Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2023

    Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

    illustration pour Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

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    Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

    illustration pour La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

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    La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...

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    Démarchage téléphonique : définition, application, etc.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/03/2023

    Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit ou un service, sans que celle-ci n'ait demandé à être contactée. Bien connue depuis plusieurs décennies, la réputation de cette pratique dépend de la manière dont elle est utilisée par les entreprises. Si le démarchage est effectué de manière professionnelle et respectueuse des clients,...

    illustration pour Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

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    Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux parties pour que l’accord soit valide. En matière de droit de la consommation, les CGV sont régies par la loi et doivent être conformes à celle-ci. Dans cet article,...

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    L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que le vendeur doit donner à son client. Dans cet article, nous examinerons en détail cette obligation d’information ainsi que les implications qu’elle entraîne...

    illustration pour Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

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    Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

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    Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2023

    Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

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    Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/02/2023

    Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar. 

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    Mise en demeure du prestataire de service :...

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    Droits fondamentaux

    Mise en demeure du prestataire de service : accélérer sa prestation et se faire dédommager

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019

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    Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger de votre prestataire de services une accélération de sa prestation...

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    Mise en demeure au vendeur de rembourser les...

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    Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/03/2019

    3,60€

    Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question. Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire...

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