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Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

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3.9 (7 avis)

Vous souhaitez connaître tous les secrets des élections des délégués du personnel, depuis le seuil de déclenchement jusqu’à la proclamation des résultats : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les 2 tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… On vous donne tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur car en cas d'erreur, vous pouvez contester les élections !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Des élections des représentants du personnel vont être organisées dans votre entreprise et vous souhaitez y participer : vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions pour être électeur, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège. Vous voulez tout savoir sur le détail des étapes du processus électoral, leur chronologie, les délais à respecter et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Vous voulez savoir aussi si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place des élections de délégués du personnel s’il ne l’a pas encore fait ?

Sachez que vous pouvez obtenir certaines informations relatives au processus électoral dans votre entreprise. Notre dossier vous permettra de prendre connaissance de tous les éléments de procédure relatifs à l’élection des délégués du personnel, afin que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Toutes les informations qui vous permettront de vérifier que l’employeur respecte les étapes obligatoires de la procédure d’élection des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier  :

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de délégués du personnel à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote etc… ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats, ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation des élections irrégulières.

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Le mot de l'auteur

16/06/2016

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

10/05/2016

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

11/04/2016

Après près de 40 ans d'élections des conseillers prud'hommes, celles-ci vont laisser place à un système de nomination. En 2017, de nombreuses règles vont changer. La parité femme-homme dans les listes de candidatures sera exigée aussi bien pour la désignation des juges du CPH, que pour les élections professionnelles (délégués du personnel, CE).

Lucie De Lestable Juriste

  • 99 Articles publiés
  • 14 Documents rédigés

La question du moment

Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser les élections des délégués du personnel ?

La réponse

L'employeur doit respecter la procédure électorale.

L'information du personnel

Avant tout, l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour de ces élections (1). Pour se faire, il peut par exemple, procéder à un affichage mais ceci n'est pas obligatoire, tout moyen d'information lui conférant une date certaine pouvant être admis (courrier électronique par exemple).

Le premier tour doit se tenir au plus tard le 45ème jour à compter de la diffusion de l'information concernant l'organisation des élections, sauf si l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil d'effectif. Dans ce cas, le premier tour se tient dans les 90 jours suivant le jour de la diffusion informant les salariés de l'organisation prochaine des élections.

L'invitation des organisations syndicales

L'employeur doit procéder à l'invitation des organisations syndicales (2).

D'une part, il doit inviter par lettre les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ainsi que des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectorale doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

D'autre part, il doit informer par tout moyen de la tenue des élections les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

La négociation du protocole d'accord préélectoral

L'objet du protocole d'accord préélectoral est de régler les modalités des élections avec les organisations syndicales.

A titre d'exemple, le protocole préélectoral régit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le vote par correspondance, etc.

La validité du protocole d'accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (3).

Si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (4).

Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, ou si aucun accord n'est trouvé entre les partenaires sociaux, il appartient à l'employeur de déterminer les modalités des élections de manière unilatérale.

Toutefois, s'agissant de la répartition du personnel et des sièges, lorsqu'aucun accord n'a été conclu, mais qu'au moins 1 organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier, c'est l'autorité administrative qui procède à cette répartition (5).

L'établissement des listes électorales

La liste nominative des électeurs qui ont le droit de voter aux élections professionnelles est établie par l'employeur.

Celle-ci :

  • respecte la répartition du personnel dans les collèges ;
  • tient compte des conditions d'électorat et notamment d'ancienneté ;
  • est publiée afin que chaque salarié puisse vérifier s'il a le droit de voter ou non. La publication de la liste est faite au moins 4 jours avant la date des élections.

Un salarié qui n'est pas inscrit sur la liste électorale n'a pas la capacité de voter.

Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d'une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d'autre part) (6). Elles doivent désormais refléter la composition du collège électoral en termes de représentation femmes/hommes (7).

Par exception, si l'effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n'est constitué qu'un seul collège électoral (8).

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 1 Par Le 08-06-2017
  • 4 Par Le 13-02-2017
    cela réponds à mes attendes
  • 3 Par Le 09-05-2016
    il manque beaucoup d'éléments très précisément sur la procédure complète. Notamment les délais exact avant chaque étape !!!
  • 5 Par Le 12-03-2016
    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait
  • 5 Par Le 19-02-2016
  • 4 Par Le 27-04-2015

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