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Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.

Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.

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    illustration pour PLF 2023 : investissements forestiers : l'avantage fiscal serait prorogé et aménagé

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    PLF 2023 : investissements forestiers : l'avantage fiscal serait prorogé et aménagé

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/11/2022

    L’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières, qui doit normalement prendre fin le 31 décembre 2022, serait reconduit pour trois ans et s’appliquerait donc aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.  

    illustration pour Fiscalité : comment réduire ses impôts en 2022 ?

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    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Fiscalité : comment réduire ses impôts en 2022 ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/11/2022

    La mise en ½uvre de stratégies pour la réduction des impôts est une solution dans la gestion des finances. Le fait de déclarer ses revenus chaque année reste une obligation pour tout contribuable bien qu’il existe un prélèvement en source.

    illustration pour Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/10/2022

    L’article 271-II-1-a du CGI pose une condition de forme en indiquant que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de...

    illustration pour Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 2)

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 2)

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/10/2022

    Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration fiscale. 

    illustration pour Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 26/09/2022

    Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les opérations se déroulaient.

    illustration pour La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 29/06/2022

    Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.

    illustration pour Anticiper la hausse de la taxe foncière

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    Droit fiscal

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    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Anticiper la hausse de la taxe foncière

    Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 03/06/2022

    Une nette hausse de la taxe foncière est prévue à l’autonome 2022 mais également en 2023

    illustration pour L’investissement en cryptomonnaie : une solution fiscalement rentable ?

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    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    L’investissement en cryptomonnaie : une solution fiscalement rentable ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/06/2022

    Depuis l’émergence des cryptomonnaies, les réglementations fiscales y étant afférentes évoluent chaque année. Il est important de noter que depuis les cryptomonnaies sont admises comme étant des actifs numériques. De ce fait, les portefeuilles de cryptomonnaies ainsi que les éventuels bénéfices doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. Mais à quel type de...

    illustration pour Indemnisation prud’homale et préjudice résultant la majoration de l’impôt sur le revenu

    Actualité

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Indemnisation prud’homale et préjudice résultant la majoration de l’impôt sur le revenu

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 23/05/2022

    Le préjudice de majoration de l’impôt sur le revenu résultant d’une condamnation indemnitaire de l’employeur n’est pas indemnisable par ce dernier. 

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