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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15587*07 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur
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Description
Vous êtes employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour ce faire vous devez remplir la présente requête.
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Convocation aux prud'hommes suite à un litige avec salarié : tout savoir sur la procédure
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