Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique. Elle ne doit pas être négligée. Elle permet à l'entreprise de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale ? Petit tour d'horizon.

La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer la liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obligation !

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

Le Plan d'Epargne Retraite (PER) présente de nombreux avantages aussi bien pour l'entreprise qui fait le choix de le mettre en place, que pour les salariés qui en bénéficient. Il offre en effet la possibilité à ces derniers, de se constituer une épargne pour leur retraite et à l'entreprise, de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Petit tour d'horizon sur ce produit d'épargne...

De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif ? Bénéficier d'une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission : "pour une donation de 400.000 euros, il doit y avoir 20.000 euros de frais". Il était étonné du montant réel des frais : 8.600 €, soit 2,15% de...

L'article L 228, I du  Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet...

Achat immobilier, travaux, création d'entreprise ? pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Les donations aux enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 euros. S'y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d'argent qui s'élève à 31.865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux...

Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.

L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.

Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité...

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.

Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable.  En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.

Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.

Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement.   Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours.  

Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.  

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse.  Avant d'envoyer votre déclaration de résultats, vous décidez d’avoir recours à la “mention expresse" auprès de l'administration fiscale.   

Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal.  Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement.  

Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.