Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le Plan d'Epargne Retraite (PER) présente de nombreux avantages aussi bien pour l'entreprise qui fait le choix de le mettre en place, que pour les salariés qui en bénéficient. Il offre en effet la possibilité à ces derniers, de se constituer une épargne pour leur retraite et à l'entreprise, de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Petit tour d'horizon sur ce produit d'épargne...

De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif ? Bénéficier d'une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission : "pour une donation de 400.000 euros, il doit y avoir 20.000 euros de frais". Il était étonné du montant réel des frais : 8.600 €, soit 2,15% de...

L'article L 228, I du  Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet...

Achat immobilier, travaux, création d'entreprise ? pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Les donations aux enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 euros. S'y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d'argent qui s'élève à 31.865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux...

Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.

L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.

Le Leveraged Buy-Out, en abrégé LBO, signifie " rachat avec effet de levier ". Il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société holding et d'un emprunt. Cette opération est utilisée dans le cas où les repreneurs disposent seulement d'une partie des fonds nécessaires et/ou ne souhaitent pas investir davantage.

La société anonyme est une société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports.

La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.