Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Formulaire CERFA
1 156 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
Cerfa n°15587*07 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Vous êtes employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour ce faire vous devez remplir la présente requête.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Convocation aux prud'hommes suite à un litige avec salarié : tout savoir sur la procédure
Cerfa n°15587*07 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur
1 156 utilisateurs ont déjà consulté ce cerfa
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le formulaire cerfa Cerfa n°15587*07 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur
Par Caroline Audenaert Filliol le 06/12/2024 • 39043 vues
Prévention des risques chimiques dans l'entreprise avec une prise en compte des polyexpositions, élargissement de la notion de qualité de vie au travail avec l'intégration de la notion de...
Par Caroline Audenaert Filliol le 06/12/2024 • 227792 vues
Selon le dernier baromètre Ipsos sur le harcèlement au travail près de 3 salariés -...
Par Caroline Audenaert Filliol le 05/12/2024 • 74956 vues
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par...
Par Caroline Audenaert Filliol le 05/12/2024 • 32133 vues
Que vous soyez membre du Comité Social et Économique (CSE) ou référent harcèlement sexuel...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Rien à dire