titre d'exemple, la convention collective de la Banque prévoit, pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, un préavis en cas de licenciement de (2) :

1 mois pour les ouvriers
3 mois pour les cadres.

C'est à la suite de la généralisation de dispositions en ce sens dans les conventions collectives, que l'usage s'est répandu d'accorder aux cadres un préavis de 3 mois. L'existence de cet usage est considérée comme établie par la Cour de cassation (3).

A noter : Connaître la date de fin du préavis, lorsqu'il existe, permet d'apprécier l'ancienneté du salarié à cette date pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 03 décembre 2020 concerne :

Au regard de la crise sanitaire liée à la Covid-19, votre employeur peut envisager de vous licencier. Cela ne le prive pas de vous accorder votre droit à préavis pour rechercher un nouvel emploi.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web