Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

Illustration modèles

Affiner votre recherche :

Supprimer tous les filtres
    illustration pour Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Actualité

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Aide aux victimes et justiciables

    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Droit de la consommation

    Article Pratique

    Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

    illustration pour Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Droit bancaire

    Droit de la famille

    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Article Pratique

    Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    L'avocat et son client se mettent d'accord sur un mode de rémunération. Découvrez les éléments importants.

    illustration pour Les questions à poser à son avocat

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Droit des entreprises

    Article Pratique

    Les questions à poser à son avocat

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour commencer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist.

    illustration pour Contrats BtoC, ce qu'il faut savoir

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Contrats BtoC, ce qu'il faut savoir

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/02/2024

    Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur sont appelées contrats BtoC. Avant la conclusion du contrat, en cours d'exécution ou bien après, découvrez les obligations que vous êtes tenu de respecter. Tour d'horizon !

    illustration pour Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023

    Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression des fraudes en 2022. En 2023, la situation perdure et s'aggrave...

    illustration pour Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/12/2023

    L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les différences entre ces trois garanties ? Comment...

    illustration pour Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 20/12/2023

    Si on veut résumer en terme simples, lorsqu'un bien est acquis, que ce soit une propriété immobilière, une voiture ou tout autre bien, il est attendu que ce dernier réponde aux caractéristiques convenues lors de la transaction. Cependant, il peut arriver que des défauts non apparents au moment de l'achat, communément appelés "vices cachés", se révèlent par la suite. Dans ces...

    illustration pour Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/12/2023

    Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

    illustration pour Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 15/12/2023

    Beaucoup d’influenceurs font la promotion sur les réseaux sociaux de biens ou de services de manière directe ou indirecte. En réponse aux dérives qui ont pu être constatées dans ce domaine, le législateur a décidé de légiférer.

    illustration logo

    Demande d’annulation d’un contrat non...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Particulier

    Consommateur

    Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 02/12/2022

    3,60€

    Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre de résolution de la vente pour retard...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022

    3,00€

    Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un. Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum. Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un...

    Consulter

    3,00€

    illustration logo

    Mise en demeure de remboursement de la somme...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022

    3,00€

    Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser. Le vendeur tarde à vous rembourser. 

    Consulter

    3,00€

    illustration logo

    Mise en demeure de livrer le bien commandé...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022

    3,00€

    Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement. La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.

    Consulter

    3,00€

    illustration logo

    Mise en demeure d’exécuter la garantie...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Particulier

    Consommateur

    Mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale souscrite lors d'une vente à domicile

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022

    3,00€

    Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

    Consulter

    3,00€

    illustration logo

    Lettre de mise en demeure d’intervention...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Lettre de mise en demeure d’intervention rapide du télésurveilleur en cas de défaillance du matériel

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 18/09/2020

    3,60€

    Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Votre matériel présente des dysfonctionnements et laisse donc tout ou partie de votre domicile sans protection. Lorsque vous l'avez contactée, la société de télésurveillance vous a informé qu'aucun technicien ne pourrait se déplacer rapidement. Vous souhaitez le mettre en demeure d'intervenir au plus vite afin de bénéficier de...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre de mise en demeure de refus...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

    3,60€

    Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Retard de mise en service de votre abonnement...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Retard de mise en service de votre abonnement d'eau, de gaz ou d'électricité : accélérer l'activation et obtenir un dédommagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

    3,60€

    Votre fournisseur d'énergie tarde à activer votre accès à l'eau, au gaz ou à l'électricité ? Cela fait un mois que vous vivez sans électricité, que vous ne pouvez pas vous chauffer ou que la mise en service du gaz a pris du retard ? Tout fournisseur d'énergie a des obligations et doit respecter certains délais. S'il ne s'y conforme pas vous pouvez le mettre en demeure.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Compteur défectueux : obtenir sa réparation...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Compteur défectueux : obtenir sa réparation et le remboursement des sommes versée en trop

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

    3,60€

    Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ? Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre...

    Consulter

    3,60€

Vous pourriez être intéressé par ces documents

À découvrir également

Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle ou personnelle.

Découvrez tous nos contenus thématiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.

illustration-visio-avocat

Besoin de consulter un avocat ?

Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :

  • consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
  • ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.

Appelez notre équipe au  01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences