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Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

Vous souhaitez tout savoir sur les élections des délégués du personnel du seuil de déclenchement aux résultats : déroulement des opérations électorales, procédure avec ou sans syndicat, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les 2 tours, rédaction d'un protocole d'accord préélectoral… On vous donne tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l’employeur car en cas d’erreur, vous pouvez contester les élections !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Des élections des représentants du personnel ont lieu dans votre entreprise et vous souhaitez y participer en tant qu’électeur ou même présenter une lettre de candidature dans l’espoir d’être élu ou réélu au sein de votre collège. De nombreuses questions peuvent, à ce titre, vous traverser l’esprit comme par exemple, les conditions à remplir pour être électeur ou éligible, les délais dont vous disposez pour déposer valablement votre candidature ou encore la succession des étapes du processus électoral, leur chronologie et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Comment et quand l'employeur doit-il organiser les élections des DP ?

Sachez qu’en tout état de cause vous êtes destinataire d’un certain nombre d’informations ayant trait au processus électoral dans votre entreprise. Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les tenants et les aboutissants des élections des délégués du personnel, afin que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour vérifier que l'employeur respecte la procédure obligatoire de l'organisation des élections des délégués du personnel, à savoir :

  • Les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif ? et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur ?)
  • Les conditions à remplir par les candidats et les électeurs
  • Le nombre de délégués du personnel à élire
  • Les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote etc…
  • Le déroulement du scrutin
  • La proclamation des résultats, ainsi que la rédaction et la transmission du PV
  • L'annulation des élections irrégulières

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Le mot de l'auteur

16/06/2016

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

10/05/2016

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

11/04/2016

Après près de 40 ans d'élections des conseillers prud'hommes, celles-ci vont laisser place à un système de nomination. En 2017, de nombreuses règles vont changer. La parité femme-homme dans les listes de candidatures sera exigée aussi bien pour la désignation des juges du CPH, que pour les élections professionnelles (délégués du personnel, CE).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 130 Documents rédigés

La question du moment

Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

La réponse

La création des institutions représentatives du personnel est obligatoire lorsqu'un certain seuil d'effectif est atteint. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de vérifier l'effectif de l'entreprise. Cela a, en outre, une incidence sur le nombre de représentants du personnel à élire.

Pour les délégués du personnel : quand l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années (1).

Pour les membres du CE : quand l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 50 salariés sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années (2).

La loi précise quelles catégories de personnel sont comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (3).

Sont intégralement comptabilisés :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (y compris ceux en période d'essai ou préavis),
  • les travailleurs à domicile.

Sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Par conséquent, les salariés des entreprises extérieures qui ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs (4),
  • les salariés temporaires.

Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail : les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Ne sont pas pris en compte les salariés suivants :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation,
  • les apprentis,
  • les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention,
  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention,
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
  • le chef d'entreprise ou d'établissement.

Dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées doivent se voir remettre, par l'employeur dont le comportement obéit au principe de bonne foi, tous les documents nécessaires pour évaluer l'effectif de l'entreprise et la régularité des listes électorales (5). Les juges ont récemment estimé que, à des fins de vérification de l'effectif de l'entreprise, les syndicats invités à négocier le PAP ont accès, à leur demande, au registre unique du personnel ainsi qu'à la DADS des années concernées (6).

Ainsi, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, les syndicats sont destinataires de toutes les informations dont dispose l'employeur ou dont il peut demander judiciairement la production à ces entreprises (7)

En cas de violation de l'obligation de transmission des documents nécessaires au contrôle de l'effectif par les syndicats, l'acte par lequel l'employeur fixe unilatéralement les modalités du scrutin en l'absence d'accord, encourt la nullité.

De plus si les organisations syndicales l'exigent, le juge peut également imposer à l'employeur de négocier un protocole préélectoral (8).

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

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34 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

4.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 3 Par Le 09-05-2016
    il manque beaucoup d'éléments très précisément sur la procédure complète. Notamment les délais exact avant chaque étape !!!
  • 5 Par Le 12-03-2016
    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait
  • 5 Par Le 19-02-2016
  • 4 Par Le 27-04-2015
  • 5 Par Le 21-04-2015

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