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Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (5 avis)

Vous souhaitez tout savoir sur les élections des délégués du personnel du seuil de déclenchement aux résultats : déroulement des opérations électorales, procédure avec ou sans syndicat, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les 2 tours, rédaction d'un protocole d'accord préélectoral… On vous donne tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l’employeur car en cas d’erreur, vous pouvez contester les élections !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Des élections des représentants du personnel ont lieu dans votre entreprise et vous souhaitez y participer en tant qu’électeur ou même présenter une lettre de candidature dans l’espoir d’être élu ou réélu au sein de votre collège. De nombreuses questions peuvent, à ce titre, vous traverser l’esprit comme par exemple, les conditions à remplir pour être électeur ou éligible, les délais dont vous disposez pour déposer valablement votre candidature ou encore la succession des étapes du processus électoral, leur chronologie et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Comment et quand l'employeur doit-il organiser les élections des DP ?

Sachez qu’en tout état de cause vous êtes destinataire d’un certain nombre d’informations ayant trait au processus électoral dans votre entreprise. Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les tenants et les aboutissants des élections des délégués du personnel, afin que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour vérifier que l'employeur respecte la procédure obligatoire de l'organisation des élections des délégués du personnel, à savoir :

  • Les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif ? et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur ?)
  • Les conditions à remplir par les candidats et les électeurs
  • Le nombre de délégués du personnel à élire
  • Les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote etc…
  • Le déroulement du scrutin
  • La proclamation des résultats, ainsi que la rédaction et la transmission du PV
  • L'annulation des élections irrégulières

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Le mot de l'auteur

16/06/2016

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

10/05/2016

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

11/04/2016

Après près de 40 ans d'élections des conseillers prud'hommes, celles-ci vont laisser place à un système de nomination. En 2017, de nombreuses règles vont changer. La parité femme-homme dans les listes de candidatures sera exigée aussi bien pour la désignation des juges du CPH, que pour les élections professionnelles (délégués du personnel, CE).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 379 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Qui peut établir des listes de candidats aux élections des délégués du personnel ?

La réponse

La réponse à cette question dépend si l'on se situe au premier ou au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel.

Au premier tour : monopole des syndicats

Les organisations syndicales disposent d'un monopole pour présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel (1). Le non-respect de cette disposition d'ordre public est une cause de nullité des élections (2).

Il s'agit des mêmes que celles qui sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral. Elles sont donc invitées, dans le même temps, à venir négocier le PAP et à présenter leurs listes de candidats.

Elles doivent notamment satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constituées depuis au moins 2 ans et leur champ professionnel et géographique doit couvrir l'entreprise ou l'établissement concerné par l'élection.

En ce qui concerne le champ géographique et professionnel, il convient de vérifier que les statuts du syndicat couvrent bien le secteur d'activité et le secteur géographique de l'entreprise ou l'établissement (3).

Le syndicat doit prouver son ancienneté : il ne remplit pas ce critère s'il ne parvient pas à établir la date du dépôt en mairie de ces statuts initiaux et que les statuts modificatifs datent de moins de 2 ans (4).

La liste commune formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donne vocation à en présenter (5).

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal (6).

Au second tour : liberté des candidatures

Le monopole des organisations syndicales ne s'applique pas. Les candidatures sont libres.

Par conséquent, lorsqu'un second tour s'avère nécessaire, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement ou plusieurs salariés présenter une liste commune.

Aussi, toute association de personnel ou tout syndicat ne répondant pas aux critères susvisés, peut se présenter (7).

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

4.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 3 Par Le 09-05-2016
    il manque beaucoup d'éléments très précisément sur la procédure complète. Notamment les délais exact avant chaque étape !!!
  • 5 Par Le 12-03-2016
    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait
  • 5 Par Le 19-02-2016
  • 4 Par Le 27-04-2015
  • 5 Par Le 21-04-2015

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