Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.
Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière.
En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées.
Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.
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Paiement récurrent par carte bancaire : comment le bloquer et quels sont vos droits ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/09/2026
Un paiement récurrent par carte bancaire peut correspondre à un abonnement, une adhésion ou un service réglé régulièrement. Si vous souhaitez y mettre fin, les démarches à effectuer dépendent de la situation : paiement autorisé, prélèvement SEPA ou opération frauduleuse. Juritravail vous expliquer comment stopper un paiement récurrent, révoquer un mandat, contester un débit...
Vol annulé ou retardé : vos droits à indemnisation en 2026
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 07/08/2026
Ce qui change en 2026 : deux évolutions concernent vos droits cette année : la médiation devient obligatoire avant toute action en justice depuis le 7 février 2026 (détails plus bas), et une réforme du règlement européen a été adoptée le 7 juillet 2026 mais n'est pas encore en vigueur (détails en fin d'article). Votre vol est annulé au dernier moment ou cloué au sol pendant des...
Démarchage téléphonique interdit au 11 août 2026 : la nouvelle loi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/07/2026
Le démarchage téléphonique consiste à contacter une personne par téléphone dans le but de lui proposer l'achat d'un produit ou d'un service. Longtemps critiqué pour son aspect intrusif, ce dispositif s'apprête à connaître une refonte majeure avec l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, de nouvelles règles restrictives. Juritravail vous explique tout !
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
Quels sont les tarifs et prix des avocats ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/07/2026
L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.
Obligation de résultat du garagiste : recours et indemnisation
Rédigé par Claire Valeyrie, mis à jour le 02/07/2026
Vous confiez votre véhicule à un garagiste à la suite d'une panne. Après son intervention, vous pensez le problème résolu, mais la même panne réapparaît quelques jours ou quelques semaines plus tard. Le professionnel vous indique que les réparations ont été réalisées correctement et qu'une nouvelle intervention est nécessaire. Êtes-vous tenu de payer une seconde fois ?...
Les ados de moins de 15 ans bientôt interdits sur les réseaux sociaux
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/05/2026
La question de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux est devenue, en quelques années, un enjeu structurant de la régulation du numérique. Loin d’être un simple débat technologique, elle renvoie à des problématiques fondamentales touchant à la protection de l’enfance, à la santé publique, à l’éducation et à la responsabilité des acteurs privés du numérique.
Vice caché sur une voiture : comment la protection juridique facilite vos démarches
Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 16/03/2026
Après l’achat d’un véhicule, découvrir un défaut grave peut rapidement transformer une bonne surprise en véritable problème. Moteur défectueux, panne mécanique importante, réparations coûteuses imprévues… Lorsqu’un vice caché est suspecté, la protection juridique peut jouer un rôle déterminant. Elle permet d’être accompagné dans les démarches et, si nécessaire,...
Le refus de vente dans les contrats : pratique autorisée ou interdite ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 11/03/2026
Le refus de vente et en réalité, le refus de conclure un contrat de vente ou de prestation de services avec celui qui le souhaite constitue une pratique fréquente et dans certains cas, elle est parfaitement légale et dans d’autres cas, cela relève d’une attitude répréhensible et ce sera le sens de cette note.
Modèle de lettre
Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une demande de l’acheteur fondée sur les vices cachés En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, ce modèle de lettre vous permet de répondre à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés. Il vous aide à contester sa demande lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, notamment si le défaut n’existait...
Modèle de lettre
Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de vous livrer le véhicule acheté En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur du véhicule afin de lui donner un ultimatum en lui fixant un délai ferme pour agir. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors que le vendeur...
Modèle de lettre
Lettre de demande de résolution de la vente ou réduction du prix d'un bien non conforme
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/01/2026
6€
Notre modèle de lettre pour demander la résolution de la vente ou une réduction du prix Lorsqu’un bien acheté présente un défaut de conformité, le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation. Après l’échec ou l’impossibilité d’une réparation ou d’un remplacement, le consommateur est en droit de...
Modèle de lettre
Demande de preuve de l'obligation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la preuve d'une obligation D'après la législation, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit. Inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation. Découvrez notre modèle de lettre rédigé par des juristes...
Modèle de lettre
Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
Modèle de lettre
Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Modèle de lettre
Mise en demeure de réparer les conséquences préjudiciables du fait d’un produit défectueux
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/10/2024
3,60€
Vous avez acheté un produit et vous avez constaté qu’il était défectueux et qu’il vous a causé un dommage corporel ou un dommage matériel de plus de 500 € sur les autres biens. Vous contactez alors le fabricant pour demander réparation des dommages.
Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2024
3,60€
Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste. Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation
Modèle de lettre
Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/06/2024
Gratuit
Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.
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La juriste a parfaitement répondu à mes questions, et m'a envoyé des liens qui m'ont aidé à préparer un entretien. Top !