Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

Illustration modèles

Affiner votre recherche :

Supprimer tous les filtres
    illustration pour Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Actualité

    Particulier

    Aide aux victimes et justiciables

    Acteurs de la justice

    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Droit de la consommation

    Article Pratique

    Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2024

    Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

    illustration pour Contrats BtoC : tout savoir sur vos obligations de professionnel

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Droit commercial

    Contrats BtoC : tout savoir sur vos obligations de professionnel

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 08/08/2024

    Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur sont appelées contrats BtoC. Avant la conclusion du contrat, en cours d'exécution ou bien après, découvrez les obligations que vous êtes tenu de respecter. Tour d'horizon !

    illustration pour Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Droit de la consommation

    Aide aux victimes et justiciables

    Droit bancaire

    Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/07/2024

    Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque qui n’aurait pas procédé aux vérifications quant à l’authenticité du RIB et de son titulaire ? La banque destinataire des fonds engage t-elle aussi sa responsabilité ?

    illustration pour Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2024

    À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs notamment avec l'explosion de la conclusion de contrat de vente à distance grâce à l'E-commerce. Il semble nécessaire de faire un point. 

    illustration pour Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

    Actualité

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Aide aux victimes et justiciables

    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

    Article Pratique

    Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

    Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.

    illustration pour Comment rédiger mes conditions générales ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Droit commercial

    Comment rédiger mes conditions générales ?

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...

    illustration pour Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Actualité

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

    illustration pour Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Actualité

    Particulier

    Consommateur

    Droit de la consommation

    CSE

    Professionnel

    Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

    illustration pour Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/06/2024

    Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés.

    illustration logo

    Demande d'indemnisation suite à une...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Indemnisation du préjudice

    Particulier

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 24/06/2024

    3,60€

    Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande de suppression de données personnelles

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    RGPD, Protection des données personnelles

    Demande de suppression de données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

    3,60€

    Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande d’accès à ses données personnelles

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    RGPD, Protection des données personnelles

    Demande d’accès à ses données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

    3,60€

    Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale. 

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande au professionnel de fournir un...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Litiges

    Demande au professionnel de fournir un médiateur de la consommation

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable.  Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez conservé la trace (accusé de réception, une réponse, etc.).  Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige, mais le professionnel n’a pas indiqué...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande de réparation ou de remplacement...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Mise en conformité

    Consommateur

    Particulier

    Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024

    3,60€

    Si vous pensez avoir été victime d’un abus concernant la transparence des prix, la qualité, la sécurité des produits ou services, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et que vous êtes en conflit avec un professionnel, vous pouvez signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre pour demander une indemnisation suite...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Votre véhicule récemment acheté présente des dysfonctionnements ? Le garagiste vous informe qu'il a été accidenté et que les réparations ont mal été effectuées... Vous pouvez demander une indemnisation au vendeur du véhichule ! Aidez-vous de notre modèle de lettre pour faire valoir vos droits contre le vendeur en cas de vice caché.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande d'annulation de la vente d'un...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence dolosive

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Vous avez récemment acheté un véhicule auprès d'un professionnel, mais celui-ci a omis de vous communiquer une information cruciale, un détail qui aurait influencé votre décision d'achat. Cette réticence dolosive constitue un manquement grave à l'obligation de transparence. Si vous aviez été informé de cette situation, vous n’auriez sans doute jamais conclu la vente. Grâce à...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Votre véhicule n'est pas conforme, vous en...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Particulier

    Votre véhicule n'est pas conforme, vous en demandez la réparation ou le remplacement (garantie légale de conformité)

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Vous avez récemment acheté un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel, mais après un certain temps, vous réalisez que celui-ci ne correspond pas à la description qui vous en avait été faite. Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre prérempli, vous permettant de demander rapidement la réparation ou le remplacement du véhicule...

    Consulter

    3,60€

Vous pourriez être intéressé par ces documents

À découvrir également

Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle ou personnelle.

Découvrez tous nos contenus thématiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.

illustration-visio-avocat

Besoin de consulter un avocat en droit de la consommation ?

Trouvez immédiatement un avocat compétent en droit de la consommation disponible près de chez vous pour vous conseiller sur notre annuaire d’avocats, ou bien demandez gratuitement des devis à des avocats proches de chez vous !

Appelez notre équipe au  01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences