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Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 29 novembre 2023

Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci.  Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits. ...Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci. 


Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.

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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

Ce que dit la loi

 

Si une personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties souhaite contester l’évaluation de la valeur locative des biens imposables, elle doit effectuer une réclamation rédigée par écrit (articles 1507 du Code général des impôts et R190-1 du Livre des procédures fiscales), envoyée au service des impôts du lieu d’imposition.


Elle a jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où se situe l’élément déclencheur de sa démarche pour le faire (réception de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt, évènement particulier, etc.) (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales).


La recommandation de l'auteur

 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d’une copie de l’avis d’imposition de l’impôt concerné par la réclamation.

Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)

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