Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement

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Modèle de lettre : Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement

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Mis à jour le mercredi 9 juin 2021

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Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l'objet, votre employeur vous a proposé ce type congé. Vous lui adressez un courrier afin de lui annoncer votre accord.

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En bref

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l'objet, votre employeur vous a proposé ce type congé.

Vous lui adressez un courrier afin de lui annoncer votre accord.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre ce document à votre employeur en main propre contre décharge.

Vous pouvez conserver un exemplaire détaillant les actions de reclassement à entreprendre pendant le congé et les moyens mis à disposition par votre employeur.

 

Ce que dit la loi

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail).

Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation.

A noter : lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois.

Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) :

  • la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ;
  • si la cellule d'accompagnement ne parvient pas à définir un tel projet, le salarié est informé de sa possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences, subordonné à la signature d'une convention tripartite.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'employeur a notifié par courrier le licenciement pour l'informer qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut refus de sa part (article R1233-21 du Code du travail).

 

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