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Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.
Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière.
En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées.
Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.
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Un avocat peut-il refuser de m'aider ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2024
Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

Contrats BtoC : tout savoir sur vos obligations de professionnel
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 08/08/2024
Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur sont appelées contrats BtoC. Avant la conclusion du contrat, en cours d'exécution ou bien après, découvrez les obligations que vous êtes tenu de respecter. Tour d'horizon !

Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/07/2024
Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque qui n’aurait pas procédé aux vérifications quant à l’authenticité du RIB et de son titulaire ? La banque destinataire des fonds engage t-elle aussi sa responsabilité ?

Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2024
À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs notamment avec l'explosion de la conclusion de contrat de vente à distance grâce à l'E-commerce. Il semble nécessaire de faire un point.

Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024
Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.

Comment rédiger mes conditions générales ?
Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024
Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...

Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/06/2024
Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés.
Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 24/06/2024
3,60€
Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.
Demande de suppression de données personnelles
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024
3,60€
Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.
Demande d’accès à ses données personnelles
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024
3,60€
Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale.
Demande au professionnel de fournir un médiateur de la consommation
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024
3,60€
Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable. Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez conservé la trace (accusé de réception, une réponse, etc.). Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige, mais le professionnel n’a pas indiqué...
Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 28/05/2024
3,60€
Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur
Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024
3,60€
Si vous pensez avoir été victime d’un abus concernant la transparence des prix, la qualité, la sécurité des produits ou services, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et que vous êtes en conflit avec un professionnel, vous pouvez signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Votre véhicule récemment acheté présente des dysfonctionnements ? Le garagiste vous informe qu'il a été accidenté et que les réparations ont mal été effectuées... Vous pouvez demander une indemnisation au vendeur du véhichule ! Aidez-vous de notre modèle de lettre pour faire valoir vos droits contre le vendeur en cas de vice caché.
Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence dolosive
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez récemment acheté un véhicule auprès d'un professionnel, mais celui-ci a omis de vous communiquer une information cruciale, un détail qui aurait influencé votre décision d'achat. Cette réticence dolosive constitue un manquement grave à l'obligation de transparence. Si vous aviez été informé de cette situation, vous n’auriez sans doute jamais conclu la vente. Grâce à...
Votre véhicule n'est pas conforme, vous en demandez la réparation ou le remplacement (garantie légale de conformité)
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez récemment acheté un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel, mais après un certain temps, vous réalisez que celui-ci ne correspond pas à la description qui vous en avait été faite. Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre prérempli, vous permettant de demander rapidement la réparation ou le remplacement du véhicule...
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
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