Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

Illustration modèles

Affiner votre recherche :

Supprimer tous les filtres
    illustration pour Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

    illustration pour La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...

    illustration pour Démarchage téléphonique : définition, application, etc.

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Démarchage téléphonique : définition, application, etc.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/03/2023

    Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit ou un service, sans que celle-ci n'ait demandé à être contactée. Bien connue depuis plusieurs décennies, la réputation de cette pratique dépend de la manière dont elle est utilisée par les entreprises. Si le démarchage est effectué de manière professionnelle et respectueuse des clients,...

    illustration pour Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux parties pour que l’accord soit valide. En matière de droit de la consommation, les CGV sont régies par la loi et doivent être conformes à celle-ci. Dans cet article,...

    illustration pour L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que le vendeur doit donner à son client. Dans cet article, nous examinerons en détail cette obligation d’information ainsi que les implications qu’elle entraîne...

    illustration pour Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2023

    Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

    illustration pour Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/02/2023

    Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar. 

    illustration pour La protection des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    La protection des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023

    Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils soient protégés contre elles. La législation est là pour réguler et limiter ces pratiques, en imposant aux entreprises de respecter leurs obligations et de suivre les bonnes pratiques. Les consommateurs doivent également être informés sur leurs droits et leurs devoirs afin de pouvoir faire...

    illustration logo

    Lettre de demande de compensation suite à une...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service d’abonnement d’accès à internet

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez souscrit un abonnement d'accès à Internet. Vous êtes mécontent de la qualité du service et avez rencontré, par exemple, des problèmes de coupures. Vous souhaitez demander à votre fournisseur une remise ou une indemnité afin de compenser ces manquements. Vous voulez le mettre en demeure de respecter le niveau de service auquel il s'est engagé et que vous êtes en droit...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre de résiliation d’un contrat...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Résiliation

    Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020

    3,60€

    Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à Internet. Vous n'avez pas été informé par votre fournisseur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, ou l'information délivrée sur ce point n'était pas claire et compréhensible. Vous souhaitez résilier votre forfait.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre d'exonération de responsabilité pour...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 13/07/2020

    3,60€

    Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.  

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Lettre pour demander l'indemnisation ou le...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/07/2020

    3,60€

    Vous avez réservé un séjour touristique, un hébergement dans un camping, un billet dans un parc d'attraction, ou encore, inscrit votre enfant dans une colonie de vacances. La date de départ approche mais vous découvrez que le coronavirus, va impacter le déroulement normal dû séjour (quatorzaine, fermeture des lieux recevant du public…). Vous souhaitez reporter votre séjour en...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande de résolution du contrat de vente /...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit bancaire

    Crédit Consommation

    Demande de résolution du contrat de vente / prestation de services pour refus du crédit affecté

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/02/2020

    3,60€

    Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit utilisé pour un achat déterminé. Malheureusement ce crédit vous a été refusé : vous demandez l'annulation du contrat de vente.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Mise en demeure de réparer le préjudice subi...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit des transports

    Professionnel

    Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

    3,60€

    Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Obtenir le remboursement de votre taxe...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Obtenir le remboursement de votre taxe d’aéroport

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

    3,60€

    Vous avez manqué l'embarquement du vol que vous aviez réservé, l'accès à l'avion vous a été refusé parce que vous avez oublié votre passeport ou parce que l'hôtesse ne vous a pas reconnu sur la photo. Par conséquent, vous n'avez pas pu prendre votre avion et pourtant la compagnie tarde à vous rendre les taxes d'aéroport dont vous n'êtes redevable qu'en cas de voyage. A ce...

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Demande d’indemnisation suite au retard d'un...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit des transports

    Professionnel

    Demande d’indemnisation suite au retard d'un vol

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

    3,60€

    Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.  

    Consulter

    3,60€

    illustration logo

    Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour...

    illustration aperçu lettre

    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour à l’hôtel : responsabilité et indemnisation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

    3,60€

    Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.

    Consulter

    3,60€

Vous pourriez être intéressé par ces documents

À découvrir également

Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle ou personnelle.

Découvrez tous nos contenus thématiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.

illustration-visio-avocat

Besoin de consulter un avocat ?

Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :

  • consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
  • ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.

Appelez notre équipe au  01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences