Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.

Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.

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    illustration pour Contrôle fiscal en entreprise : procédure et garanties

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    Droit des entreprises

    Contrôle fiscal en entreprise : procédure et garanties

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024

    L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !

    illustration pour Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés

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    Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/11/2024

    La société mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut pas profiter des rehaussements apportés aux résultats individuels de l'une des sociétés membres du groupe pour solliciter, dans le délai spécial de réclamation, la prise en compte, pour le calcul de l'impôt d'ensemble dont elle est redevable, de crédits d'impôts attachés aux produits reçus ou dépenses exposées par...

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    Le règlement des litiges fiscaux

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/10/2024

    Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l’administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des litiges (la transaction, la conciliation, la médiation, ou encore les remises gracieuses), et d’autres pour le règlement contentieux, étant entendu que le contentieux peut être non...

    illustration pour Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale

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    Droit fiscal

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    Démarches administratives

    Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision...

    illustration pour Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2024 ?

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2024 ?

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 05/09/2024

    Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence écologique et baisse du déficit public. Quelles sont les mesures concrètes pour les professionnels et les particuliers ? Quand sera voté le projet de loi de finances pour 2025 ? Tour d'horizon (non-exhaustif) des changements  !

    illustration pour Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

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    Gestion entreprise

    Droit fiscal

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    Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 05/09/2024

    L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de faire le point sur son état financier. Toutefois, des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels.

    illustration pour Situation financière de votre entreprise : pourquoi et comment l'analyser ?

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Situation financière de votre entreprise : pourquoi et comment l'analyser ?

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 05/09/2024

    En tant que chef d'entreprise, c'est sur vos épaules que repose la lourde tâche de garantir la viabilité financière de votre structure, notamment à l'égard de l'administration fiscale, et d'impulser les changements nécessaires au développement de son activité. "Vouloir" peut rimer avec "pouvoir" si, en amont des changements prévus, vous procédez à l'analyse de la situation...

    illustration pour Le compte courant d'associé et pactes d'associés

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    Le compte courant d'associé et pactes d'associés

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/07/2024

    Une entreprise peut faire appel à ses associés lorsqu'elle est confrontée à des besoins en financement par le biais du compte courant d'associé. Le compte courant d'associé est une créance qu'un associé détient contre la société chaque fois qu'il a dû prélever en versant des fonds à la société pour faire face à ses besoins de trésorerie ou en laissant en compte des sommes que...

    illustration pour Quels sont les avantages de la Société Civile Immobilière familiale ?

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    Particulier

    Quels sont les avantages de la Société Civile Immobilière familiale ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 01/07/2024

    Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.  

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