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Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    illustration pour Les questions à poser à son avocat : tout ce qu'il faut savoir !

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    Les questions à poser à son avocat : tout ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2025

    Rencontrer un avocat pour la première fois peut être assez intimidant. Afin d'avoir la certitude de ne rien oublier pendant votre rendez-vous avec l'avocat, Juritravail vous a concocté une liste de questions prédéfinies afin de vous aider à bien tirer tous les renseignements nécessaires. Retrouvez les questions essentielles à poser à son avocat pour évaluer sa compétence, sa...

    illustration pour L’avocat commis d’office : quel est son rôle et dans quels cas intervient-il ?

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    L’avocat commis d’office : quel est son rôle et dans quels cas intervient-il ?

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025

    La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment-là que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent...

    illustration pour Droit de rétractation : GLE CHAUFFAGE condamnée pour contestation d'un droit absolu

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    Droit de rétractation : GLE CHAUFFAGE condamnée pour contestation d'un droit absolu

    Rédigé par Maître Grégory ROULAND, mis à jour le 22/12/2024

    La présente affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Nantes le 08 janvier 2024, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur, la société GLE CHAUFFAGE, ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les délais légaux !  

    illustration pour Contentieux autour du photovoltaïque : des avancées pour les consommateurs

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Contentieux autour du photovoltaïque : des avancées pour les consommateurs

    Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 03/12/2024

    Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code de la consommation ne fait pas disparaitre les irrégularités. Cette décision est importante en matière de contrats conclus hors établissement soit dans le cadre d’un démarchage comme c’est le cas de la quasi-totalité des...

    illustration pour Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?

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    Droit bancaire

    Droit de la consommation

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    Droit pénal

    Aide aux victimes et justiciables

    Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/07/2024

    Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque qui n’aurait pas procédé aux vérifications quant à l’authenticité du RIB et de son titulaire ? La banque destinataire des fonds engage t-elle aussi sa responsabilité ?

    illustration pour Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

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    Particulier

    Aide aux victimes et justiciables

    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

    Article Pratique

    Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

    Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.

    illustration pour Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Rédigé par Maître Grégory ROULAND, mis à jour le 10/06/2024

    La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

    illustration pour Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

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    Droit de la consommation

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    Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître Grégory ROULAND, mis à jour le 10/06/2024

    Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

    illustration pour Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

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    Droit de la consommation

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    RGPD, Protection des données personnelles

    Droit des entreprises

    Droit de l'informatique

    Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024

    Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.

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    Droit de la consommation

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    Lettre de demande d’indemnisation pour perte d’un bien en réparation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/03/2020

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    Vous avez déposé un appareil, une montre, un bijou chez un professionnel pour le faire réparer, nettoyer, (etc.). Le professionnel ne peut pas vous le restituer car il a égaré cet objet. Vous entendez demander réparation à ce prestataire de services de la perte de votre bien.

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Lettre de rétractation pour obtenir le remboursement d'un achat

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

    3,60€

    Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis. Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel. Lorsque vous choisissez de...

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Mise en demeure de rembourser un acompte après rétractation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

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    Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

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    Droit routier

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    Lettre mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019

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    Vous avez réparé le véhicule que votre client vous a confié mais celui-ci ne vient pas le récupérer. Vous souhaitez qu'il le fasse rapidement ou sinon vous appliquerez des frais d'immobilisation dits frais de gardiennage ou de parking.

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    Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019

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    Vous avez demandé un devis à votre garagiste qui a effectué les réparations sans avoir obtenu votre accord préalable. Vous souhaitez obtenir un remboursement des travaux qui ont effectués sans votre accord.

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    Droits fondamentaux

    Mise en demeure du prestataire de service (accélération et dédommagement de la prestation)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019

    Gratuit

    Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger de votre prestataire de services une accélération de sa prestation...

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