Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Désignation d'un délégué syndical
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
7874 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.
Selon l'article L2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE) (quel que soit le nombre de votants), un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégué syndical, sauf convention ou accord collectif contraire ou si un membre de la délégation du personnel au CSE est désigné comme délégué syndical (article L2143-6 du Code du travail).
Les articles L2143-7 et D2143-4 du Code du travail disposent que l'organisation syndicale doit notifier la désignation du délégué syndical à l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge
Le courrier doit obligatoirement mentionner les nom et prénom du délégué syndical.
Une copie de cette communication doit être envoyée simultanément à l'inspecteur du travail.
Le nom du délégué syndical est également affiché sur les panneaux réservés à la communication syndicale.
Par Helias CHETANEAU le 26/04/2024 • 66421 vues
Vous êtes employeur, salarié ou même membre d'une instance représentative du personnel et vos actes, que vous jugez anodins ou bien rentrant simplement dans vos prérogatives de direction, ont...
Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 41262 vues
Les entreprises françaises sont encore responsables de la persistance d'inégalités...
Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 4701 vues
Le délégué syndical est un représentant du personnel. Votre organisation syndicale veut en...
Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 5596 vues
Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par les organisations syndicales...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.