Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement

Notre modèle de lettre pour annoncer l’acceptation du congé de reclassement

Lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle est tenue de proposer aux salariés concernés un congé de reclassement, destiné à faciliter leur retour à l’emploi.

Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l’objet, votre employeur vous a proposé ce dispositif. Pour confirmer votre choix, vous devez formaliser votre accord par écrit.

Notre modèle de lettre d’acceptation du congé de reclassement, rédigé par des juristes en droit du travail, vous permet de notifier clairement votre décision et de respecter les exigences légales liées à la procédure de licenciement économique.

Quand utiliser notre modèle de lettre d’acceptation du congé de reclassement ?

Ce modèle est à utiliser lorsque votre employeur, dans le cadre d’un licenciement économique, vous a proposé un congé de reclassement et que vous souhaitez accepter formellement ce dispositif.

La lettre permet de confirmer votre accord dans les délais impartis et de sécuriser la mise en œuvre du congé, notamment en ce qui concerne la durée du congé et les actions de reclassement prévues.

Elle constitue un document essentiel pour encadrer la suite de la procédure et éviter toute contestation sur votre choix ou sur les modalités du congé.

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail).

Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation.

A noter : lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois.

Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) :

• la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ;
• si la cellule d'accompagnement ne parvient pas à définir un tel projet, le salarié est informé de sa possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences, subordonné à la signature d'une convention tripartite.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'employeur a notifié par courrier le licenciement pour l'informer qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut refus de sa part (article R1233-21 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d’envoyer votre lettre d’acceptation du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre à votre employeur en main propre contre décharge.

Pensez à conserver un exemplaire du document détaillant les actions de reclassement (accompagnement, formation, aides à la recherche d’emploi) ainsi que les moyens mis à disposition par votre employeur pendant le congé.

Ces éléments pourront vous être utiles pour vérifier le respect des engagements de l’employeur et, le cas échéant, faire valoir vos droits en cas de difficulté dans l’exécution du congé de reclassement.