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Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (5 avis)

Vous souhaitez tout savoir sur les élections des délégués du personnel du seuil de déclenchement aux résultats : déroulement des opérations électorales, procédure avec ou sans syndicat, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les 2 tours, rédaction d'un protocole d'accord préélectoral… On vous donne tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l’employeur car en cas d’erreur, vous pouvez contester les élections !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Des élections des représentants du personnel ont lieu dans votre entreprise et vous souhaitez y participer en tant qu’électeur ou même présenter une lettre de candidature dans l’espoir d’être élu ou réélu au sein de votre collège. De nombreuses questions peuvent, à ce titre, vous traverser l’esprit comme par exemple, les conditions à remplir pour être électeur ou éligible, les délais dont vous disposez pour déposer valablement votre candidature ou encore la succession des étapes du processus électoral, leur chronologie et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Comment et quand l'employeur doit-il organiser les élections des DP ?

Sachez qu’en tout état de cause vous êtes destinataire d’un certain nombre d’informations ayant trait au processus électoral dans votre entreprise. Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les tenants et les aboutissants des élections des délégués du personnel, afin que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour vérifier que l'employeur respecte la procédure obligatoire de l'organisation des élections des délégués du personnel, à savoir :

  • Les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif ? et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur ?)
  • Les conditions à remplir par les candidats et les électeurs
  • Le nombre de délégués du personnel à élire
  • Les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote etc…
  • Le déroulement du scrutin
  • La proclamation des résultats, ainsi que la rédaction et la transmission du PV
  • L'annulation des élections irrégulières

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Le mot de l'auteur

16/06/2016

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

10/05/2016

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

11/04/2016

Après près de 40 ans d'élections des conseillers prud'hommes, celles-ci vont laisser place à un système de nomination. En 2017, de nombreuses règles vont changer. La parité femme-homme dans les listes de candidatures sera exigée aussi bien pour la désignation des juges du CPH, que pour les élections professionnelles (délégués du personnel, CE).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 374 Articles publiés
  • 125 Documents rédigés

La question du moment

Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?

La réponse

Le salarié qui travaille à temps partiel ne peut pas être privé des droits accordés aux travailleurs à temps plein, dont celui d'avoir un mandat de représentant du personnel.

Les droits du salarié à temps partiel en matière de représentation du personnel

Le salarié à temps partiel ne doit pas être privé de ses droits à participer à la vie de l'entreprise et à la représentation du personnel, sous réserve de remplir les conditions requises, notamment en matière d'âge et d'ancienneté.

L'ancienneté du salarié à temps partiel est la même que s'il avait travaillé à temps complet.

Les travailleurs à temps partiel ont parfois plusieurs employeurs. Ils sont électeurs dans toutes les entreprises où ils travaillent, mais dans ce cas, ne peuvent être éligibles que dans une seule entreprise, celle de leur choix (1).

Les heures de délégation du salarié à temps partiel

Le nombre d'heure de délégation est le même que pour les salariés à plein temps, mais le temps partiel a une incidence sur l'utilisation du nombre d'heures de délégation pendant le temps de travail. En effet, l'utilisation des heures de délégation ne doit avoir qu'un impact limité sur leur temps de travail mensuel. Le temps de travail du salarié à temps partiel qui est représentant du personnel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures (2).

S'il y a un excédent d'heures de délégation, le salarié peut les prendre en dehors de ses horaires normaux de travail. Ces heures doivent être rémunérées.

Exemple : Un salarié est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de plus de 1.000 salariés. Il a donc droit à un crédit d'heures de 20 h par mois. Mais il travaille 54 heures dans le mois. Il ne peut donc pas déduire de ses heures de travail plus de 18h (54 / 3 = 18h) en tant qu'heures de délégation. Les 2 heures restantes devront être utilisées en dehors de ses heures de travail.

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

4.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 3 Par Le 09-05-2016
    il manque beaucoup d'éléments très précisément sur la procédure complète. Notamment les délais exact avant chaque étape !!!
  • 5 Par Le 12-03-2016
    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait
  • 5 Par Le 19-02-2016
  • 4 Par Le 27-04-2015
  • 5 Par Le 21-04-2015

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