Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    illustration pour Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

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    Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024

    Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.

    illustration pour Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

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    Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/04/2024

    La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la société CAP SOLEIL ENERGIE qui avait posé des panneaux photovoltaïques sans l'accord du Maire.

    illustration pour Dans quelles situations est-il possible de faire appel à un avocat commis d'office ?

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    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

    Dans quelles situations est-il possible de faire appel à un avocat commis d'office ?

    Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 03/04/2024

    La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent pas...

    illustration pour Combien de temps dure un procès au tribunal ?

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    Droit des étrangers

    Droit de l'immobilier

    Article Pratique

    Combien de temps dure un procès au tribunal ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

    La durée d'un procès dépend de plusieurs facteurs qu'on ne maîtrise pas forcément. Découvrez ce qui peut influer sur la durée de votre procédure judiciaire et à quel délai vous attendre avant de recevoir votre jugement selon le Tribunal qui reçoit votre affaire.

    illustration pour Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires

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    Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires

    Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 29/03/2024

    Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre avocat est cruciale. Cependant, cette relation n’est peut-être pas aussi harmonieuse ou efficace que vous le souhaiteriez. Face à des divergences d’opinions, un manque de communication ou des changements de circonstances, la question se pose naturellement : Comment changer d’avocat en cours...

    illustration pour Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

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    Droit des transports

    Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/03/2024

    Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Ils essuient ensuite un refus d’embarquer sur le navire qu’ils ont rejoint à l’une des escales à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Ces derniers rentrent par leurs propres moyens. Qu’en est-il de la responsabilité du...

    illustration pour Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

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    Droit bancaire

    Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024

    Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à...

    illustration pour Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

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    Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2024

    Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE permet d'illustrer la question.

    illustration pour Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

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    Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...

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    Demande de réparation ou de remplacement...

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    Mise en conformité

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    Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 28/05/2024

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    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur

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    Lettre de saisine de la DGCCRF

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    Lettre de saisine de la DGCCRF

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 15/05/2024

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    Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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    Lettre de résiliation d’un contrat de vente...

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    Résiliation

    Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.

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    Demander l'annulation de la vente d'un...

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    Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car...

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    Lettre pour demander une indemnisation suite...

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    Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas convenablement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe qu'il a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés.

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    En raison d'une pratique commerciale...

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    En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation (ou l'annulation de la vente) de votre véhicule

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Vous avez récemment acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié, contrairement à ce que votre vendeur a affirmé.  Il s’agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en...

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    Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence dolosive

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel et ce dernier ne vous a pas révélé une information essentielle ; si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acquis le véhicule. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente.

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    Votre véhicule n'est pas conforme, vous en demandez la réparation ou le remplacement

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel. Quelque temps après l'achat de votre nouvelle voiture, vous vous apercevez que celle-ci n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. Vous souhaitez donc demander la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux au vendeur professionnel.     

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    Mettre en demeure le vendeur de livrer le...

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    Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Vous avez acheté un nouveau véhicule qui n'a pas été livré à la date prévue ou dans le délai de livraison prévu, vous souhaitez que le vendeur vous remette le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable.

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