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Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci. Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci.
Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.
Si une personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties souhaite contester l’évaluation de la valeur locative des biens imposables, elle doit effectuer une réclamation rédigée par écrit (articles 1507 du Code général des impôts et R190-1 du Livre des procédures fiscales), envoyée au service des impôts du lieu d’imposition.
Elle a jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où se situe l’élément déclencheur de sa démarche pour le faire (réception de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt, évènement particulier, etc.) (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales).
Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)
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29/11/2024
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27/11/2024
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