Rupture conventionnelle du salarié protégé

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié non protégé ?  

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• En tant que salarié protégé puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur ?
• En tant que salarié protégé puis-je conclure une rupture amiable avec mon employeur ?
• En tant que salarié protégé dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?
• En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
• Je suis salarié protégé, pour signer une rupture conventionnelle, faut-il que le Comité d’Entreprise (CE) soit consulté ?
• Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
• Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat ?
• Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat ?
• Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
• Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?
• Un CE peut-il saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
• En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?