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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

La réduction de la prime de précarité en échange d'une action de formation

L'histoire :

 
Un salarié est employé en CDD en tant qu'ouvrier. Au terme de son contrat, l'employeur lui verse une indemnité de précarité égale à 6% de sa rémunération.

Le salarié estime que le montant de l'indemnité qui doit lui être versé doit correspondre à 10% de sa rémunération. Il réclame donc la différence auprès de son employeur.

Ce dernier refuse de la lui accorder au motif que l'accord du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle et l'accord collectif national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie applicables dans l'entreprise prévoient que le taux de l'indemnité de précarité peut être fixé à 6%.

 
Le salarié intente alors une action en justice devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que ...



  • Mis à jour le 09 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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