Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    Le contrat d'hébergement de chevaux

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.

    illustration pour Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?

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    Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    En cas de difficultés rencontrées par l'acheteur avec un cheval acheté qui ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, la possession d'un contrat de vente écrit peut jouer un rôle crucial pour établir la non-conformité de l'animal. Si nécessaire, l'acheteur aura la possibilité d'utiliser ce contrat comme preuve pour demander l'annulation de la vente.

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    Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/08/2023

    Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de ses clients dans les délais légaux.

    illustration pour Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

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    Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2023

    Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

    illustration pour Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

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    Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/07/2023

    La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?

    illustration pour Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

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    Droit de l'immobilier

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    Droits fondamentaux

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    Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 28/06/2023

    Dans le domaine de l'immobilier, la location meublée est une option intéressante pour les propriétaires et les locataires. Cependant, un élément crucial souvent négligé est le risque de requalification d'une location meublée en location nue. Comprendre les nuances et les implications de cette requalification est vital pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en toute...

    illustration pour Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente non conforme

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    Droit de la consommation

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    Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente non conforme

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/05/2023

    L’autoconsommation photovoltaïque et les économies d'énergie est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 13 avril 2023.

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

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    Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023

    Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

    illustration pour Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé

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    Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2023

    Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

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    Lettre de résiliation d’un contrat de...

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    Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif (déménagement)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

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    Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime. Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.

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    Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une consommation anormale

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

    3,60€

    Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.  

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    Suite à une fuite d’eau après compteur,...

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    Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

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    Vous avez subi une fuite d'eau dans votre logement et venez de recevoir votre facture de consommation. Celle-ci est anormalement élevée. Vous souhaitez en demander le plafonnement.

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    Vous mettez en demeure votre fournisseur...

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    Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à internet de vous fournir le service promis

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, comportant l'accès à plusieurs services : internet, téléphonie, télévision etc. Le service ne vous est pas fourni alors que plusieurs jours se sont écoulés.

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    Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite à la suite de la modification de programme

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez souscrit un contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. La composition du bouquet de chaînes qui vous était proposée à la souscription a été modifiée unilatéralement en vertu d'une clause prévue dans le contrat. Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre abonnement.

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    Lettre de réclamation de la facturation de la...

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    Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

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    Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat. Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche. Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la...

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    Lettre de demande de remboursement de...

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    Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une indemnité en raison de l’absence de réception de la box

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements. Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs...

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    Lettre de demande de contre-passation d’un...

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    Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

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    Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire et vous en contestez le bien-fondé. Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact. Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment au regard de...

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    Lettre de résiliation d’un contrat...

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    Résiliation

    Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste motif

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous êtes abonné à un service d'accès à internet et souhaitez procéder à la résiliation, quelle que soit la période dans laquelle vous vous trouvez (période d'engagement initiale ou non). Vous pouvez avancer un motif légitime de résiliation du contrat, tel que : la non-couverture par le réseau de votre domicile ; votre déménagement dans une zone non-couverte par le...

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