Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.

Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.

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    illustration pour Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition

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    Droit fiscal

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    Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 26/09/2023

    L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.

    illustration pour Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

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    Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/09/2023

    Au cours de sa vie, une société peut être amenée à se transformer. Lourde d’implications, la décision de transformation peut générer des conséquences fiscales importantes, qu'il est important d'anticiper : voici lesquelles !

    illustration pour CVAE, la suppression définitive reportée à 2027

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

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    CVAE, la suppression définitive reportée à 2027

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/08/2023

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été réduite de moitié pour 2023. Elle devait être supprimée définitivement en 2024 mais il semble que le Gouvernement ait fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la taxe CVAE, cas d'exonération, déclaration... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.   

    illustration pour L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023

    Le montant de l'amende est considéré comme proportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude poursuivie par le législateur.

    illustration pour L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023

    Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n'exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée.

    illustration pour La fiscalité de la SAS : le régime d'imposition

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    SAS

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    La fiscalité de la SAS : le régime d'imposition

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/07/2023

    Vous êtes entrepreneur et vous songez à créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Avant d'arrêter votre choix, il est essentiel de vous interroger sur le régime fiscal applicable à la SAS, et sur ses conséquences en termes de taux et de modalités d'imposition. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet !  

    illustration pour Comprendre et optimiser le compte courant d'associé : une stratégie de financement flexible et fiscalement avantageuse

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    Droit commercial

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    Droit des entreprises

    Comprendre et optimiser le compte courant d'associé : une stratégie de financement flexible et fiscalement avantageuse

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 20/06/2023

    Dans le monde financier et entrepreneurial complexe d'aujourd'hui, le compte courant d'associé est un outil de plus en plus utilisé, et pourtant souvent mal compris. Mélange entre investissement personnel et prêt d'entreprise, il offre de nombreuses possibilités pour soutenir et financer une société, tout en présentant certains avantages fiscaux. 

    illustration pour Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale

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    Droit fiscal

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    Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 16/05/2023

    Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu...

    illustration pour L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

    L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 15/05/2023

    Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.

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