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Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.
Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière.
En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées.
Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.
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Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2023
Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
Rédigé par Maître Grégory ROULAND, mis à jour le 17/04/2023
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.
Modèle de lettre
Lettre de rétractation pour obtenir le remboursement d'un achat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis. Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel. Lorsque vous choisissez de...
Modèle de lettre
Mise en demeure de rembourser un acompte après rétractation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
Gratuit
Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.
Modèle de lettre
Lettre mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Vous avez réparé le véhicule que votre client vous a confié mais celui-ci ne vient pas le récupérer. Vous souhaitez qu'il le fasse rapidement ou sinon vous appliquerez des frais d'immobilisation dits frais de gardiennage ou de parking.
Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Vous avez demandé un devis à votre garagiste qui a effectué les réparations sans avoir obtenu votre accord préalable. Vous souhaitez obtenir un remboursement des travaux qui ont effectués sans votre accord.
Modèle de lettre
Mise en demeure du prestataire de service (accélération et dédommagement de la prestation)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019
Gratuit
Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger de votre prestataire de services une accélération de sa prestation...
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