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Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.

Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.

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    illustration pour Les obligations du notaire en matière fiscale

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    Droit fiscal

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    Les obligations du notaire en matière fiscale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/01/2022

    Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient les compétences du...

    illustration pour La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/09/2021

    L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.

    illustration pour Création d'un examen de conformité fiscale

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Création d'un examen de conformité fiscale

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 08/09/2021

    Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

    illustration pour Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

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    Droit fiscal

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    Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 02/09/2021

    Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le...

    illustration pour Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

    Actualité

    Droit fiscal

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    Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 30/07/2021

    Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou...

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