Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales. Le droit fiscal s'adapte aux évolutions économiques et sociales, jouant un rôle clé dans la construction de politiques fiscales justes et efficaces pour la société.

Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.

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    illustration pour Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...

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    Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/01/2024

    Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...

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    Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 10/01/2024

    Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

    illustration pour L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

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    Droit fiscal

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    Fiscalité des particuliers (impôts et taxes)

    L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 02/01/2024

    L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.

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    Lettre de demande gracieuse...

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    Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

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    Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.  Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.

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    Demande de décharge de responsabilité et de...

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    Fiscalité des particuliers (impôts et taxes)

    Demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

    3,60€

    Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité...

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    Acceptation d’une proposition de...

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    Fiscalité de l'Entreprise

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    Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/08/2023

    4,80€

    Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.

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